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Déclaration 2042 C PRO

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Ecrit le: 10/11/2018 10:37
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Bonjour,


Je me permets de mettre ce post car je me pose plusieurs questions concernant la création d'une activité LMNP (location meublée non professionnelle) sur en indivision avec mon frère.

Je ne suis pas sur si je suis dans le bon forum: professionnel, dites le moi sinon.

1 - Tout d'abord, concernant les formalités de création d'activité, quels sont les formulaires à compléter et à envoyer au greffe du tribunal de commerce?
Vu que c'est en indivision avec mon frère, est ce que le formulaire F cmb est le bon cerfa? (et non le P0 cmb vu que je ne suis pas seul ?)
L'indivision aura un numéro de SIRET et non mon frère et moi en tant que personnes physiques.
Il n'y a donc pas besoin de faire 2 P0 je suppose également.

2- Ensuite, je regardai les différents cerfa pour déclarer les revenus de l'activité et je me pose plusieurs questions:

Si je comprends bien il faut remplir une déclaration de résultat au moyen du formulaire 2031 et de ses annexes (déclarations 2033-A à 2033-E). Cette démarche s'effectue obligatoirement en ligne, en passant par un logiciel de télédéclaration ou par un expert-comptable.
Le bénéfice ou le déficit constaté ainsi que les éventuels déficits reportables doivent être reportés dans la déclaration de revenus 2042 C PRO.

Pour une activité de LMNP (activité de BIC non professionnel) je me pose la question de la saisie de la déclaration 2042 C PRO (même avec la notice 2041- GM je ne suis pas sur de moi)

Si je prends un exemple (seul et non en indivision):
Première année :
Résultat comptable: - 14 000 euros (déficit)
Réintégration fiscale des dotations aux amortissements de 4 000 euros soit
un résultat fiscal de - 10 000 euros (déficit)

Déclaration 2031-SD:
1 Résultat fiscal: Col.2 10 000 euros
4 Bénéfice imposable: Col.2 10 000 euros
7 BIC non professionnels: b-déficit 10 000 euros

Déclaration 2042 C PRO:
Cellule 5NZ: 10 000 euros

Deuxième année:
Résultat comptable: 6 000 euros (bénéfice)
Déduction fiscale des dotations aux amortissements de la première année pour 4 000 euros soit
un résultat fiscal avant imputation des déficits antérieurs de 2 000 euros (bénéfice)
Résultat fiscal après imputation des déficits antérieurs : 0 euro (déficit restant à reporter 8 000 euros).

Déclaration 2031-SD:
1 Résultat fiscal: Col.1/2 0 euro
4 Bénéfice imposable: Col.1/2 0 euro
7 BIC non professionnels: a-bénéfice 2 000 euros (il me semble qu'il faut reporter le résultat avant imputation des déficits antérieurs ?)

Déclaration 2042 C PRO:
Cellule 5NK: 2 000 euros (ligne revenus imposables) (mes 2 000 euros ne sont pas imposables pourtant, dois je mettre mon résultat fiscal de 0?)
Cellule 5NZ: 0 euros (ou mettre les 2 000 euros de déficit utilisé sur la période?)
Cellule 5GJ(première année): 8 000 euros


Est-ce que la saisie de l'ensemble des déclarations est correcte ?
Vous me confirmez qu'il n'y aura pas de majoration de 25% du bénéfice avant l'imputation des déficits antérieurs sachant que mon résultat fiscal est de 0 euro? (La majoration se calcule bien sur le bénéfice fiscal ?)

Je vous remercie par avance pour vos réponses,
Bonne journée,

Vénaïg Le Bris
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Re: Déclaration 2042 C PRO
Ecrit le: 10/11/2018 13:28
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Bonjour Invest35,

Pour répondre à vos différentes interrogations :

1) Le formulaire F CMB auquel vous faites référence est utilisé pour les métiers de la batellerie donc rien à voir avec votre activité de loueur. Pour déclarer votre activité de LMNP, même en indivision, je pense que c'est un P0 qu'il vous faudra compléter. A mon avis, sur ce document, il faudra reporter une seule adresse valable pour les 2 indivisaires.

2) Si vous n'avez pas adhéré à un CGA ou à un viseur conventionné, il vous faudra reporter votre quote-part détenue dans l'indivision aux cases :

  • 5NK en cas de bénéfice ;
  • 5NZ en cas de déficit ;

de votre déclaration d'impôt sur les revenus.

En l'absence d'adhésion à un CGA ou à un viseur conventionné, c'est effectivement le résultat fiscal qui est majoré de 25% par l'administration fiscale.

Si je peux me permettre un conseil, pour un meilleur suivi de votre activité, il vous faudrait avoir recours à un expert-comptable. Vous pourriez ainsi lui poser directement toutes vos interrogations sans avoir à passer un temps infini pour réaliser vos recherches sur le sujet.

De plus, grâce à une adhésion auprès d'un CGA, vous bénéficieriez d'une réduction d'impôt sur vos frais de comptabilité (honoraires de l'expert-comptable ainsi que cotisation CGA).

Cordialement,



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Re: Déclaration 2042 C PRO
Ecrit le: 10/11/2018 19:01
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Bonsoir Venaig,

Merci d'abord pour vos réponse.

Je me permet de répondre à vos réponses;

1- Apparemment il n'existerait pas de cerfa typique pour le LMNP en indivision. J'ai appelé un greffe d'un tribunal de commerce, et il m'a confirmé qu'il fallait envoyer un cerfa F cmb.

Quand vous dites métiers de la batellerie, je pense plutôt que le Fcmb comprends selon le site du service public également les commerçants et les artisans "Pour les commerçants, les artisans et les métiers de la batellerie."

2- Pour votre réponse, je comprends bien ça mais il faut reporter le bénéfice fiscal ou le bénéfice fiscal avant imputation des déficits antérieurs?

Selon mon prévisionnel, mon résultat fiscal sera nul sur 4/5 ans donc je n'ai pas d'intérêt à avoir recours à un CGA ou un expert-comptable (j'ai des études en comptabilité et consolidation).

Vous parlez de réduction d'impôt sur les frais de comptabilité, mais il me semble que pour les indivisions cette réduction n'est pas possible:(http://www.compta.com/blog/metiers/immobilier/location_meublee/adhesion-cga-indivision/4445)

Cordialement,

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