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Déclaration de résultats 2015

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le
Modifié le 25/04/2017

Le 5 mai 2015 est la date limite de déclaration de résultats des trois quarts des entreprises françaises, qui clôturent leur exercice au 31 décembre de l'année précédente.

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés sont également concernées.

En ce qui concerne les crédits et réductions d'impôt et afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, un formulaire unique remplace les formulaires spéciaux.

Ce formulaire unique est le Formulaire 2069-RCI-SD et il doit être déposé à la place des formulaires spécifiques à chaque crédit ou réduction d'impôts. Cependant, les formulaires spéciaux dûment complétés, devront être tenus à la disposition de l'administration fiscale qui en ferait la demande.

Le délai supplémentaire de 15 jours francs pour la déclaration dématérialisée est rapporté. Toutefois, les entreprises pourront en profiter pour la dernière fois en 2015.

Une demande expresse devra être faite, au moment de la transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt.

 

L'impôt sur le revenu



Entreprises passibles de l'IR

Déclarations

Date limite

Entreprises et sociétés à l'IR (BIC) : régime réel normal ou simplifié

2031 et annexes 2033 ou 20505 mai 2015

Entreprises et sociétés à l'IR (BIC) régime micro (papier)

2042-CN/C

Professions libérales et sociétés à l'IR (BNC)

  • déclaration contrôlée
20355 mai 2015

Bénéfices agricoles

  • régime du forfait
2342

2 avril 2015

5 mai 2015

 

  • régime réel simplifié
2139 et annexes 2139 A et suivantes
  • régime réel normal
2143 et annexes

Réductions et Crédits d'impôts

  • Réduction d'impôt mécénat
2069-M-SD et 2069-RCI-SD
  • CICE
2079-CICE-SD et 2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt recherche
2069-A-SD et 2069-RCI-SD5 mai 2015
  • Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
2079-ART et2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt formation des dirigeants
2079-FCE-SD et 2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt apprentissage
  • Etc...
2079-A-SD et 2069-RCI-SD

 

L'impôt sur les sociétés



Entreprises passibles de l'IS

DéclarationsDate limite

Entreprises et sociétés passibles de l'IS

(Procédure TDFC obligatoire)
  • clôture au 31 décembre 2014

2065 et annexes 2033 ou 2050 (simplifié ou normal)

15 mai 2015
  • absence de clôture en 2014 (créations)
15 mai 2015
  • clôture à une autre date
Dans les trois mois de la date de clôture

Relevé de solde

  • clôture au 31 décembre 2014
257215 mai 2015
  • clôture à une autre date
le 15 du 4ème mois qui suit la clôture

Réductions et Crédits d'impôts

  • Réduction d'impôt mécénat
2069-M-SD et 2069-RCI-SDEn même temps que le relevé de solde.
  • CICE
2079-CICE-SD et 2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt recherche
2069-A-SD et 2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
2079-ART et 2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt formation des dirigeants
2079-FCE-SD et 2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt apprentissage
  • Etc....
2079-A-SD et 2069-RCI-SD

Report en arrière des déficits

2039En même temps que le relevé de solde

 

Sociétés civiles et associations

Déclarations

Date limite

Sociétés civiles immobilières

2071 ou 20725 mai 2015

Sociétés civiles de moyens

20365 mai 2015

Associations sans but lucratif

20705 mai 2015

Activités lucratives des associations

2065 et annexes 2033 ou 20505 mai 2015

 

Plus d'infos

  • Livret fiscal du créateur d'entreprises : BIC et IS, Bénéfices agricoles, Bénéfices non commerciaux, sociétés civiles immobilières de gestion
  • Fiche technique : Téléprocédures des professionnels
  • Solutions TDFC pour les entreprises qui ne font pas appel à un intermédiaire comptable
  • Dossier standard de souscription aux téléprocédures EDI (dont TDFC)

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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