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Décision de justice au sujet du DIF

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Catégorie : Actualité sociale
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Article écrit par (83 articles)
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Modifié le 08/07/2016

Comme nous vous l'avions indiqué dans l'article les nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail en mars dernier, le Code du Travail impose désormais la mention du solde d'heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF). Une récente affaire à la Cour d'Appel Chambre Sociale de Rouen datant du 27 avril dernier atteste de cette obligation.

Rappel des faits

Un délégué commercial a signé une rupture conventionnelle avec son employeur. Après plusieurs refus d'homologation de ladite convention par la DDTEFP, c'est finalement la quatrième convention qui sera acceptée par l'Administration. A la suite de ce contre-temps, un contentieux est porté devant le tribunal afin que cette rupture conventionnelle soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge refuse cette requalification, mais dénote l'absence de toute mention du droit individuel à la formation dans le certificat de travail. Ainsi, en l'absence de toute information concernant le DIF, le salarié n'a pas pu bénéficier de son droit à la formation préalablement à la rupture conventionnelle. A titre de rappel, l'article D1234-6 du Code du Travail stipule :

Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; 2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. 3° Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde ; 4° L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L. 6323-18.

De ce fait, le juge a décidé que l'employeur devrait verser la somme de 955.21 euros, à titre de dommage et intérêts, ceci afin de compenser l'absence de cette information. Cette affaire est une des premières, à appliquer l'article D1234-6 du Code du Travail depuis sa dernière modification (le 18 janvier 2010). Cela nous montre l'importance de l'aspect formation dans les relations employeur-salarié. Donc une notion a ne surtout pas négliger, comme nous le montre cette récente décision.

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

Décision de justice au sujet du DIF

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