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Déclaration de résultat 2014

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 25/04/2017

Chaque année, ce sont près de 75% des entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre et bénéficient, pour celles qui sont à l'impôt sur les sociétés, du report de la date limite de leur déclaration de résultat au 5 mai 2014.

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés déposent leurs déclarations à cette même date.

De ce fait, il nous semble opportun de faire le point sur ces obligations déclaratives, autant pour les entreprises ou sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) que pour les sociétés à l'IS.
Les dates indiquées dans le tableau qui suit sont les dates de dépôt des déclarations papier.
En cas de télédéclaration (TDFC), la date limite est reportée de quinze jours.

Enfin, certaines déclarations de crédit d'impôt pourront se faire par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2014. C'est le cas du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). La dématérialisation de la demande de remboursement du CICE sera possible à compter du 3 mars 2014.

Entreprises passibles de l'IRDéclarationsDate limite
Entreprises et sociétés à l'IR (BIC) : régime réel normal ou simplifié2031 et annexes 2033 ou 20505 mai 2014
Entreprises et sociétés à l'IR (BIC) régime micro (papier)2042-C20 mai 2014
Professions libérales et sociétés à l'IR (BNC)
  • déclaration contrôlée
20355 mai 2014
Bénéfices agricoles
  • régime du forfait
2342

31 mars 2014

5 mai 2014

 

  • régime réel simplifié
2139 et annexes 2139 A et suivantes
  • régime réel normal
2143 et annexes
Réductions et Crédits d'impôts
  • Réduction d'impôt mécénat
2069-M-SD
  • CICE
2079-CICE-SD
  • Crédit d'impôt recherche
2069-A-SD5 mai 2014
  • Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
2079-ART
  • Crédit d'impôt apprentissage
  • Etc....
2079-A-SD


Attention, pour une clôture au 31 décembre 2013, les déclarations dématérialisées par la procédure dite TDFC doivent se faire au plus tard le 15 mai 2014 et non le 20 mai (15 jours après la date limite) comme les années précédentes.

Entreprises passibles de l'ISDéclarationsDate limite
Entreprises et sociétés passibles de l'IS (Procédure TDFC obligatoire)
  • clôture au 31 décembre 2013
2065 et annexes 2033 ou 2050 (simplifié ou normal)15 mai 2014
  • absence de clôture en 2013 (créations)
15 mai 2014
  • clôture à une autre date
Dans les trois mois et quinze jours de la date de clôture
Relevé de solde
  • clôture au 31 décembre 2013
257215 mai 2014
  • clôture à une autre date
le 15 du 4ème mois qui suit la clôture
Réductions et Crédits d'impôts
  • Réduction d'impôt mécénat
2069-M-SDEn même temps que le relevé de solde.
  • CICE
2079-CICE-SD
  • Crédit d'impôt recherche
2069-A-SD
  • Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
2079-ART
  • Crédit d'impôt apprentissage
  • Etc....
2079-A-SD
Report en arrière des déficits2039En même temps que le relevé de solde

 

Sociétés civiles DéclarationsDate limite
Sociétés civiles immobilières2071 ou 20725 mai 2014
Sociétés civiles de moyens20365 mai 2014

 

Plus d'infos

  • Livret fiscal du créateur d'entreprises : BIC et IS, Bénéfices agricoles, Bénéfices non commerciaux, sociétés civiles immobilières de gestion
  • Téléprocédures des professionnels
  • Solutions TDFC pour les entreprises qui ne font pas appel à un intermédiaire comptable
  • Formulaire de souscription aux téléprocédures EDI (dont TDFC)

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Le 09/04/2013 21:03, Debutante a écrit :
  
Une société nouvelle imposable à l'IS doit déposer sa déclaration de résultats dans les trois mois de la clôture de son premier exercice. Elle choisit à sa convenance la date de clôture de son premier exercice qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de sa création.

source : impots.gouv.fr



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