Bonjour à tous,
Une nouvelle fois, merci pour vos messages et remarques, ces échanges sont toujours très enrichissants.
La bonne pratique dédiée à la révélation des faits délictueux citée par Yotb me semble effectivement permettre de clarifier ce point. Je n'en tire pas les mêmes conclusions mais je suis bien sûr ouvert à la discussion, c'est tout l'intérêt de cette proposition de corrigé et de ce forum.
A mon sens, il ne faut pas confondre l'obligation de révélation qui pèse sur le CAC dans le cadre de sa mission légale de certification des comptes et les obligations d'un commissaire aux apports dans le cadre de cette missions spécifique.
Je rejoins tout à fait Yotb sur le fait que des textes (cités p14 et p16 de la bonne pratique) prévoient bien une infraction pour la surévaluation frauduleuse d'un apport en nature, et que ce texte s'applique bien aux SAS. Il y a donc bien une obligation de révélation, mais selon moi uniquement pour le CAC qui certifiera les comptes l'année de l'apport, pas pour le CAA qui évalue l'apport.
Qu'est-ce qui permet d'affirmer cela ? Le cadre général de l'obligation de révélation, précisé aux pages 5 et 6 de la bonne pratique :
" Le positionnement de l'obligation de révélation [...] conduisent à conclure que l'obligation de révélation porte sur les seuls faits délictueux dont le commissaire aux comptes a connaissance dans le cadre de sa mission "
" L'obligation de révélation s'applique à tout commissaire aux comptes nommé dans une entité pour la mission de certification des comptes ".
" En outre, certains textes spécifiques prévoient expressément l'obligation de révélation pour les commissaires aux comptes investis d'une mission particulière, autre que la certification des comptes, auprès de certaines entités. "
" Les textes encadrant, par exemple, les missions de commissariat aux apports, de commissariat à la fusion et de commissariat à la transformation ne prévoient pas d'obligation de révélation pour les commissaires aux comptes qui les exercent. A défaut de disposition prévoyant expressément cette obligation, le commissaire aux comptes n'a donc pas de révélation à effectuer dans le cadre de ces missions. "
Pour résumer, à mon sens, il y a bien délit et bien nécessité de révéler au Procureur, mais pour le CAC qui certifiera les comptes de l'année de l'apport, pas pour le CAA.
Directeur éditorial Compta Online
le CAA est un CAC question number one du doss !! mais j'ai dos pareille que vous les amis je nuance systématiquement ! la révélation si...l'ecart de valorisatiuon....protection des tiers....on tous un peu raison il faut juste un peu l'argumenter et c'est tout...de là à dire "0 dilligence"....non.
Bonjour zimzum,
Je comprends que le corrigé puisse faire cet effet, et c'est tout à fait normal je pense. Si cela peut vous enlever un peu de pression, sachez qu'il est aussi fait pour aider à la préparation de l'examen. Il contient donc des extraits de documentation, qui ne sont pas requis le jour J, mais qui permettent de comprendre le raisonnement et la méthode de recherche dans les sources.
Pas de stress de ce côté là !
Bonne journée,
Julien
Directeur éditorial Compta Online
Sortons des textes 2secs....un apport frauduleux ne serait jamais indifférent à un CAA qui est CAC ou même CAA....le CAA en silence serait complice...2 secs c'est pas du CAA qu'il s'agit...c'est de la protection de la société et des tiers...donc le premier cours en droit des sociétés "le capital est le gage des créanciers" et "égalité des sociétaires en cours ou à venir....
Bonjour,
Pour être pragmatique : en considérant que la mission du commissaire aux apports s'arrête à la restitution de son rapport, et que cette mission a un but informatif pour les associés, il n'a même pas à être au courant du résultat de l'assemblée au cours de laquelle le montant de l'évaluation a été approuvé.
Hello !
J-2 pour les résultats du DEC de mai 2022...
Le jury national se réunit jeudi 30 juin 2022 et la publication des résultats est prévue vendredi 1er juillet.
Pour rappel...
Sur les dernières sessions, les heures de publication des résultats du DEC :
janvier 2018 : le vendredi à 9h51
juin 2018 : le vendredi à 10h08
janvier 2019 : le vendredi à 9h29
juillet 2019 : le vendredi à 00h46 (oui en pleine nuit !)
janvier 2020 : le vendredi, publication au format papier sur place au SIEC à 10h49 (suite à un bug informatique), puis publication sur Compta Online au format photo (!!!) à 11h46
juin 2020 : pas de session à cause de la crise sanitaire.
janvier 2021 : le vendredi à 13h13 sur le site du CSOEC (à 15h27 sur le site du SIEC à cause d'un bug informatique)
juin 2021 : le mercredi 30 juin à 10h00 (le jury s'est réuni le mardi à 14h00)
janvier 2022 : le vendredi 14 janvier 2022 à 9h56 (le jury s'est réuni le jeudi à 14h00)
juin 2022 : ?
Bon courage à toutes et à tous !
Frédéric
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