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DUE : prime de partage de la valeur 2022

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Catégorie : Droit social
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Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour la prime de partage de la valeur à télécharger

La prime de partage de la valeur (PPV) a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA ou prime Macron). Elle a été créée par loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 1er).

Un modèle de décision unilatérale de l'employeur, fourni par la CPME, est proposé en téléchargement au format Word.

La mise en œuvre de cette prime peut passer par un accord d'entreprise, signé entre les syndicats et l'employeur. Elle peut également être mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur. Dans le cas, l'employeur doit en informer au préalable le CSE.

 

La prime de partage de la valeur 2022 et 2023

La PPV peut être versée rétroactivement à compter du 1er juillet 2022. Elle est fixée librement par l'employeur mais elle peut être assortie de certaines exonérations si son montant ne dépasse pas :

  • 3 000€ ;
  • ou 6 000€ dans certains cas :
    • signature d'un accord d'intéressement ;
    • versement par un organisme d'intérêt général ;
    • versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.

Si les montants n'excèdent pas ces limites, la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales. 

De plus, les salariés ayant perçu moins de trois fois la valeur annuelle du SMIC, sur les 12 mois précédant le versement de la PPV, bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu (ainsi que de la CSG-CRDS). Attention, cet avantage fiscal sera supprimé en 2024.

La prime devra toutefois être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

En cas de cumul de la prime de partage de la valeur ouvrant droit à l'exonération fiscale avec la « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » PEPA qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus 2022 ne peut excéder 6 000€.

La prime exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS, est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence (RFR) du bénéficiaire.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fois (avec un versement par trimestre maximum).

 

Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée

L'exemple de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée et exonérée, doit être adapté à la volonté de chaque dirigeant.

Le versement de la prime de partage de la valeur est facultative et à la discrétion de l'employeur. Pour rappel, elle ne peut remplacer aucun autre élément de rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la Sécurité sociale (ni prime, ni heures supplémentaires ni augmentation de rémunération prévue par un accord par exemple). Ces éléments versés par l'employeur peuvent être les primes prévues par le contrat de travail, la convention collective ou un usage.

La CPME met à disposition un modèle de trame de décision unilatérale de l'employeur à adapter et décliner dans l'entreprise.

Télécharger gratuitement le fichier WORD de modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée :

L'Ordre des experts-comptables met également à la disposition des experts-comptables, sur son espace privé, un modèle de déclaration unique de l'employeur.

Attention

Ce modèle de décision unilatérale de l'employeur est un exemple qui vous est donné à titre indicatif et ne vous dispense pas de faire appel à un conseil.

 

Description de la décision unilatérale et responsabilité

La décision unilatérale prend la forme d'un courrier, signé par l'employeur. Elle doit faire l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Si un CSE existe, le procès-verbal de consultation du CSE doit être annexé à la décision. Ce modèle de décision unilatérale comprend six articles :

  • champs d'application ;
  • montant de la prime ;
  • versement ;
  • principe de non-substitution ;
  • date d'entrée en vigueur et durée d'application ;
  • notification.

Attention, cette décision unilatérale de l'employeur ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

Cet écrit est obligatoire pour justifier du versement de la primeexonérée. Les experts-comptables qui auraient fait apparaître la prime sur les fiches de paie sans ce document engagent potentiellement leur responsabilité en cas de contestation.

La PPV constitue un élément de rémunération et doit donc faire l'objet d'une déclaration par l'employeur (pour plus de précisions).

Télécharger gratuitement le fichier WORD de modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée :

Attention

Ce modèle de décision unilatérale de l'employeur est un exemple qui vous est donné à titre indicatif et ne vous dispense pas de faire appel à un conseil.


Le 01/08/2022 17:07, Soletcite a écrit :
  

Bonjour, une version de la DUE va-t-elle être mise en ligne pour la prime 2022 ?

D'avance merci


Le 02/08/2022 12:16, Barzac a écrit :
  

Bonjour,

Moi aussi, j'aimerais bien m'inspirer de la version de la DUE pour la prime de partage de la valeur 2022.

Merci d'avance

Cordialement



DUE : prime de partage de la valeur 2022


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