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Déclaration 2035 : réponses pratiques à vos questions - 1re partie

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Déclaration 2035

Suite à la webconférence « Déclaration 2035 (BNC) : quelles vérifications avant l'envoi aux impôts ? », qui s'est tenue le 25 février 2021, de nombreuses questions ont été posées par l'assistance.

Philippe Gornes, directeur de l'ARAPL Grand Sud, et Mathieu Chauveau, CEO de ça compte pour moi, apportent leurs réponses. Trois articles sont publiés au total, cet article est le premier de la série.

Vous pouvez retrouver la webconférence en replay et le support à télécharger à la fin de cet article.

 

Un médecin hors ZRR, passe en ZRR en cours d'année fiscale. Comment traiter ce changement sur la déclaration 2035 ?

Dans cette situation, la fraction de revenus correspondant au prorata de l'exercice dans la ZRR bénéficie de l'exonération totale.

Exemple : pour une entrée en ZRR le 1er septembre, 4/12 du bénéfice est exonéré.

 

Quelle est la fiscalité des dons ? 

Le traitement fiscal des dons comporte deux aspects : la déductibilité de la dépense et la réduction d'impôt au titre des dépenses engagées. 

Il n'est pas possible de cumuler réduction d'impôt et déduction du don. Si la dépense est comptabilisée, elle doit donc être réintégrée fiscalement sur la déclaration 2035-B, dans la case CC.

La réduction d'impôt, qui diminue l'impôt sur le revenu, est égale à 60% du don, dans la limite de 5 pour mille des recettes HT, ou dans la limite de 10 000¤, l'excédent étant reportable.

Le montant est porté sur la déclaration 2069-RCI, et sur la déclaration 2042 (déclaration d'impôt sur les revenus). 

 

Comment sont gérées les réintégrations personnelles sur la déclaration 2035 ?

L'idéal est bien sûr de ne pas régler de dépenses personnelles avec le compte professionnel. Mais certaines dépenses peuvent être mixtes (en partie professionnelles et en partie personnelles).

Dans le cas où ces dépenses sont comptabilisées, les réintégrations, qu'elles soient totales ou partielles, doivent se faire sur la déclaration 2035-B, case CC. Le détail doit être porté sur l'annexe à cette déclaration.

Dans le cas où le professionnel est adhérent à un organisme de gestion, l'OG BNC03 permet de détailler, poste par poste, la réintégration des frais purement personnels ou présentant un caractère mixte.

 

Quels sont les principaux points d'alerte lors du remplissage du tableau de passage (OGBNC04) ?

Les organismes de gestion constatent souvent que les catégories des apports et prélèvements personnels sont utilisés par les déclarants pour ajuster les soldes et « faire tomber juste » ce tableau. Il est donc recommandé de veiller particulièrement à ces soldes.

 

Existe-t-il un barème d'indemnités kilométriques pour les vélos ? 

Il existe bien un barème d'indemnités kilométriques pour les vélos, mais uniquement pour les salariés. Il n'existe pas de barème vélo pour les indépendants.

 

Frais de repas : quelle est la distance raisonnable pour pouvoir déduire les frais de repas le midi ?

Les textes ne fixent pas de distance raisonnable chiffrée. La distance, ou le temps de trajet doivent empêcher le retour du professionnel à son domicile.

Attention, il n'est pas possible d'évaluer ces frais de repas forfaitairement, en comptabilisant uniquement le nombre de jours travaillés. Un justificatif doit être fourni pour chaque repas.

 

Intervenant en vacation dans l'enseignement supérieur, suis-je exonéré de TVA ?

Les prestations réalisées auprès d'établissements d'enseignement supérieur sont exonérées de TVA.

 

Dans le cas d'un contrat de collaboration signé en cours d'année, le montant des recettes doit-il être proratisé pour l'application du seuil de la franchise de TVA ?

S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité, le seuil de la franchise en base de TVA doit être apprécié sans ajustement prorata temporis. Si le contrat de collaboration s'ajoute à une activité déjà existante, il n'y a pas non plus lieu d'effectuer un calcul au prorata.

Télécharger le support PDF de la conférence

Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


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