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Déchéance du régime de faveur des marchands de biens

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 30/04/2014

Dans un arrêt du 14 mai 2013 (C.Cass 14 mai 2013, 12-17596), la Cour de Cassation a jugé que la dissolution sans liquidation d'une SCI, sur les titres de laquelle portait l'engagement de revente d'un marchand de biens en application du régime de faveur prévu par l'article 1115 du CGI, entraînait la déchéance de ce régime de faveur, dés lors que cette opération a abouti à l'annulation des titres de la SCI objets de l'engagement, rendant ainsi impossible toute revente de ces titres.

Pour mémoire, l'article 1115 du CGI exonère de droits et taxes de mutation les acquisitions de biens immobiliers et de parts de sociétés immobilières par les marchands de biens qui prennent l'engagement de revendre ledit bien dans un délai de cinq ans.

L'administration fiscale a mis à jours sa base BOFIP en insérant cette référence jurisprudentielle.

Lien vers la décision de la Cour de Cassation : www.legifrance.gouv.fr

Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Déchéance du régime de faveur des marchands de biens

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