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Déclaration 2035 : réponses pratiques à vos questions - 2e partie

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Déclaration 2035

Suite à la webconférence « Déclaration 2035 (BNC) : quelles vérifications avant l'envoi aux impôts ? », qui s'est tenue le 25/02, de nombreuses questions ont été posées par l'assistance.

Philippe Gornes, directeur de l'ARAPL Grand Sud, et Mathieu Chauveau, CEO de ça compte pour moi, apportent leurs réponses. Trois articles sont publiés au total, cet article est le deuxième de la série.

Vous pouvez retrouver la webconférence en replay et le support à télécharger à la fin de cet article.

 

La réintégration des frais de déplacement comptabilisés, avec solde du compte de charge correspondant, vaut-elle option pour les indemnités kilométriques ? 

Il n'est pas possible de comptabiliser toute l'année les frais réels, et de les neutraliser en fin d'année par OD, parce qu'on a jugé que les indemnités kilométriques étaient finalement plus avantageuses. La comptabilisation des frais réels vaut en effet option pour le régime des frais réels. 

L'option pour l'évaluation forfaitaire des frais de véhicule se fait sur la déclaration 2035, ligne 23.

 

Dans le cas d'un véhicule acquis en cours d'année, peut-on opter pour les IK pour la période antérieure à l'acquisition du véhicule ?

L'option pour le régime forfaitaire s'applique obligatoirement, pour l'année entière, à l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel.

 

En 2020, mes recettes sont inférieures au seuil micro-BNC alors qu'elles étaient supérieures à ce seuil en 2019 et 2018 : la réduction d'impôt pour frais de comptabilité est-elle applicable sur les revenus de 2020 ou 2021 ?

Parmi les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité, on trouve celle qui prévoit que le professionnel doit avoir réalisé des recettes inférieures aux limites du régime micro pour l'année au titre de laquelle il demande cet avantage.

Si les recettes 2020 sont inférieures au seuil micro, vous pouvez donc bénéficier de cette réduction d'impôt au titre de vos revenus 2020 (sous réserve de respecter les autres conditions de cet avantage fiscal bien entendu).

 

Je suis propriétaire et je travaille de chez moi. Puis-je déduire des frais de location à moi-même ? 

Il est possible de déduire un loyer à soi-même à condition :

  • de comptabiliser le versement des loyers ; 
  • de justifier les versements ;
  • de déclarer les montants perçus dans la catégorie des revenus fonciers.

Attention au montant du loyer, qui doit être cohérent avec les prix habituellement pratiqués dans le secteur.

 

Comment doit-on traiter comptablement et fiscalement le crédit d'impôt formation du dirigeant ?

Le crédit d'impôt formation du dirigeant n'est pas comptabilisé en tant que tel. Seules les dépenses de formation le sont.

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt. Un plafond est fixé à 40 heures par année civile et par entreprise, soit 406¤ en 2020.

Le montant du crédit d'impôt doit uniquement être porté sur la déclaration n°2069-RCI, puis reporté sur la déclaration 2042-C PRO. L'administration propose par ailleurs une fiche d'aide au calcul (formulaire n° 2079-FCE-FC).

Dans le cas de sociétés de personnes, le crédit d'impôt est transféré aux associés au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles. Le plafonnement s'applique toutefois au niveau de la société.

La déduction de courses alimentaires, à la place d'une note de restaurant, est-elle possible ?

Les règles de déduction portent sur les « frais de repas » et non uniquement sur les frais de restaurant. Les dépenses relatives aux courses alimentaires destinées à être consommées par le professionnel lors d'un repas (sandwich par exemple) sont donc déductibles dans les mêmes conditions que les frais de restaurant engagés par le professionnel pour lui-même.

Toutes les autres conditions étant remplies par ailleurs, le montant maximum déductible en 2020 est de 14,10¤.

Télécharger le support PDF de la conférence

Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


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