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Déclaration DAS2 pour le 1er mai : le seuil est à 1200 Euros

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Déclaration DAS2

La déclaration des honoraires, commissions, courtages, vacations, gratifications etc. versées à des indépendants doit être déposée chaque année.

Tous les tiers qui ont perçu un minimum de 1 200¤ doivent figurer sur la déclaration DAS2 (contre 600¤ jusqu'en 2014).

 

DAS2 : personnes concernées et sommes à déclarer

Cette déclaration doit être déposée par toutes les personnes physiques ou morales (y compris les associations, les administrations etc.) dès lors qu'elles versent des :

  • honoraires et vacations ;
  • commissions à des intermédiaires de commerce ou mandataires ;
  • courtages ;
  • ristournes ;
  • jetons de présence ;
  • droits d'auteur ;
  • droits d'inventeur ;
  • autres rémunérations.

 

Pour chaque bénéficiaire, l'entreprise déclare :

  • les noms, prénoms ou raison sociale des bénéficiaires ;
  • leurs adresses ;
  • leurs numéros siret ;
  • la nature des sommes versées ;
  • le montant des sommes effectivement versées (le montant doit dépasser 1 200¤ pour que la déclaration soit obligatoire), nettes des éventuelles retenues fiscales qui sont déclarées sur une ligne séparée (pour les jetons de présence notamment).

Les remboursements de frais (réels ou forfaitaires) doivent également être déclarés.

Tous les bénéficiaires qui touchent plus de 1 200¤ par an, doivent figurer sur la DAS2.

 

DAS2 : modalités de déclaration des honoraires, commissions, courtages

La déclaration peut se faire soit par le dépôt d'un imprimé papier soit par internet, sur un site dédié et créé tout spécialement à cet effet par l'administration fiscale. C'est la déclaration des données en ligne (mode EFI).

La déclaration dématérialisée est obligatoire pour l'entreprise a déclaré 200 bénéficiaires ou plus sur la déclaration DAS2 précédente.

Les entreprises qui déclarent ces sommes avec la DADS (par transmission de fichier ou sur eventail avec le service DADSnet) pour le 31 janvier sont dispensés de déposer une déclaration complémentaire.

 

DAS2 : date limite de dépôt de la déclaration des honoraires, commissions, courtages

Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile ou lorsqu'elle est déposée par des entreprises individuelles, la date limite de déclaration est le 30 avril 2017 (avant le 1er mai 2017).

Dans les autres cas (sociétés), la déclaration doit être déposée dans les 90 jours de la clôture des comptes.

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


Déclaration DAS2 pour le 1er mai : le seuil est à 1200 Euros