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Déclaration DAS2 pour le 1er mai : le seuil est à 1200 euros

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 29/03/2018

Déclaration DAS2

La déclaration des honoraires, commissions, courtages de l'année 2017 se fait en principe via la DSN de décembre 2017 pour les entreprises qui déposent des DSN depuis janvier 2017.

Par tolérance, la DAS2 peut être déposée en même temps que la déclaration de résultats.

En 2018, les déclarations de l'année 2017 seront obligatoirement dématérialisées.

La déclaration des honoraires, commissions, courtages, vacations, gratifications etc. versées à des indépendants doit être déposée chaque année.

Tous les tiers qui ont perçu un minimum de 1 200¤ doivent figurer sur la déclaration des honoraires DAS2 (contre 600¤ jusqu'en 2014).

 

DAS2 : personnes concernées et sommes à déclarer

Cette déclaration des honoraires doit être déposée par toutes les personnes physiques ou morales (y compris les associations, les administrations etc.) dès lors qu'elles versent des :

  • honoraires et vacations ;
  • commissions à des intermédiaires de commerce ou mandataires ;
  • courtages ;
  • ristournes ;
  • jetons de présence ;
  • droits d'auteur ;
  • droits d'inventeur ;
  • autres rémunérations.

Pour chaque bénéficiaire, l'entreprise déclare :

  • les noms, prénoms ou raison sociale des bénéficiaires ;
  • leurs adresses ;
  • leurs numéros siret ;
  • la nature des sommes versées ;
  • le montant des sommes effectivement versées (le montant doit dépasser 1 200¤ pour que la déclaration soit obligatoire), nettes des éventuelles retenues fiscales qui sont déclarées sur une ligne séparée (pour les jetons de présence notamment).

Les remboursements de frais (réels ou forfaitaires) doivent également être déclarés.

Tous les bénéficiaires qui touchent plus de 1 200¤ par an, doivent figurer sur la DAS2.

 

DAS2 : modalités de déclaration des honoraires, commissions, courtages

La déclaration des honoraires peut se faire soit par le dépôt d'un imprimé papier soit par internet, sur un site dédié et créé tout spécialement à cet effet par l'administration fiscale. C'est la déclaration des données en ligne (mode EFI).

La déclaration dématérialisée est obligatoire pour l'entreprise a déclaré 200 bénéficiaires ou plus sur la déclaration DAS2 précédente.

Les entreprises qui déclarent ces sommes avec la DADS (par transmission de fichier ou sur eventail avec le service DADSnet) pour le 31 janvier sont dispensés de déposer une déclaration complémentaire.

Les entreprises qui utilisent la DSN depuis le mois de janvier 2017, déclarent ces sommes sur la DSN de décembre 2017 (à déposer en janvier 2018).

 

DAS2 : date limite de dépôt de la déclaration des honoraires, commissions, courtages

Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile ou lorsqu'elle est déposée par des entreprises individuelles, la date limite de déclaration est le 30 avril 2018 (avant le 1er mai 2018).

Dans les autres cas (sociétés), la déclaration des honoraires DAS2 doit être déposée dans les 90 jours de la clôture des comptes.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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