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DEC novembre 2019 : impressions et résultats

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Samihtn
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Re: DEC novembre 2019 : impressions et résultats
Ecrit le: 14/11/2019 10:12
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Message édité par Samihtn le 14/11/2019 10:14

Bonjour,

Pour moi l'irrégularité c'était : information de la prochaine AG ou CA + révélation de fait délictueux (peine privative de liberté : 6 mois + 7500 € d'amende) sans alerte (peine <1an)

Cordialement,


Guillaume-cpa
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Re: DEC novembre 2019 : impressions et résultats
Ecrit le: 14/11/2019 11:42
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Message édité par Guillaume-cpa le 14/11/2019 11:44

Bonjour à toutes et à tous,


Je vous donne les réponses que j'ai apportées sur l'épreuve de révision, pour le dossier 1.

Dossier 1 : CAC

1.1 Fondement légal : NI n°9 - Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, article L. 225-38 du code de commerce.

1.2 Remarques : L'avis doit être communiqué par le Président du conseil d'administration et non respect des délais pour la communication.

Autres remarques générales sur le document la qualité de Monsieur HAIRE n'est pas précisée.

1.3 Conventions ne devant pas figurer dans le rapport spécial

Convention de rémunération du mandat : convention courante

Convention de compte courant débiteur : convention interdite

1.4. Projet de rapport sur les comptes annuels

- Orthographe de la société dans le titre ? avec ou sans s à Transport(s) ?

- Montant du capital social 80.000 euros

- Rapport sur les comptes annuels et non Rapport Général

- Aux actionnaires et non au Président

- confiée par l'assemblée générale et non le conseil d'administration

- § Indépendance : remplacer la date de clôture par le 31/12/2018

- § 2.Justifications des appréciations : éventuellement compléter le paragraphe par une justification des appréciations portant sur les diligences réalisées au niveau des créances clients et de l'endettement, car évolution de + 3ME au cours de l'exercice et impact sur résultat nul. De plus, j'ai indiqué que le risque de non recouvrement au niveau des créances peut engendrer un risque de non continuité d'exploitation et modifier l'opinion émise.

- § 3.Vérifications spécifiques et non Vérification du rapport de gestion

Remplacer par la loi par les textes légaux et réglementaires

Remplacer la Présidente par le conseil d'administration

Remplacer l'actionnaire par aux actionnaires

Insérer un paragraphe sur les délais de paiements "Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce".

- § 4. Responsabilités de la direction

Les comptes annuels ont été arrêté par le conseil d'administration et non le président

- § 5. Responsabilités du commissaire aux comptes

dans l'avant dernier point remplacer certification pure et simple par réserve ou refus de certifier.

- La date à vérifier pour la signature au plus tard 15 jours avant AG

- Nom du signataire doit être le titulaire du mandat.

1.5 Vérification du dépôt.

Obligation non, Le Comité des normes professionnelles considère que, dans la mesure où le commissaire aux comptes ne saurait être le " gardien de toute la légalité de l'entité contrôlée ", il n'a pas l'obligation, dans le cadre de sa mission telle qu'elle est définie par la loi, de vérifier, de manière systématique, que la société a déposé le document relatif au bénéficiaire effectif au greffe du tribunal de commerce.

1.6 Irrégularité.

Oui, Le fait de ne pas communiquer les informations concernées au greffe du tribunal de commerce n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 561-46 et R. 561-55 précités et constitue une irrégularité.

1.7. Obligations du CAC

L'article L. 823-12 du code de commerce dispose dans son 1er alinéa : " Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission, et, lorsqu'ils interviennent auprès d'une entité d'intérêt public, l'invitent à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil ".

Le commissaire aux comptes qui a connaissance de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale (absence de communication des informations au greffe du tribunal de commerce, informations inexactes ou incomplètes) procède, sauf lorsque l'irrégularité a un caractère manifestement non intentionnel, à la révélation de ces faits délictueux au procureur de la République conformément aux dispositions de l'article L. 823-12 précité. Le cas échéant, il peut indiquer dans le courrier qu'il envoie à cet effet que l'entité a procédé à la régularisation.

1.8. Intérêt substantiel

Article 26 - Incompatibilités résultant de liens financiers

1.9. Instance

H3C, sanction disciplinaire


Au plaisir d'échanger sur les réponses.


Mami
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Re: DEC novembre 2019 : impressions et résultats
Ecrit le: 14/11/2019 11:56
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Message édité par Mami le 14/11/2019 11:56

Bonjour à toutes et à tous

Pour l'épreuve 2, au niveau de la question 1.9 du dossier 1, peut on engager la responsabilité de Ella , qui est une collaboratrice?


la responsabilité du CAC reste entière et ne saurait être déchargée par l'utilisation de travaux d'experts externes ou de collaborateurs.

Pour le compte courant, je pense aussi que c'est une convention interdite.

par contre, pour la justification des appréciations, je ne suis pas allée au détail du chiffre d'affaires.

Mais juste que les Comptes de régularisation actif n'étaient pas significatifs pour justifier d'être mentionné dans cette section.

Bonne chance à tout le monde et bonne chance pour les soutenances


merci


Derbela
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Re: DEC novembre 2019 : impressions et résultats
Ecrit le: 14/11/2019 11:57
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Bonjour Guillaume,

Merci pour la publication de tes réponses.

J'ai deux remarques:

- Question 3 : la NI IX sur le rapport du CAC sur les conventions réglementées indique que le CAC ne doit pas se prononcer sur le caractère des conventions dont il a eu connaissance et doit les indiquer toutes dans son rapport

- Question 9 : la sanction disciplinaire à l'encontre de la colloboratrice ne peut être prononcée étant donné qu'elle n'est pas inscrite à la CNCC (et donc le H3C n'est pas compétent pour prononcer une telle sanction)

Dernière remarque, concernant la question 7, le CAC ne doit-il pas faire une déclaration à TRACFIN, étant donné que l'irrégularité porte sur le bénéficiaire effectif ?

Je ne suis pas du tout sûr de mes réponses / remarques mais je voulais quand-même les partager avec vous.

Cordialement,

Guillaume-cpa
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Re: DEC novembre 2019 : impressions et résultats
Ecrit le: 14/11/2019 12:05
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Message édité par Guillaume-cpa le 14/11/2019 12:06

Bonjour Mami,

concernant le point 1.9, la responsabilité d'un salarié participant à la mission d'audit peut être engagée de manière pécuniaire à hauteur de 50 000 euros, je pense également que la responsabilité civile et pénale également.

Cf. lien H3c - http://www.h3c.org/fiches/Tableau%20recapitulatif%20des%20personnes.pdf

Cordialement.

Guillaume-cpa
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Re: DEC novembre 2019 : impressions et résultats
Ecrit le: 14/11/2019 14:11
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Bonjour à toutes et à tous,

Je continue sur les réponses que j'ai effectuées au niveau de l'épreuve de Révision, afin d'échanger avec vous.

Dossier 2. OTI

2.1. Document à réaliser me semble être la déclaration de performance extra financière, il doit figurer dans le rapport de gestion.

2.2. JOKER

2.3. Obligation d'obtenir un avis motivé d'un OTI, non cette obligation incombe aux sociétés importantes dont le total bilan ou le chiffre d'affaires net excède 100 ME et dont le nombre de salarié est supérieur à 500.

2.4. Cinq informations dans le DPEF concernant le domaine social :

-Conditions de travail des salariés

-Lutte contre les discriminations

-Promotion de la diversité

-Mesures prises en faveur des personnes handicapées

-Accords collectifs conclus

Dans l'attente de vos retours.

Samihtn
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Re: DEC novembre 2019 : impressions et résultats
Ecrit le: 14/11/2019 14:31
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Bonjour Guillaume,

Grosse Modo, c'est les mêmes réponses. J'ajoute mes remarques sur les vôtres :

1.1 : art L225-38 uniquement, la NI ne me semble pas être fondement légal
1.2 : j'ai évoqué la non coopération de la direction, une convention soumise à l'approbation de l'AG non communiquée au CAC. Celui ci en tire les conséquences nécessaires sur les risques de la mission et l'intégrité de l'adminitration
1.3 : j'ai compris que la rémunération a été payée à M. Haire, donc convention réglementée
1.5 : obligation : oui. Le cac vérifie la conformité de la société aux textes réglementaires, et surtout si l'infraction peut engendrer des conséquences financières sur l'entité auditée. L'infraction est passible d'une amende de 7500€


3.1 : intégration fiscale possible entre la mère et la sous-filiale
3.2 : non applicable, l'association n'est pas d'intérêt général
3.3 : location meublée : opération commerciale qui fait perdre la possibilité de la transparence fiscale
3.4 : vigilance renforcée.
3.5 : Jean Jar n'est pas bénéficiaire effectif.

Guillaume-cpa
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Re: DEC novembre 2019 : impressions et résultats
Ecrit le: 14/11/2019 14:37
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Bonjour à toutes et à tous,

Voici mes réponses au niveau du dossier 3..

3.1 Intégration fiscale.

Possibilité d'intégration fiscale de la sous-filiale détenue à 100 % dès lors que les exercices clôtures à la même date et que la société soit soumise à l'IS et un impôt équivalent pour la société intermédiaire qui elle ne peut être retenue dans l'intégration fiscale.

La société Allemande devra également donner son accord.

3.2 Réduction 60% article 238 Bis du CGI.

Pour moi non, la réduction ne peut s'appliquer car association ne respectant pas le principe d'intérêt général en raison de la cooptation et du nombre restreint de membres et en raison des activités lucratives de cette association.

3.3. JOKER

3.4. Niveau de vigilance.

Renforcée compte tenu des lieux de résidence des bénéficiaires effectifs, de l'activité de la société, et de leurs lieux d'exercices notamment en IRAN.

3.5. Bénéficiaire effectif Monsieur Jean Jar

Oui et non, selon le conseil des greffiers si aucune personne physiques n'excède 25 % directement ou indirectement mais que des membres d'une même famille dispose de plus de 25 % alors chacun des membres de la famille doit être identifié comme bénéficiaire effectif.

Cette position est sujette à caution, s'il n'existe pas de contrat d'accord entre les membres de la famille et dans ce cas de figure le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société à savoir Monsieur Jean JAR.

Merci pour vos retours.

Mus
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Re: DEC novembre 2019 : impressions et résultats
Ecrit le: 14/11/2019 15:03
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Bonjour,

Il me semble que Jean Jar est bénéficiaire, d'ailleurs, il a remis à l'EC un document qui l'identifie comme bénéficiaire. Pourquoi: C'est vrai qu'il a une participation minime mais il a un pouvoir de direction sur la société mère et sur les deux autres filiales. Bien à vous

Kev0019
ProfilKev0019
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Re: DEC novembre 2019 : impressions et résultats
Ecrit le: 14/11/2019 18:55
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Message édité par Kev0019 le 14/11/2019 18:58

Hâte de voir une correction indicative ou pas... =D

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