La déclaration annuelle des honoraires est appelée DAS2. Elle doit être déposée par les personnes physiques ou morales qui versent certaines sommes comme des commissions ou des honoraires par exemple.
Lorsque l'entreprise emploie des salariés, elle peut faire cette déclaration par l'intermédiaire de sa DSN, la déclaration sociale nominative. La date limite de dépôt est alors la DSN de décembre à déposer les 5 ou 15 janvier. Une tolérance permet toutefois d'intégrer ces éléments jusqu'à la DSN de mars à déposer en avril.
Lorsque l'entreprise choisit la déclaration EFI, elle se connecte sur le site de l'administration fiscale et remplit un formulaire en ligne. Dans ce cas, la date limite de déclaration est en principe fixée au 31 janvier 2023. Une tolérance permet là encore un dépôt de la déclaration jusqu'au 30 avril soit avant le 1er mai 2023. C'est valable pour les entreprises qui clôturent leurs comptes fin décembre.
Pour les autres entreprises, la déclaration DAS2 doit être déposée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture des comptes.
Pour plus d'informations, lire l'article : « DAS2 : tout savoir sur la déclaration des honoraires ».
