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Déclaration 2777 : comment la remplir ?

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Ecrit le: 10/02/2014 19:33
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Bonjour,

Dans le cadre de la déclaration 2777 à remplir lors du versement des dividendes depuis le 01 janvier 2013, j'aurai aimé quelques explications.

Depuis le 1 janvier, un acompte de 21% doit etre prélevé à la source sur les dividendes versés. Jusque là, pas de problème.

Depuis le 01 janvier 2013,les associés qui cotisent au RSI payent des cotisations sur le part des dividendes qui dépassent 10% du "capital+ prime d'emission+ versement en compte courants" et la partie qui ne dépasse pas ce seuil, doit subir un prélèvement à la source de 15.5%. est ce bien cela? Merci de bien vouloir me confirmer mes dires car j'ai quand même des doutes.

Si cela s'avère exacte, comment remplir la déclaration 2777? Dans la base imposable du cadre 2" CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR REVENUS DISTRIBUÉS", dois je indiquer le montant total des dividendes, ou le montant des dividendes qui est inférieure au seuil de 10%?

si j'indique le montant total des dividendes, j'ai peur de payer 2 fois les cotisations sur la part des dividendes qui est supérieure au seuil de 10% : une fois en retenue à la source, et une deuxième fois lors du règlement des cotisation RSI.

Merci poru vos réponses.

Jaga
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Re: Déclaration 2777 : comment la remplir ?
Ecrit le: 10/02/2014 20:54
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Message édité par Jaga le 10/02/2014 20:55

Bonsoir,

Il a effectivement un acompte de 21% à verser pour les dividendes perçus en 2013, mais celui-ci peut ne pas être dû si une demande de dispense a été adressée par le contribuable aux impôts. En matière de dividende cette demande de dispense est possible si le revenu fiscal de référence N-1 est inférieur à 50 000€ pour une personne seule et 75 000€ pour un couple.

Pour la contribution sociale 15,5%, c'est bien cela il faut préciser les points suivants:

- Les dividendes perçus par l'associé gérant TNS, mais aussi par son conjoint (par mariage ou PACS) ou par ses enfants, sont soumis au RSI

- Comme vous l'avez dis, seule la partie supérieure à 10% des sommes versées en Capital- Prime d'émission-comptes courants, part ces mêmes personnes, sont soumises au RSI. La partie inférieure est soumise à la contribution sociale sur la 2777. Pour apprécier le seuil de 10%, notamment pour le compte courant, il faut calculer 'la moyenne des moyennes mensuelles' de ces comptes courants sur les 12 derniers mois précédent la dernière date de clôture des comptes annuels.

Pour la déclaration 2777 : pour la contribution sociale, il faut effectivement déclarer uniquement la part non soumise au RSI, la part inférieure à 10% donc, sinon ça fera doublon avec les cotisations appelées par ces derniers.

Cordialement,

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Re: Déclaration 2777 : comment la remplir ?
Ecrit le: 10/02/2014 23:02
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Merci beaucoup pour cette réponse rapide.

J'ai appelé les impots cet après-midi et j'attends toujours qu'il me rappelle... Vous etes beaucoup plus efficace et à n'importe qu'elle heure du jour ou de la nuit!

Merci.

Dexmo
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Re: Déclaration 2777 : comment la remplir ?
Ecrit le: 18/03/2014 16:55
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Message édité par Dexmo le 18/03/2014 16:58

J'ai rempli jusqu'à présent plusieurs 2777 ces dernières semaines :

J'ai procédé de la sorte en ce qui concerne le gérant majoritaire :

J'ai déclaré au RSI la partie supérieure à 10% des sommes versées en Capital- Prime d'émission-comptes courants.

J'ai déclaré aux impôts sur 2777, la partie inférieure à 10% des sommes versées en Capital- Prime d'émission-comptes courants.

Aujourd'hui en lisant la dernière notice de la déclaration 2777, j'ai un gros doute :en effet, il est noté dessus page 5 que la règle énoncée ci-dessus concerne "la fraction passible de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité sur le fondement des articles L136-3 du code de la SS ne sont pas à inclure dans l'assiette des prélèvements sociaux à déclarer sur 2777"

Comment interprétez vous cette phrase ?

Selon mon interprétation la CSG (8.2%) et la CDRDS (0.5%) doivent bien être déclarées au RSI (pour la partie supérieure à 10% des sommes versées en Capital- Prime d'émission-comptes courants). En revanche, le prélèvement social (4.5%), la contribution additionnelle au prélèvement social (0.3%) ainsi que le prélèvement de solidarité (2%) doivent être entièrement déclarés aux impôts sur le 2777.

Pour résumer :

- CSG et CRDS : à déclarer au RSI pour la partie supérieure à 10% des sommes versées en Capital- Prime d'émission-comptes courants et aux impôts sur 2777 pour la partie inférieure.

- prélèvement social (4.5%), la contribution additionnelle au prélèvement social (0.3%) ainsi que le prélèvement de solidarité (2%) : à déclarer entièrement aux impôts sur 2777.

Ca me semble très compliqué mais pas illogique dans la mesure où le RSI gère les revenus du travail mais ne s'occupe pas des revenus du capital.

Etes vous d'accord avec mon interprétation ?

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