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DECF 2006 : vos impressions

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Re: DECF 2006 : vos impressions
Ecrit le: 15/09/2006 23:49
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Message édité par Tigrou74 le 15/09/2006 23:50
Exact pour le directeur général j'ai procédé à la même analyse que toi. Elle avait la possibilité de cumuler ces différents mandats par contre il fallait faire référence au plafond global de cumul des mandats
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Re: DECF 2006 : vos impressions
Ecrit le: 15/09/2006 23:51
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Pour le 6.1 la juridiction compétente, vous avez mis quoi ?

Moi j'ai mis qu'il y avait deux possibilités !

-le tribunal de commerce pour les entreprises commerciales, industrielles, artisanales

-le TGI pour les activités de nature civile et les entreprises agricoles.


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Re: DECF 2006 : vos impressions
Ecrit le: 15/09/2006 23:54
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Moi j'ai indiqué que pour certaines personnes c'était le TGI pour d'autres le TC. Par contre vu que je ne savais plus qui était concerné j'ai préféré ne pas dire des bêtises : par contre vu que cela concernait une SARL j'ai indiqué en conclusion que le TC était compétent
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Re: DECF 2006 : vos impressions
Ecrit le: 15/09/2006 23:56
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Par contre le seul problème que j'ai eu c'est pour le dossier 3 la deuxième question : j'ai été perdu par le sujet et par mes connaissances. Ne parlons même pas de l'association je n'ai pas réopondu au dossier !


question 3.2

Je n'étais pas sûr du tout, mais j'ai dit que le dirigeant ne pouvait pas décider seul de la caution de la SA LMT envers la SARL...

J'ai dit (j'espère que ce n'est pas une bêtise) que cela fait partie d'une convention réglementée, car la SA est associée de la SARL et donc les conventions entre le Directeur général et une société à laquelle il est intéressé directement ou indirectement doit faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration...


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Re: DECF 2006 : vos impressions
Ecrit le: 16/09/2006 00:01
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Message édité par Tigrou74 le 16/09/2006 00:02
Et bien moi aussi j'ai dis comme toi Par contre vu que l'on ne savait pas si le mandat de direction était exercé dans la SARL par la SA, j'ai supposé d'une part que le mandat était exercé et donc soumis aux conventions reglementées.
Dans un second cas, que ce n'était pas le cas et donc que l'autorisation relevait du CA SANS CONVENTION REGLEMENTEE. Dans mon developpement j'ai toutefois développé la procédure des conventions (CA , CAC , AG)

J'espère avoir eu un raisonnement correct
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Re: DECF 2006 : vos impressions
Ecrit le: 16/09/2006 00:07
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Dans un second cas, que ce n'était pas le cas et donc que l'autorisation relevait du CA SANS CONVENTION REGLEMENTEE. Dans mon developpement j'ai toutefois développé la procédure des conventions (CA , CAC , AG)


Heu...là je ne sais pas trop !

Par contre j'ai expliqué que si l'assemblée donne un refus, le président pouvait passer outre, mais il engage alors sa responsabilité pendant 5 ans en cas d'éventuel préjudice causé à la société...

J'espère ne pas avoir mélangé cette possibilité avec autre chose...


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Re: DECF 2006 : vos impressions
Ecrit le: 16/09/2006 00:11
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Message édité par Tigrou74 le 16/09/2006 00:13
Oui pareil pour l'AG car une convention non approuvé par l'AG porte tout du moins ses effets et seule la responsabilité de celui l'ayant conclu peut être engagée et non celle de la société !!

Bref mon developpement a porté essentiellement sur les conventions mais j'ai emis en conclusion 2 hypothèses. Au pir les correcterus ne tiendront pas compte de mon 2° raisonnement. S'ils ne retiennent que cela je serais heureux
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Re: DECF 2006 : vos impressions
Ecrit le: 16/09/2006 00:26
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Question 3.3

Pour les actions de préférence, quel est l'organe compétent pour vous ?

Moi je ne savais pas trop mais plutôt que ne rien mettre, j'ai dit que l'émission d'actions de préférence doit être approuvée par l'assemblée générale des actionnaires...??

Question 5.2

Je ne savais pas trop quoi répondre non plus, mais j'ai dit que la SA est engagée dans les dettes de l'association dans la limite des apports effectués...
J'ai été un peu destabilisé par cette question que j'avais laissé temporairement de côté...


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Re: DECF 2006 : vos impressions
Ecrit le: 16/09/2006 00:33
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Message édité par Tigrou74 le 16/09/2006 00:34
Exact pour l'émission d'actions de préférence : c'est l'assemblée des actionnaires qui décident le leur émission !!

Par contre vu que je n'ai pas fait le dossier 5 j'ai eu la curiosité de regarder mes cours sur l'association : en l'espèce, un membre d'une association n'est jamais responsable des dettes de l'association.

Un membre est seulement responsable pour les infractions commises s'il en est l'auteur ou le co-auteur. C'est le responsabilité pénale des personnes morales : infractions commises par leurs organes ou représentants pour leur propre compte...
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Re: DECF 2006 : vos impressions
Ecrit le: 16/09/2006 00:36
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Je précise même que c'est l'AGE qui décide de leur émission
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