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Déclaration 2035 : réponses pratiques à vos questions - 3e partie

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Réponses aux questions les plus posées lors de la webconférence Déclaration 2035 - spécial Covid

Suite à la #WebConfCO « Déclaration 2035 (BNC) : quelles vérifications avant l'envoi aux impôts ? » du 25 février 2021 de nombreuses questions ont été posées par les participants.

Philippe Gornes, directeur de l'ARAPL Grand Sud, et Mathieu Chauveau, CEO de ça compte pour moi, apportent leurs réponses. Trois articles sont publiés au total, cet article est le troisième de la série.

Vous pouvez retrouver la webconférence en replay et le support à télécharger à la fin de cet article.

 

Les prestations de tests PCR effectuées par une infirmière, ou les surplus d'actes pour patients Covid sont-ils imposables au titre des BNC ?

A partir du moment où un professionnel libéral a pratiqué un acte rémunéré au titre de son activité professionnelle, il est normalement imposable dans la catégorie des BNC.

 

Comment comptabiliser les différentes aides Covid ? Dans quelles cases de la déclaration
faut-il les faire apparaître ?

Seules les subventions fonds de solidarité apparaissent dans le résultat car elles sont comptabilisées dans un compte de produits. Ces sommes apparaissent sur la déclaration 2035-A, en gains divers, case AF. Il faut donc les neutraliser en les déduisant fiscalement sur la déclaration 2035-B, case CL. Cette information doit par ailleurs être détaillée dans l'annexe à la 2035-B en précisant qu'il s'agit de subventions perçues au titre du fonds de solidarité.

Les aides versées par les caisses sociales sont retraitées en compte 108 - Compte de l'exploitant.

Lorsque l'aide prend la forme d'une diminution des cotisations versées, elle est comptabilisée au débit du compte de charges et au crédit du compte 108.

 

Le décalage de paiement des cotisations sociales remet-il en cause la déductibilité des cotisations Madelin ?

La déduction des cotisations versées dans le cadre des contrats Madelin est en principe subordonnée au fait d'être à jour des cotisations sociales obligatoires.

Toutefois, selon une information donnée par le Directeur du contentieux et du recouvrement URSSAF, cité par Philippe Gornes, et compte tenu du contexte exceptionnel, les décalages de paiements décidés par les caisses ne remettent pas en cause la déduction des cotisations Madelin.

 

Frais de blanchisserie : peut-on déduire le blanchissage de deux tenues par jour, notamment depuis le début de la crise sanitaire ?

Oui si l'exercice professionnel l'impose, mais il est important de bien conserver les justificatifs.

 

Faut-il déclarer les revenus de remplacement, comme ceux liés à la garde d'enfants pendant la crise sanitaire ?

Les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité et les indemnités de remplacement constituent des recettes imposables.

Les indemnités journalières pour garde d'enfant entrent dans cette catégorie.

Télécharger le support PDF de la conférence

Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditoral de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Déclaration 2035 : réponses pratiques à vos questions - 3e partie


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