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Déclaration cfe dans les SCI

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Poseidon86
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Ecrit le: 08/06/2010 18:01
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Bonjour à tous et à toutes,

J'ai un cas assez particulier sur la CET partie CFE.

J'ai une SCI qui a des recettes supérieures à 100 K¤.

Elle loue des locaux à usage d'habitation et des lieux de culte (églises, chapelles) à d'autres communautés religieuses.

A priori, la SCI est soumise à la déclaration 1447-M du fait de ses recettes. Le problème est que les lieux de cultes étaient exonérés de TP donc il n'y avait pas de questions à se poser.

Aujourd'hui cette situation est remise en cause car seuls les locaux à usage d'habitation sont exonérés. Par déduction les lieux de cultes sont devenus taxables à la CFE.

Le problème c'est que l'imprimé précise qu'il faut mentionner les surfaces en m². Je suis bien ênnuyé car nous n'avons pas les plans d'une part, et nous ne sommes vraiment pas certain que les lieux de cultes soient taxés.

Avez-vous vu passer quelque chose sur le sujet?

Merci par avance

Cordialement

Poseidon


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Sandra Schmidt
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Re: Déclaration cfe dans les SCI
Ecrit le: 09/06/2010 14:40
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Bonjour Poseidon,

D'après les documents que j'ai lu, il semblerait que le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises soit le même que celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'intégralité des exonérations prévues à l'article 1382 du CGI s'appliqueraient à la CFE.

Citation
1382 4° du CGI dispose que :
4° Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements  ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées par cet article et ceux acquis ou édifiés par lesdites associations ou unions ; les édifices affectés à l'exercice du culte qui, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, appartiennent à des associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ;


Le problème, c’est que tous les lieux de cultes ne sont pas systématiquement exonérés (bureaux, secrétariat, lieux pour la formation des enfants par exemple sont soumis). Un bulletin officiel du ministère de l’intérieur concerne les lieux de cultes et leur fiscalité (BOMI n° 2009-05) mais n'est plus téléchargeable sur le site du ministère.

Bonne journée

PS : envoie-moi un mail ou MP si ce BOMI et les documents qui me servent de source t’intéressent


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