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Declaration 2072 - crl

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Leami
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Ecrit le: 10/04/2007 11:26
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Bonjour,

Je fais appel a votre bienveillance pour m'aider a completer la declaration 2072.
Mon papa est decedé en debut d'année 2007, soudainement à 62 ans d'un cancer foudroyant..et c'est bien sans peine que je decouvre ses papiers.

Je suis une ancienne comptable, je devrais de ce fait saisir ce type de document..
mais impossible, devant les calculs de mon papa qui gerait notre sci, je me retrouve totalement paralysée.

Je vous prie ainsi de m'excuser par avance et vais vous soumettre mes interrogations concernant les declarations 2005 par rapport a 2006.

La CRL :
nous avons recu un courrier des impots avec le cheque qu'il avait fait le 15 DEC 2006, informant qu'il n'y avait plus d'imposition : CRL (loi finance 2006) nous concernant.

je suppose donc qu'en ligne 15 (page 2) je ne rentre que les impots fonciers.
ce cheque n'ayant pas eté encaissé. Je ne rempli pas non plus la page 1.

Les deductions 14% : apres lecture sur le forum, ce montant de 14 % qui etait en ligne 6 (declaration 2005) n'existe plus.

Je suis la locataire de cet appartement.
Le bail est au nom de mon mari.

Recettes :
ligne 1 : nos loyers hors charges.
ligne 2 : ??

deductions :
ligne 18 le relevés des charges du syndic
ligne 19 : on vient de recevoir les relevés du syndic : 70 € sont a reglé pour les provisions 2006. C'est donc a reporter sur cette ligne ? ou bien c'est le relevé de 2005 qu'il faut prendre..

ligne 21 interet des emprunts : comme indiqué par le relevé bancaire.

ligne 16 : La location est depuis oct 2003. je suis pour 5% dans la societé. ma maman est a present a 95 % des parts.
Le bail est au nom de mon mari et nous avons des revenus tres faibles.
Il y a t'il un abattement par rapport aux lois ?
apparament non d'apres ce que je comprends...
quant pensez vous pour cette ligne ?

Je vous remercie de votre soutien et des reponses que vous pourrez m'apporter par avance,

bien a vous,

Leami
Maxime SOULIGNAC
ProfilMaxime SOULIGNAC
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Re: Declaration 2072 - crl
Ecrit le: 10/04/2007 13:54
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Bonjour,

Tout d'abord et même si cela peut paraître bien dérisoire, je vous présente mes sincères condoléances.

Pour ce qui concerne votre déclaration.

La CRL a en effet été supprimée.
Il ne faut donc pas la déclarée dans la mesure où elle vous a été remboursée par le fisc. L'impact fiscal est donc nul.

Je reprend grosso modo ce que devrait faire apparaître votre déclaration, je ne peux malheureusement reprendre ligne par ligne.

- Loyers : ce sont les loyers encaissés de l'année 2006
- Frais de gestion : il s'agit, outre de la déduction forfaitaire de 20 € par appartement, des honoraires comptables (s'il y en a) et des frais de gérance
- Assurances : toutes les primes d'assurance payées en 2006
- Dépenses d'entretien : à dépenses expréssement payées par vous (et non par le biais des charges de syndic)
- Intérêts d'emprunt

Ce sont bien les charges de l'année 2006 décaissées qui doivent être prises en compte.

Pour ce qui est de votre revenu fiscal imposable à l'impôt sur le revenu, aucun abattement particulier n'existe si ce n'est celui du barème même de l'impôt.
Votre part de revenus fonciers viendra donc augmenter ce revenu imposable.

J'espère vous avoir correctement répondu.
Bon courage.

Cordialement.


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Expert-comptable à Rouen.
Leami
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Re: Declaration 2072 - crl
Ecrit le: 10/04/2007 16:01
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Je vous remercie Maxime SOULIGNAC de votre attention et de votre gentillesse eu egard a mon pere.

Cela fait 3 mois aujourd'hui....
La societé et ses obligations...
nous faisant replonger dechiré dans les ecrits de nos peres ou proches disparus...

je me souviens combien de fois ne m'a t'il pas dit...
"Viens je t'explique la SCI pour un jour..."

Je repoussais toujours ce moment...
Mais on a le temps...
hé... on est jeune...

Me voila depuis plusieurs jours paralysée,
n'osant demander, me sentant coupable..
de l'avoir laissé seul a gerer ce qu'il m'offrait...

Tu es etudiant et gere ce forum...
pleins de prevoyance, de sensibilité et d'humanité..
deja pour ce beau metier que tu prepares...
Je te remercie de ton soutien...

Bien a toi,
leami
Leami
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Re: Declaration 2072 - crl
Ecrit le: 11/04/2007 10:05
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Bonjour,

Je m'excuse,
un doute...

Les loyers a declarer sont hors charge
en premiere ligne
Montant brut des loyers :

puis ligne 2 : Les charges ??
"Depenses par nature deductibles incombant normalement à la societé immobiliere et mise par convention à la charge des locataires..."

on indique a cet endroit le montant des charges reglés par le locataire.
ou l'on fait un global, en ligne 1 ?

mon pere apparament les differenciaient ainsi....

Je ne sais ou mettre les charges pour provisions reglés par le locataire.
Sinon, les recettes sont inexactes....

Cela viendrait alors en contre partie des provisions coproprietés en depenses et qui sont a regler au syndic.

merci
cordialement,

leami
Maxime SOULIGNAC
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Re: Declaration 2072 - crl
Ecrit le: 11/04/2007 12:40
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Bonjour,

Nul besoin de me remercier, mais j'apprécie votre message...

Pour les charges payées par les locataires, les provisions encaissées en sus des loyers ne sont imposables que si les charges sont déductibles.

Les provisions pour dépenses de réparation sont par exemple imposables car déduites ensuite.
En revanche, s'il s'agit de provisions de charges qui ne font pas l'objet d'une récupération (exemple l'EDF si c'est payé par la société) ne sont pas imposables.

Faîtes vite car le délai de dépôt des 2072 est déjà bien dépassé.
Essayez d'appeler votre centre des impôts pour obtenir un délai et surtout le dégrèvement des éventuels pénalités...


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Expert-comptable à Rouen.
Jeepy
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Re: Declaration 2072 - crl
Ecrit le: 27/02/2008 11:42
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Bonjour,

Je voudrais obtenir une info dans le cadre de la CRL SVp

Je suis associé d'une SCI dont les locaux ont été achevés depuis plus de 15 ans

Ma SCI n'est pas assujétie à lIS

Je remplis une 2072 chaque année.

Dois-je payer la CRL ?

Merci de m'eclairer à ce sujet
Claudusaix
ProfilClaudusaix
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Re: Declaration 2072 - crl
Ecrit le: 27/02/2008 14:37
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Bonjour,

La contribution sur les revenus locatifs, comme la notice de la déclaration 2072 le stipule, est due si vous avez un associé passible à l'IS. Dans le cas contraire, elle n'est pas due.

Je rappelle que sur le site des impôts, vous avez la possibilité de télécharger la notice 2072 tout comme les déclarations 2072. Le site des impôts est accessible depuis notre forum dans les liens utiles.

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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