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Décalage d'un an de la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'IS

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une contribution exceptionnelle, additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS), due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250m¤.

Au titre des exercices clos depuis le 31 décembre 2013, le taux de cette contribution s'élève à 10,7% de l'IS (il était auparavant de 5%), portant ainsi le taux effectif d'IS des entreprises soumises à cette contribution à presque 38%.

Initialement, cette contribution exceptionnelle était due au titre des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2015. La première loi de finances rectificative a étendu la période d'application de cette contribution aux exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016.

L'administration fiscale vient de commenter ce report de la suppression de la contribution exceptionnelle dans sa base BOFIP.

Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Décalage d'un an de la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'IS

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