Les déclarations de résultats ou liasses fiscales des entreprises qui paient l'impôt sur le revenu (IR), sont déposées à une date unique qui ne dépend pas de la date de clôture.
En 2023, la date limite de dépôt de la liasse fiscale des entreprises à l'IR est fixée au 18 mai en tenant compte du délai supplémentaire.
Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui utilisent les téléprocédures ou effectuent leur déclaration en ligne sur le site de l'administration fiscale (régime simplifié). La date de dépôt de la liasse fiscale n'est plus le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, mais le 18 mai 2023. Ce délai supplémentaire concerne la liasse fiscale elle-même, la déclaration 1330-CVAE et DECLOYER.
Attention, il n'y a pas de délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration annuelle de TVA et le paiement du solde ou encore le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée.
Or, ces éléments sont souvent intimement liés à la déclaration de résultats.
Entreprises soumises à l'IR (impôt sur le revenu) | Formulaires à envoyer au format TDFC ou à remplir dans l'espace abonné (Régime simplifié) | Date limite |
Entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC) | ||
| Déclaration de résultats 2031 et annexes 2033 ou 2050-liasse et notice 2032 | 3 mai ou 18 mai 2023 (TDFC) |
Entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC et BA) | ||
| Déclaration de revenus n° 2042-C et notice | non connue |
Professions libérales et sociétés à l'IR (BNC) | ||
| Déclaration de résultats 2035 et ses annexes 2035-Liasse-BNC | 3 mai ou 18 mai 2023 (TDFC) |
Bénéfices agricoles | ||
| 3 mai ou 18 mai 2023 (TDFC) | |
| 3 mai ou 18 mai 2023 (TDFC) | |
Réductions et Crédits d'impôts | ||
Fiche de calcul 2069-M-FC-SD et 2069-RCI-SD | 3 mai ou 18 mai 2023 (TDFC) | |
3 mai ou 18 mai 2023 (TDFC) | ||
| 2079-ART et 2069-RCI-SD | 3 mai ou 18 mai 2023 (TDFC) |
| Fiche de calcul 2079-FCE-FC et 2069-RCI-SD | 3 mai ou 18 mai 2023 (TDFC) |
Sociétés civiles | ||
| 2071 et 2071 annexe et notice ou 2072C et annexes (complète) ou 2072S et annexes (simplifiée) | 3 mai ou 18 mai 2023 (TDFC) |
| 3 mai 2023 |
Les entreprises au régime micro BIC, BNC ou BA déclarent leurs revenus sur la déclaration de revenus 2042-C PRO ou 2042 complémentaire.
La date limite de déclaration de l'impôt sur le revenu des particuliers et des entrepreneurs au régime micro dépend du mode de déclaration et du département concerné.
Quand déposer la liasse fiscale ?
La date limite de dépôt de la liasse fiscale dépend de l'impôt que paie l'entreprise ou la société. Lorsqu'elles paient l'impôt sur les sociétés (IS), la date limite de la liasse fiscale dépend de la date de clôture de l'exercice.
Pour une clôture au 31 décembre 2022, la date limite de dépôt de la liasse fiscale est le 3 mai 2023. Cette date limite de dépôt de la liasse fiscale est la même que celle des entreprises à l'impôt sur le revenu, quelle que soit la date de clôture au cours de l'année 2022.
En cas de décalage par rapport à l'année civile, les entreprises à l'impôt sur les sociétés déposent leur liasse fiscale dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.
Le dépôt de la liasse fiscale ou déclaration de résultats 2023 à la Banque de France
Le dépôt de la déclaration de résultats à la Banque de France concerne en principe les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000¤. Les bilans ainsi envoyés à la Banque de France (uniquement les tableaux comptables en principe) sont enregistrés dans la base FIBEN (fichier bancaire des entreprises).
Cette transmission permet à la Banque de France d'attribuer une cote de crédit qui représente la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers au cours des trois prochaines années.
La transmission des documents comptables se fait via BILANDIRECT-FIBEN, généralement en même temps que l'envoi aux services des impôts par EDI-TDFC lorsque le logiciel le permet. Dans certains logiciels, l'envoi est simultané et il faut donc savoir à l'avance que cet envoi doit être fait sous peine de devoir générer un nouvel envoi à l'administration fiscale.
La déclaration de résultats n°2031 et ses annexes
C'est une déclaration annuelle de résultat qui concerne les entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu qui déclarent leurs bénéfices ou pertes dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pour avoir l'obligation de déposer le formulaire CERFA n°2031, il faut dépendre d'un régime réel d'imposition ou avoir opté pour ce régime.
Ce formulaire récapitule les informations qui vont permettre à l'administration fiscale de calculer les acomptes de prélèvement à la source des indépendants.
Lorsque les associés d'une société de personnes sont des personnes morales soumises à l'IS, une case spécifique leur est dédiée pour donner le résultat fiscal issu du mode de calcul de cet impôt.
Selon que l'entreprise dépend du régime réel normal ou du régime réel simplifié, elle ne dépose pas les mêmes annexes. Dans le premier cas, elle déposera une liasse 2050, dans le second cas une liasse 2033.
Ces annexes sont les tableaux comptables et fiscaux de la liasse fiscale qui sont remplis à partir de la balance comptable et des informations fournies par la comptabilité.
Dans les entreprises commerciales à l'impôt sur le revenu, c'est la déclaration de résultats n°2031 qui sert en principe de relevé des frais généraux.
