Comme nous vous l'avions indiqué dans l'article les nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail en mars dernier, le Code du Travail impose désormais la mention du solde d'heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF). Une récente affaire à la Cour d'Appel Chambre Sociale de Rouen datant du 27 avril dernier atteste de cette obligation.
Un délégué commercial a signé une rupture conventionnelle avec son employeur. Après plusieurs refus d'homologation de ladite convention par la DDTEFP, c'est finalement la quatrième convention qui sera acceptée par l'Administration. A la suite de ce contre-temps, un contentieux est porté devant le tribunal afin que cette rupture conventionnelle soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge refuse cette requalification, mais dénote l'absence de toute mention du droit individuel à la formation dans le certificat de travail. Ainsi, en l'absence de toute information concernant le DIF, le salarié n'a pas pu bénéficier de son droit à la formation préalablement à la rupture conventionnelle. A titre de rappel, l'article D1234-6 du Code du Travail stipule :
De ce fait, le juge a décidé que l'employeur devrait verser la somme de 955.21 euros, à titre de dommage et intérêts, ceci afin de compenser l'absence de cette information. Cette affaire est une des premières, à appliquer l'article D1234-6 du Code du Travail depuis sa dernière modification (le 18 janvier 2010). Cela nous montre l'importance de l'aspect formation dans les relations employeur-salarié. Donc une notion a ne surtout pas négliger, comme nous le montre cette récente décision.