BanStat
Logo Compta Online
Cegid

Déclaration 2065 pour SARL régime simplifié IS

4
229
0
4 réponses
229 lectures
0 vote
Ryuo
ProfilRyuo
Entrepreneur
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Entrepreneur


Ecrit le: 16/04/2022 11:12
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour je viens de m'inscrire sur votre site, mais je tiens d'abord à vous remercier car vous m'avez accompagnez de façon anonyme depuis un an dans la mise en place de la compta de ma SARL nouvellement créée. Un grand merci pour votre excellent site!

La SARL (eu régime simplifié de l'IS) dont je suis le gérant minoritaire (2 associés 90/10) a clôturé son premier exercice fiscal avec un petit bénéfice. Je rempli les critères de l'IS à 15%.

Aucun des deux associés n'a perçu de rémunération au cours de l'exercice. Toutefois nous avons voté lors de l'AG en début d'année, la distribution d'un petit dividende sous le plafond des 10% du capital+ moyenne annuelle des comptes courants associés pour rester dans le cadre de la flat taxe.

Le formalisme des impôts exige de préciser:

- la répartition du capital social que j'ai bien fait dans l'annexe 2033-F

- et la détermination des bénéfices imposés aux taux réduit, qui devrait être fait dans le second volet de la déclaration 2065.

Toutefois, j'avoue que je ne sais pas trop ou déclarer cette distribution parmi tous les cadres proposés.

Je vous remercie par avance si vous avez cette information

Cordialement

Jmb5
ProfilJmb5
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 38 - Isère
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 25 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Déclaration 2065 pour SARL régime simplifié IS
Ecrit le: 16/04/2022 21:34
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Par votre affirmation " toutefois nous avons voté lors de l'AG en début d'année... ", je comprends que cette assemblée a affecté début 2022 le résultat de l'exercice clos en 2021 (dont les dates sont retenues par hypothèse comme s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 2021).

La distribution à déclarer sur la déclaration 2065 de 2021 concerne celle de l'exercice précédant celui dont les résultats sont déclarés (2020). S'agissant de votre 1er exercice social, aucune somme n'est ainsi à indiquer sur la déclaration 2065 de 2021.

Les dividendes distribués en 2022 (au titre de 2021) devront apparaître sur le feuillet 2065 bis de l'exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022 (à souscrire dans le courant de l'année 2023), au cadre H " répartition des actions, produits et parts... ", et aux cases a, i et total (a à h).

Dans un souci de clarification, je précise par ailleurs modestement que le fait d'avoir limité la distribution à moins de 10% du capital et de la moyenne des comptes courants est sans incidence sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit " flat tax ". Le fait de ne pas avoir dépassé ce seuil permet seulement au gérant majoritaire d'être dispensé du paiement des cotisations sociales au régime des travailleurs indépendants sur le montant de cette distribution.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Ryuo
ProfilRyuo
Entrepreneur
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Entrepreneur


Re: Déclaration 2065 pour SARL régime simplifié IS
Ecrit le: 17/04/2022 09:49
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour Jmb5,

Merci pour ces précisions très claires! Vos suppositions sont justes.

Et en ce qui concerne le point sur le plafond du versement des dividendes, c'est bien pour cette raison que nous sommes restés en dessous, pour que l'actionnaire majoritaire bénéficie de la flat taxe; en ce qui me concerne c'est pareil oui.

Si je puis me permettre une autre question sur cette déclaration 2065:

L'actionnaire majoritaire intervient en tant qu'autoentrepreneur (il a d'autres mission par ailleurs) dans la SARL. Il a donc établi des factures de prestation de service en 2021 qui ont été réglées par la SARL. Est-ce que le montant de ces rémunérations doit être déclaré dans le 2065 et où le cas échéant?

Merci d'avance

Bien cordialement

Jmb5
ProfilJmb5
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 38 - Isère
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 25 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Déclaration 2065 pour SARL régime simplifié IS
Ecrit le: 17/04/2022 18:44
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour RYUO,

Tout d'abord merci pour votre commentaire et votre retour.

Le montant des factures de prestations de services réalisées pour votre société par votre associé majoritaire ne fait pas l'objet d'un traitement spécifique au niveau de la déclaration 2065.

En revanche, ce montant pourrait devoir être mentionné sur la déclaration annuelle des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons.... dite " DAS2 ", s'il est supérieur à 1 200 €.

L'administration a précisé que les vacations, gratifications et autres rémunérations qui doivent figurer sur cette déclaration s'entendent de toutes les sommes, quelle que soit la dénomination retenue par les parties, versées à l'occasion d'actes ou de prestations effectués à titre habituel ou occasionnel qui ne revêtent pas, par leur nature même, le caractère d'actes de commerce. D'une manière générale, les sommes versées par une entreprise à une autre entreprise en règlement du prix de prestations de services ou de travaux n'ont pas à être mentionnées, dans la mesure où il s'agit d'actes de commerce. Ainsi, par exemple, les sommes versées aux entreprises de nettoyage n'ont pas à être déclarées. En revanche, si votre associé déclare ses recettes dans la catégorie de Bénéfices Non Commerciaux, il faudra les porter. Doivent notamment être déclarés les honoraires, occasionnels ou non, versés à des personnes exerçant une profession libérale (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, conseils, géomètres, vétérinaires, etc.), ainsi que ceux versés à des agents d'affaires, de contentieux, d'information ou de publicité, etc.

Pour plus d'informations sur cette question, vous pouvez consulter le BOI-BIC-DECLA-30-70-20 et l'article publié sur le site à l'adresse " DAS2 : tout savoir sur la déclaration des honoraires "

Sur le plan juridique, et pour essayer d'être le plus complet possible sur ce problème des prestations, dans le cadre des dispositions de l'article L 223-19 du Code de Commerce (1) relatif aux conventions réglementées, il conviendra que le gérant rédige le rapport spécial et soumette à l'assemblée générale une résolution visant à les faire approuver.

(1) L'article L. 223-19 du code de commerce dispose : " Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité ...... ".

Je reste à votre disposition si vous avez besoin de détail à propos de cette réponse.

Bien à vous

Ryuo
ProfilRyuo
Entrepreneur
  • 75 - Paris
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Entrepreneur


Re: Déclaration 2065 pour SARL régime simplifié IS
Ecrit le: 18/04/2022 14:18
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Encore une fois merci Jmb5.

J'ai procédé à la télétransmission du DAS-2 que j'aurais omis de faire sans vos bons conseils!

Bien cordialement

Retour en haut









connectés
Publicité
Cegid
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2022 Compta Online
S'informer, partager, évoluer