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Déclaration 2777 et intérêts des comptes courants d'associés

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Catégorie : Déclarations fiscales
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Formulaire 2777

La déclaration des intérêts des comptes courants d'associés se fait sur trois déclarations différentes.

La première déclaration est la déclaration des revenus de capitaux mobiliers à produire le 15 du mois qui suit le paiement. C'est la déclaration 2777-SD (ou cerfa 2777).

Les intérêts des avances en comptes courants d'associés sont déclarés :

  • sur un imprimé 2777-SD, pour le 15 du mois qui suit leur versement ;
  • sur l'imprimé fiscal unique, ou IFU (ou 2561), qui reprend toutes les déclarations de revenus de capitaux mobiliers de l'année, pour le 15 février de l'année suivante ;
  • sur la liasse fiscale pour la fraction qui n'est pas déductible fiscalement ;
  • sur la déclaration de revenus de l'associé personne physique concerné.

Le même imprimé sert en cas de distribution de dividendes soumis ou non à un abattement de 40%.

Pour rappel, toutes les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000¤ (le double pour un couple) peuvent demander, sous leur responsabilité, à être dispensées du prélèvement obligatoire.

Le cas échéant, l'option pour le barème progressif (impôt sur le revenu) n'a pas d'incidence sur la déclaration 2777 « Revenus de capitaux mobiliers, prélèvement et retenue à la source » qui doit tout de même être envoyée aux services des impôts (Direction générale des Finances publiques).

 

Déclaration 2777-SD : les grands principes

Les déclarations souscrites au titre des revenus distribués au cours du mois précédent sont obligatoirement déposées par voie dématérialisée depuis le 1er janvier 2018. Elles font l'objet d'un télépaiement sous peine de sanction.

Le formulaire 2777 permet de liquider et payer le prélèvement forfaitaire non libératoire et de verser l'acompte de CSG et de CRDS sur les revenus de capitaux mobiliers.

Le versement des sommes correspondantes doit être effectué dans les 15 jours du mois qui suit le paiement des revenus.

Depuis le 9 novembre 2022, afin de renforcer la sécurité du site impot.gouv.fr, l'accès aux services en ligne se fait via une habilitation explicite et spécifique, acquise comme pour les autres services par adhésion, substitution ou délégation pour certaines démarches, dont notamment la déclaration et le paiement des revenus de capitaux mobiliers. 

Le CNOEC a précisé que si des experts-comptables rencontraient des difficultés du fait de ces modifications, ils sont invités à contacter l'Ordre par mail à l'adresse : etudestechniques@cs.experts-comptables.org, afin de remonter ces difficultés à la DGFiP (CNOEC, 9 novembre 2022).

Enfin, à l'occasion de la journée annuelle du Club Fiscal de l'Ordre des experts-comptables qui s'est tenue le 23 novembre 2022, Olivier Thouvenin, chef du service de la gestion fiscale à la DGFiP, a souhaité rassurer la profession. Pour l'essentiel des cas, tout se passe normalement mais des consignes de tolérance seront toutefois diffusées pour des éventuels retard liés à ces évolutions informatiques. 

 

Déclaration 2777-SD et intérêt des comptes courant d'associés : remplir la déclaration

Les intérêts des comptes courants d'associés doivent être déclarés à l'administration fiscale, dans les 15 jours du mois qui suit leur versement.

Les intérêts des comptes courants sont déclarés dans les cases suivantes de l'imprimé 2777-SD (flat tax) :

  • cadre 1 ligne AB pour les soumettre au prélèvement forfaitaire unique (PFU) d'impôt sur le revenu de 12,8% ;
  • cadre 3, dans toutes les cases pour les soumettre aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (remplir les lignes QG, QH, PT et AAI).

Lorsque l'associé est un travailleur non salarié, affilié au RSI, ou régime social des indépendants, la fraction qui excède 10% du montant du capital social n'est pas soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Enfin, la fraction des intérêts qui n'est pas déductible fiscalement suit le régime des distributions irrégulières et ne bénéficie pas de l'abattement réservé aux distributions régulières (dividendes perçus).

Exemple de déclaration 2777-SD avec des intérêts déductibles de comptes courants d'associés

Une société verse 1 000¤ d'intérêts à l'un de ses associés, assimilé salarié, le 15 janvier. Les intérêts concernent l'année civile précédente et sont capitalisés à fin décembre. Nous supposons pour l'exemple que les conditions de déductibilité fiscale sont remplies. La société a jusqu'au 15 février pour déposer sa déclaration 2777-SD.

Dans le cadre 1 de la déclaration 2777-SD, la société portera 1 000¤ x 12,8% = 128 en ligne AB du cadre 1 (et dans le total brut du cadre 8 code IL).

Dans le cadre 10 de la déclaration 2777-SD, la société portera :

  • 1 000¤ x 9,2% = 92 en ligne QG ;
  • 1 000¤ x 7,5% = 75 en ligne QH ;
  • 1 000¤ x 0,5% = 5 en ligne AAI.

En tout, la société aura payé : 1 000 x 30% = 300¤ au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Le solde sera versé à l'associé ou comptabilisé au crédit du compte 455.

Déclaration 2777


Le 28/01/2024 10:47, Robinm13 a écrit :
  

Bonjour,

Dans le cadre de la comptabilisation d'intérêts de compte courant d'associés (personne physique), la déclaration 2777 doit elle être faite uniquement si l'associé perçoit les fonds sur son compte bancaire personnel; ou dès lors que l'écriture comptable (D : 6615 vers C : 455x) a été passée, et même s'il n'y a pas eu de versement sur le compte bancaire de l'associé ?

Merci


Le 30/01/2024 11:22, Maxime Navarrete a écrit :
  

Bonjour Robinm13,

D'après une décision du Conseil d'État du 8 novembre 1978, l'inscription au compte 455 " Associés - Comptes courants " est considérée comme une mise à disposition, entraînant une imposition comme revenus de capitaux mobiliers.

Par conséquent, selon nous, cette opération devrait être déclarée via l'imprimé 2777-SD, le 15 du mois suivant.

Nous vous invitons toutefois à prendre conseil auprès d'un spécialiste.

Cordialement.

Maxime.



Déclaration 2777 et intérêts des comptes courants d'associés


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