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DEC Novembre 2012 : vos impressions et commentaires

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Re: DEC Novembre 2012 : vos impressions et commentaires
Ecrit le: 14/11/2012 15:22
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Message édité par COC Admin le 14/11/2012 19:09

Bonjour

Pour ma part il y a une information très importante sur le dossier 1 : la mission sur les comptes prévisionnels a été conduite selon LA NORME 4-101 !

Selon celle ci le CAC doit établir un rapport et non une attestation!

Pour les comptes intermédiaires j ai repondu DDL mais je crois bien que c'est la 2410

la différence c'est surtout sur le titre du rapport (je crois bien) car au niveau des diligences c'est pareil

Aussi dans le rapport on se refère seulement "aux normes professionnelles applicables en France" ... pas besoin de les citer !

Merci et bon courage à tous


Bonjour à tous,

Je ne parviens pas à trouver de proposition de corrigé pour des écrits. Avez vous trouvé quelque chose?

Merci d'avance.

Bighector
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Re: DEC Novembre 2012 : vos impressions et commentaires
Ecrit le: 14/11/2012 15:34
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Message édité par COC Admin le 14/11/2012 19:09

Bonjour

Pour ma part il y a une information très importante sur le dossier 1 : la mission sur les comptes prévisionnels a été conduite selon LA NORME 4-101 !

Selon celle ci le CAC doit établir un rapport et non une attestation!

Pour les comptes intermédiaires j ai repondu DDL mais je crois bien que c'est la 2410

la différence c'est surtout sur le titre du rapport (je crois bien) car au niveau des diligences c'est pareil

Aussi dans le rapport on se refère seulement "aux normes professionnelles applicables en France" ... pas besoin de les citer !

Merci et bon courage à tous
Bonjour à tous,

Je ne parviens pas à trouver de proposition de corrigé pour des écrits. Avez vous trouvé quelque chose?

Merci d'avance.


Pour le dossier 2, combien avez-vous trouvé pour l'imposition de la cession des parts sociales?

Pour la rémunération (dernière question), on est bien d'accord qu'il est interdit de rémunérer l'Associé non gérant(car pas de travail en contrepartie)?

Merci.

Marie74
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Re: DEC Novembre 2012 : vos impressions et commentaires
Ecrit le: 14/11/2012 15:43
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Bonjour,

Concernant la cession de parts sociales, je n'ai pas valorisé la taxation. j'ai seulement cité le régime de droit commun: 19% + 15.5% de prélèvements sociaux. Cependant j'ai rajouté qu'il pouvait bénéficier d'une exonération totale fiscale pour l'imposition de la plus value en vertu de l'article 150.0D s'il réinvestissait la totalité de sa plus value.

Cordialement
Luzee07
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Re: DEC Novembre 2012 : vos impressions et commentaires
Ecrit le: 14/11/2012 17:26
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Message édité par Luzee07 le 14/11/2012 17:27
Bonjour

Moi je pense plutôt qu'ils attendaient qu'on leur nomme le type de mission que l'on pouvait proposer au client plutôt que la procédure exacte à mettre en oeuvre pour le contentieux RSI. Pour ma part j'ai précisé qu'on ne pouvait pas défendre en tant que tel le client devant le tribunal, mais qu'on pouvait l'assister en établissant des attestations pour étayer le dossier (NP3100). Mais ce n'est que mon point de vue.... dans la précipitation on ne voit pas forcément les choses comme il se doit....
Cordialement
John56
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Re: DEC Novembre 2012 : vos impressions et commentaires
Ecrit le: 14/11/2012 19:19
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Citation : Luzee07 @ 14.11.2012 à 16:26
Bonjour

Moi je pense plutôt qu'ils attendaient qu'on leur nomme le type de mission que l'on pouvait proposer au client plutôt que la procédure exacte à mettre en oeuvre pour le contentieux RSI. Pour ma part j'ai précisé qu'on ne pouvait pas défendre en tant que tel le client devant le tribunal, mais qu'on pouvait l'assister en établissant des attestations pour étayer le dossier (NP3100). Mais ce n'est que mon point de vue.... dans la précipitation on ne voit pas forcément les choses comme il se doit....
Cordialement

Bonsoir,

pour faire suite aux commentaires sur le nombre d'inscrits sur la session de novembre, il ne faut pas oublier non plus le taux record de non réussite à l'épreuve de révision de mai 2012 et donc un report des candidats sur cette session de novembre.

Sur les sujets effectivement la norme 4-101 prévoit un rapport et non une attestation comme erreur j'ai noté la conclusion qui n'est pas bonne quant au niveau d'assurance, le destinataire (Président au lieu de Président du Conseil d'Administration), le rapport est non daté, j'aurai éventuellement fait mention de la date de la lettre de mission, le signataire est pas bon (cac stagiaire), j'aurai aussi indiquer la période concernée par le prévisionnel après j'aurai aussi ajouter le paragraphe qui indique que le prévisionnel ne conditionne en rien les évènements futurs (cf paragraphe type dans la doc).

Sur l'annexe 2 la NEP 2410 ne s'applique pas, la conclusion n'est pas bonne au niveau de l'opinon, il n'y a pas de mention du signataire du rapport.

Sur l'évaluation j'ai souligné la manque de cohérence dans les méthodes(méthode CA sur dernier exercice clos chiffre repris de 2010 au lieu de 2011, j'ai préconisé de rester sur une moyenne de 3 annnées) il y avait une coquille dans le multiple de l'EBE (3 appliqué au lieu de 3.5)...

Sur la remunération de Mme Jakez pour moi c'est interdit (elle n'est plus salariée, pour le TASS j'ai mis ok pour l'assistance mais non pour la représentation.

Il n'y a plus qu'à attendre les résultats...

Bonne soirée
John56
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Re: DEC Novembre 2012 : vos impressions et commentaires
Ecrit le: 14/11/2012 19:44
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Autre point que j'ai noté sur la rapport annexe 2 la date du 15/09/2012 pour le rapport alors que l'on est sur un arrêté au 30/09 donc pas cohérent.

Bonne soirée
Kountie
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Re: DEC Novembre 2012 : vos impressions et commentaires
Ecrit le: 14/11/2012 20:33
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Citation : John56 @ 14.11.2012 à 18:44
Autre point que j'ai noté sur la rapport annexe 2 la date du 15/09/2012 pour le rapport alors que l'on est sur un arrêté au 30/09 donc pas cohérent.

Bonne soirée

Bonsoir
Pour ma part, je pense que ni la NEP 2410, ni celle 9020 ne sont applicables. En effet, il s'agit d'un audit et non un examen limité. Il faut appliquer la NEP 9010.
Concernant l'assistance au TASS, je pense que c'est bien possible. C'est un mission non normalisée et sans assurance, il faut appliquer le CD, la norme qualité et blanchiment
Merci
Elise69
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Re: DEC Novembre 2012 : vos impressions et commentaires
Ecrit le: 14/11/2012 20:34
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Bonsoir à tous,

Alors me concernant, voici des réponses détaillées :
- question 1.1 : lettre de mission obligatoire (renvoyer la première modifiée pour tenir compte des nouvelles diligences ou nouvelle lettre)
- question 1.2 : je ne trouve pas la question très claire. J'ai répondu que le CAC pouvait refuser de faire une mission DDL mais que s'il acceptait la mission sur les comptes prévisionnels, il était obligé de rendre un attestation (et non un rapport?)
- question 1.3 : le document obligatoire : j'ai répondu déclaration de la direction (lettre d'aff)
- question 1.4 : il est effectivement écrit que la mission est menée à partir de la norme 4-101 (dans laquelle ce n'est n'est pas une attestation mais un rapport qui est prévu). Toutefois le premier paragraphe sur l'"examen de comptes prévisionnels" du Lefebvre audit précise : "l'examen de comptes prévisionnels fait l'objet de l'ancienne norme 4-101...en l'absence de norme DDL consacrée à la mise en oeuvre de ce type de missions, celles-ci, semblent pouvoir être mises en oeuvre sur le fondement de la NEP 9030 relative aux attestations et de la doctrine issue de l'ancienne norme CNCC 4-101 qui permet de préciser les contours possibles". Alors je trouverai quand même assez vicieux, dans ce contexte incertain d'attendre un correction de notre part là-dessus. Peut-être que les 2 réponses (attestation et rapport) sont acceptées. En dehors de ça, problème de signatire et de conclusion (?).
- question 1.5 : les comptes intermédiaires sont effectivement imposés en cas d'augmentation de capital avec suppression du DPS (si elle intervient plus de 6 mois après la clôture). Auquel cas, l'examen des comptes intermédiaires est réalisé par le CAC (disposition légale) dans le cadre de la norme 2410. Mais fallait-il déjà supposer à ce stade du questionnement que l'augmentation de capital allait avoir lieu et que des comptes intermédiaires devraient être obligatoirement soumis au CAC dans le cadre de cette norme? J'ai considéré pour ma part qu'on se situait dans la première partie de l'énoncé et que la demande émanait des banquiers dans le cadre de l'emprunt. Ainsi la norme à appliquer était donc soit la 9020, soit la 9010 : je ne vois pas ce qui nous permet de trancher entre l'audit et l'examen limité (tout dépend de l'assurance exigée par le client et son banquier surtour non)? En outre problème de date, de signature et pas de mention du rôle de la direction ou de l'oragne compétent (je ne sais pas si on peut dire que les comptes ont été établis sous la responsabilité de l'EC)
- question 1.6 : la norme 2410 peut-être? et peut-être aussi les notes d'information (font-elles partie de la doctrine?)
- question 1-7 : demander un nouvel arrêté de créance. En cas d'opposition de la direction, refus (pas d eréserve possible)
- question 1-8 : CAC pas obligatoire mais optionnel dans les mêmes conditions qu'en SA

- question 2-1 : je me suis plantée mais je crois qu'il fallait dire que ça restait des biens propres, que les revenus devenaient des biens communs, que le gérant devenait majoritaire et que 1 déclaration (option pour 3 possibles). Idem en cas de PACS je pense
- question 2-2 : je ne sais pas du tout. Apparemment représentation et assistance juridiques impossibles mais fallait-il suggérer autre chose (du conseil' ou autres?)
- question 2-3 : suggérer de pondérer la moyenne, hypothèses non étayées (47%, méthode de la CAF: taux d'actu? etc.; 3,5, d'où ça vient?), CA retenu = celui de 2010 au lieu de 2011, multiple retenur = 3,5 au lieu de 3)
- question 2-4 : 19% +15,5%. J'ai aussi mis les droits d'enregistrement
- question 2-5 : pas de rem pour Mme. J'ai proposé un acompte sur dividende si on veut lui donner quelque chose (en respectant procédure)

Voilà! J'attends vos commentaires avec impatience et vous souhaite une bonne soirée
Philias
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Re: DEC Novembre 2012 : vos impressions et commentaires
Ecrit le: 14/11/2012 21:43
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Citation : Elise69 @ 14.11.2012 à 19:34
Bonsoir à tous,

Alors me concernant, voici des réponses détaillées :
- question 1.1 : lettre de mission obligatoire (renvoyer la première modifiée pour tenir compte des nouvelles diligences ou nouvelle lettre)
- question 1.2 : je ne trouve pas la question très claire. J'ai répondu que le CAC pouvait refuser de faire une mission DDL mais que s'il acceptait la mission sur les comptes prévisionnels, il était obligé de rendre un attestation (et non un rapport?)
- question 1.3 : le document obligatoire : j'ai répondu déclaration de la direction (lettre d'aff)
- question 1.4 : il est effectivement écrit que la mission est menée à partir de la norme 4-101 (dans laquelle ce n'est n'est pas une attestation mais un rapport qui est prévu). Toutefois le premier paragraphe sur l'"examen de comptes prévisionnels" du Lefebvre audit précise : "l'examen de comptes prévisionnels fait l'objet de l'ancienne norme 4-101...en l'absence de norme DDL consacrée à la mise en oeuvre de ce type de missions, celles-ci, semblent pouvoir être mises en oeuvresur le fondement de la NEP 9030 relative aux attestations et de la doctrine issue de l'ancienne norme CNCC 4-101 qui permet de préciser les contours possibles".Alors je trouverai quand même assez vicieux, dans ce contexte incertain d'attendre un correction de notre part là-dessus. Peut-être que les 2 réponses (attestation et rapport) sont acceptées. En dehors de ça, problème de signatire et de conclusion (?).
- question 1.5 : les comptes intermédiaires sont effectivement imposés en cas d'augmentation de capital avec suppression du DPS (si elle intervient plus de 6 mois après la clôture). Auquel cas, l'examen des comptes intermédiaires est réalisé par le CAC (disposition légale) dans le cadre de la norme 2410. Mais fallait-il déjà supposer à ce stade du questionnement que l'augmentation de capital allait avoir lieu et que des comptes intermédiaires devraient être obligatoirement soumis au CAC dans le cadre de cette norme? J'ai considéré pour ma part qu'on se situait dans la première partie de l'énoncé et que la demande émanait des banquiers dans le cadre de l'emprunt. Ainsi la norme à appliquer était donc soit la 9020, soit la 9010 : je ne vois pas ce qui nous permet de trancher entre l'audit et l'examen limité (tout dépend de l'assurance exigée par le client et son banquier surtour non)? En outre problème de date, de signature et pas de mention du rôle de la direction ou de l'oragne compétent (je ne sais pas si on peut dire que les comptes ont été établis sous la responsabilité de l'EC)
- question 1.6 : la norme 2410 peut-être? et peut-être aussi les notes d'information (font-elles partie de la doctrine?)
- question 1-7 : demander un nouvel arrêté de créance. En cas d'opposition de la direction, refus (pas d eréserve possible)
- question 1-8 : CAC pas obligatoire mais optionnel dans les mêmes conditions qu'en SA

- question 2-1 : je me suis plantée mais je crois qu'il fallait dire que ça restait des biens propres, que les revenus devenaient des biens communs, que le gérant devenait majoritaire et que 1 déclaration (option pour 3 possibles). Idem en cas de PACS je pense
- question 2-2 : je ne sais pas du tout. Apparemment représentation et assistance juridiques impossibles mais fallait-il suggérer autre chose (du conseil' ou autres?)
- question 2-3 : suggérer de pondérer la moyenne, hypothèses non étayées (47%, méthode de la CAF: taux d'actu? etc.; 3,5, d'où ça vient?), CA retenu = celui de 2010 au lieu de 2011, multiple retenur = 3,5 au lieu de 3)
- question 2-4 : 19% +15,5%. J'ai aussi mis les droits d'enregistrement
- question 2-5 : pas de rem pour Mme. J'ai proposé un acompte sur dividende si on veut lui donner quelque chose (en respectant procédure)

Voilà! J'attends vos commentaires avec impatience et vous souhaite une bonne soirée

bonsoir,
Pour ma part je pense qu'au niveau du 1.5 il est bien préciser que les comptes intermédiaires sont exigés par la banque. Donc, je ne vois pas pourquoi ils seront remis dans le cadre de la question suivante. J'ai juste parlé de la DDL correspondante.

Pour l'audit de ces comptes j'ai penché pour la 9010 l'audit intégrale car vers la fin du paragraphe citant que les banquiers requièrent des comptes intermédiaires, ils ont dit contrôlés par le CAC. J'en ai donc déduit un audit intégral des comptes intermédiaires.

Pour le 1.1, malgré qu'ils aient précisé que c'est la 4 101 qui était utilisé moi j'ai repris ce qui est dit dans lefebvre en y joignant la DDL attestation. je ne sais pas si ça va passer mais ça ma permi à défaut d'avoir la documentation sur la norme 4 101 de justifier mes réponses.

Bien à vous et vivement janvier.

Cordialement
Violette47
ProfilViolette47
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Re: DEC Novembre 2012 : vos impressions et commentaires
Ecrit le: 15/11/2012 12:09
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Bonjour,

Pour la partie 2

Je pense qu à la question 2.5 IL fallait indiquer que:
tout d'abord une prime comme tout élément de rémunération de gérance doit au préalable être décidée en assemblée en vertue de l 'article L 223-18 dans les SARL
D 'autre part Madame JAKEZ ne peut bénéficier d aucune prime puisqu'elle n'est plus gérante mais associée . De fait la somme qui lui est versée peut soit être un remboursement de compte courant d'associé si le solde de celui-ci était au moins créditeur de 2000 EUROS soit assimilé à une distribution fictive de dividende opération pénalement comdamnable si aucun cac n'est intervenu pour valider le résultat prévisionnel qui permettrait une rémunération de ce montant.
La complicité de l' expert comptable pour avoir passé cette écriture est avérée.

Pour la question sur l'évaluation de l'entreprise 2.3 il est bien précisé que nous ne devions pas remettre en question les méthodes retenues, c'est donc plutot à la forme de ce document que nous devions nous attacher.

En autre les précautions d 'usage pour l'expert comptable quant à l'origine des informations utilisées pour établir cette évaluation , l'absence de validation du document par l'expert comptable habilité à signer , le rappel de la mission confiée....La date d'émission du document.

qu'en pensez vous?


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