EDIT: j'ai trouvé sur le portail CNCC " QUESTIONS / REPONSES RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI PACTE Version 3 - Octobre 2020"
Question 8.7 : En vue de régulariser l'absence de désignation d'un commissaire aux comptes depuis 2018, est-il possible de désigner en 2020 un commissaire aux comptes pour un mandat ALPE de 3 exercices et de lui confier également une mission complémentaire sur les exercices précédents ? (EJ 2020-20_Question PACTE n° 52)
Non. En vue de régulariser l'absence de désignation d'un commissaire aux comptes depuis 2018 dans une SAS, la désignation effectuée en 2020 devra obligatoirement être faite pour six exercices (décomptés à partir de 2020) quand bien même à la date de nomination aucun des nouveaux seuils résultant de la loi PACTE et de l'article D. 221-5 du code de commerce n'est atteint ni par la société ni par la filiale à la date de nomination.
Je me sens moins seul grâce à ce forum. J'ai également pêché avec la partie CAC en analysant cela avec le prisme de la loi PACTE. Pour être honnête avec moi même, j'aurai pu passer plusieurs heures sur ce sujet, même tranquillement chez moi... sans me rendre des compte des raisons de la nomination obligatoire d'un CAC. Je m'en veux.
Inversement j'ai correctement réussi la partie expertise... (exception faites de la dernière question des deux exercices, où j'ai l'impression d'avoir des réponses bateaux) ; les réponses techniques que j'ai donné sur les autres questions me semblent cohérentes avec bcp d'entre vous. J'ai tout de même un arrière goût dans la bouche très peu agréable.
A défaut, j'ai 19 réponses correctes en déontologie.... On va dire que c'est un lot de consolation.
Petite question, à qui aura la gentillesse de me répondre : les notes sont reportables sur une période de 4 ans. Si j'arrive à obtenir un 10 à mon mémoire (passage dans une dizaine de jours...), cela signifie qu'il me suffira d'avoir un 7 à mon épreuve de révision légale, en mai 2021 ?
Rien n'est encore joué. On ne fait que donner notre avis et notre réflexion. Tout dépendra de ce que l'examinateur attends. Ça se trouve il attend une certaine logique dans l'argumentation et peut être qu'il aura reçu des indications en cas d'erreur. Bref, comme disait mon grand père, il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir abattu. Tu peux avoir une belle suprise en janvier. Pour répondre à ton interrogation: si tu as minimum 10 au mémoire, il te suffirait d'un 7 à cette session ou même durant les 8 prochaines. Si tu as 11 au mémoire, avec un 19 en déonto, un petit 6 te serait suffisant ;) Allez courage, on croise les doigts ! Bon courage pour l'oral !
Personnellement sur le dossier 1 j'ai pensé comme vous que c'était vraiment bizarre de nous proposer une référence à des textes passés. Mais, j'ai répondu qu'il fallait un CAC à la création pour la SAS du fait que c'était stipulé dans les statuts paragraphe 23...
Quelqu'un est-il d'accord ou ai-je mal lu ?
Merci en tout cas pour vos échanges et pour les corrigés. D'une aide grandiose pour les révisions.
Pour rappel, nous n'avons pas accès au corrigé officiel du DEC. La proposition de corrigé de Julien est une interprétation personnelle du sujet, qui était par moment ambigu...
On a lu et on va lire vos commentaires avec intérêt :)
Merci pour le corrigé en moins de 4 jours ! Bon ben je suis noté sur 5 sur ce dossier... Mais bon, on verra les autres dossiers. Je ne m'attendais pas à autant de précisions pour les rapports. Quand on a pas la NI XIII, est ce que les informations pouvaient être retrouvés dans le mémento audit?
J'ai une interrogation concernant la question 1.6.
La question 1.5 fait référence à la révélation de faits délictueux au Procureur de la République.
L'art. 823-12, al.1 du Code de Commerce prévoit que "les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblé générale les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission"
Ne fallait-il pas indiquer que l'assemblée générale d'octobre 2019 devait faire référence à cette communication ?
