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Décision unilatérale de l'employeur : prime Macron (modèle à télécharger)

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Catégorie : Droit social
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Modèle de décision unilatérale de l'employeur à télécharger

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être instituée par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur. Son montant peut être doublé dans les entreprises de moins de 50 salariés sans accord d'intéressement et son versement doit intervenir au plus tard, le 31 mars 2022.

Un modèle au format Word est proposé en téléchargement pour la décision unilatérale.

La prime de pouvoir d'achat, ou prime Macron, est reconduite et concerne le salarié dont les salaires soumis à cotisations et contributions sociales ne dépassent pas la somme de 3 SMIC annuels. Les salaires à prendre en compte pour l'appréciation de ce seuil sont les salaires perçus au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Enfin, la prime concerne les salariés liés à l'employeur par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit présents à la date de signature de la décision unilatérale ou présents à la date de dépôt de l'accord d'intéressement à la DREETS.

Entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, elle peut être versée par l'employeur avec ou sans mise en place d'un accord d'intéressement. 

L'accord d'intéressement ne concerne plus que les entreprises de 50 salariés et plus.

 

Modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée

L'exemple de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée et exonérée, ou prime de pouvoir d'achat, doit être adapté à la volonté de chaque dirigeant.

Il va un peu plus loin que l'obligation de l'employeur en proposant des parties comme le régime fiscal et social qui sont destinés à la seule information des salariés concernés.

Il concerne les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels. Un plafond moins élevé peut être fixé par l'employeur pour écarter les salariés les mieux payés du versement de la prime.

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat n'est pas obligatoire et peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères objectifs (sous conditions). Pour rappel, elle ne peut remplacer aucun autre élément de rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la Sécurité sociale (ni prime, ni heures supplémentaires ni augmentation de rémunération prévue par un accord par exemple). Ces éléments versés par l'employeur peuvent être les primes prévues par le contrat de travail, la convention collective ou un usage.

Le nouveau modèle tient compte des dernières modifications apportées. La prime est d'un montant de 1 000¤ en l'absence d'accord d'intéressement dans les entreprises de 50 salariés et plus. Elle passe à 2 000¤ maximum dans les entreprises de moins de 50 salariés ou au-delà de ce seuil avec un accord d'intéressement.

Télécharger gratuitement le fichier WORD de modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée :

Attention

Ce modèle de décision unilatérale de l'employeur est un exemple qui vous est donné à titre indicatif et ne vous dispense pas de faire appel à un conseil.

 

Description de la décision unilatérale et responsabilité

Cette décision unilatérale de l'employeur est en principe consignée par écrit et remise à l'ensemble des salariés contre signature d'une liste d'émargement. Elle a pour objet de matérialiser :

  • les conditions de versement de la prime défiscalisée ;
  • les conditions de modulation ;
  • les salariés bénéficiaires ;
  • le montant de la prime défiscalisée ;
  • la date de versement...

La décision unilatérale prend la forme d'un courrier, signé par l'employeur.

Cet écrit est obligatoire pour justifier du versement de la prime exceptionnelle exonérée. Les experts-comptables qui auraient fait apparaître la prime sur les fiches de paie sans ce document engagent potentiellement leur responsabilité en cas de problème.

Attention, même si le texte ne le prévoit pas expressément, certaines URSSAF ont pu exiger le dépôt de la décision unilatérale de l'employeur auprès de la DREETS.

De plus, l'employeur qui verse la prime doit prouver par tout moyen qu'il a bien informé les salariés de sa décision. La sanction possible est ici une remise en cause de l'exonération de cotisations sociales.

Télécharger gratuitement le fichier WORD de modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée :

Attention

Ce modèle de décision unilatérale de l'employeur est un exemple qui vous est donné à titre indicatif et ne vous dispense pas de faire appel à un conseil.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 05/05/2020 15:53, Fmarotte a écrit :
  

bonjour,

je suis connectée mais je ne parviens à télécharger le modèle de due :(


Le 05/05/2020 16:54, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • je suis connectée mais je ne parviens à télécharger le modèle de due :(

Bonjour Fmarotte,

Personnellement, je n'ai pas de problème particulier.

En cas de problème, il faut lire les instructions qui se trouvent dans l'encadré rouge sur la page de téléchargement.

Cordialement,

Sandra


Le 21/05/2020 12:27, Micheled a écrit :
  

Bonjour,

Impossible de télécharger le modèle de DUE


Le 25/05/2020 09:51, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Impossible de télécharger le modèle de DUE

Bonjour Micheled,

Si vous avez du mal à télécharger le modèle, c'est peut être parce que vous avez cliqué sur les box destinés à Twitter ?

Il faut aller dans l'encadré gris surmonté d'une flèche qui se trouve un peu plus bas dans l'article. Il renvoie vers un sujet du forum et un message auquel est attaché un document word.

Toutes les instructions relatives au téléchargement (enlever le bloqueur de publicité etc.) se trouvent dans ce message du forum.

Cordialement,

Sandra



Décision unilatérale de l'employeur : prime Macron (modèle à télécharger)


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