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Ecrit le: 19/12/2007 08:21
Et parts sociales omises dans la succession
bonjour à tous
petit problème plus juridique que comptable
sarl, 2 assoicés (mere et fils), le fils gérant, la mère décède, le notaire oublie d'inclure les parts sociales dans la succession
la sarl se retrouve avec un seul associé ; comment régulariser, avec un 2e associé, sachant que l'eurl ne convient pas
si le fils (gérant) avait bien hérité des parts de sa mère, pas de problèmes, il suffisait de céder des parts au nouvel assoicé, mais là ?? je "sèche"
qui peut me donner une idée (hormis la dissolution)
merci de votre aide
bonjour à tous
petit problème plus juridique que comptable
sarl, 2 assoicés (mere et fils), le fils gérant, la mère décède, le notaire oublie d'inclure les parts sociales dans la succession
la sarl se retrouve avec un seul associé ; comment régulariser, avec un 2e associé, sachant que l'eurl ne convient pas
si le fils (gérant) avait bien hérité des parts de sa mère, pas de problèmes, il suffisait de céder des parts au nouvel assoicé, mais là ?? je "sèche"
qui peut me donner une idée (hormis la dissolution)
merci de votre aide
Ecrit le: 19/12/2007 09:29
Bonjour,
l'omission du notaire ne change rien à la situation : le fils (a priori unique) a hérité des parts appartenant à sa mère, même si les droits de succession n'ont pas été acquités.
Il est donc désormais plein propriétaire des parts.
Il faut consulter les statuts pour connaître les éventuelles dispositions particulières prises quand toutes les parts sont réunies en une seule main, et, si besoin, voir avec le notaire.
Cordialement.
l'omission du notaire ne change rien à la situation : le fils (a priori unique) a hérité des parts appartenant à sa mère, même si les droits de succession n'ont pas été acquités.
Il est donc désormais plein propriétaire des parts.
Il faut consulter les statuts pour connaître les éventuelles dispositions particulières prises quand toutes les parts sont réunies en une seule main, et, si besoin, voir avec le notaire.
Cordialement.
Ecrit le: 21/12/2007 15:58
Merci pour vos réponses, il n'y a donc qu'à faire une cession part de l'heritier à un tiers et tout sera ok, pas de problème ; le gérant héritier tient à rester en sarl ; le décès de la maman remonte à un an, il parait donc urgent de régulariser
merry xmas
merry xmas
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