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Déclaration de résultats en 2016 : dates et formulaires

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Déclaration de résultats en 2016 : dates et formulaires

Toutes les entreprises sont concernées quelle que soit leur forme ou leur statut juridique.

Elles doivent déposer leur déclaration de résultat pour permettre le calcul de l'impôt et d'autres formulaires afin de bénéficier des crédits et réductions d'impôts.

Petite liste des principales déclarations à déposer avant le 3 mai 2016 et liens vers les formulaires.

Le 3 mai 2016 est la date limite de déclaration de résultats 2015 des entreprises françaises, qui clôturent leur exercice au 31 décembre de l'année précédente.

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés sont également concernées.

Un décret du 31 mars 2016 modifie la date de déclaration des réductions et crédits d'impôts. La date limite de déclaration est désormais celle qui correspond à la déclaration du résultat.

 

Les nouveautés de l'année 2016

Les nouveautés de l'année 2016 ont été amorcées en 2015 avec, pour l'une d'entre elles, une période transitoire.

Dans les tableaux qui suivent, tous les crédits d'impôts dont le formulaire porte la mention « FC » pour « fiche de calcul » sont déclarés et regroupés sur le formulaire 2069-RCI-SD. Les entreprises n'envoient alors qu'un seul formulaire. Les fiches de calcul doivent être conservées et mises à la disposition des inspecteurs qui en feraient la demande.

Le délai supplémentaire de 15 jours francs pour la déclaration dématérialisée ne s'applique plus.

L'adhésion aux procédures dites TDFC n'est plus nécessaire en 2016. L'envoi d'une liasse fiscale par le biais d'un partenaire dédié de l'administration fiscale vaut pour adhésion.

 

L'impôt sur le revenu



Entreprises passibles de l'IR

Déclarations

Date limite

Entreprises et sociétés à l'IR (BIC) : régime réel normal ou simplifié

2031 et annexes 2033 ou 2050 et suivantes3 mai 2016

Entreprises et sociétés à l'IR (BIC) régime micro (papier

2042-C18 mai 2016

Professions libérales et sociétés à l'IR (BNC)

  • déclaration contrôlée
20353 mai 2016

Bénéfices agricoles

  • régime du forfait
2342

2 avril 2016

3 mai 2016

  • régime réel simplifié
2139 et annexes 2139 A et suivantes
  • régime réel normal
2143 et annexes

Réductions et Crédits d'impôts

  • Réduction d'impôt mécénat
2069-M-FC-SD et 2069-RCI-SD  3 mai 2016
  • CICE
2079-CICE-FC-SD et 2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt recherche
2069-A-SD et 2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
2079-ART et 2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt formation des dirigeants
2079-FCE-FC-SD et 2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt apprentissage
  • Etc...
2079-A-FC-SD et 2069-RCI-SD

 

L'impôt sur les sociétés



Entreprises passibles de l'IS

Déclarations

Date limite

Déclaration de résultats

(Procédure TDFC obligatoire)
  • clôture au 31 décembre 2015

2065 et annexes 2033 ou 2050 et suivants (simplifié ou normal)

3 mai 2016
  • absence de clôture en 2015 (créations)
3 mai 2016
  • clôture à une autre date
Dans les trois mois de la date de clôture

Relevé de solde

  • clôture au 31 décembre 2015
257215 mai 2016
  • clôture à une autre date
Le 15 du 4è mois qui suit la clôture

Réductions et Crédits d'impôts

  • Réduction d'impôt mécénat
2069-M-SD et 2069-RCI-SDEn même temps que la déclaration de résultat
  • CICE
2079-CICE-FC-SD et 2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt recherche
2069-A-FC-SD et 2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
2079-ART et 2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt formation des dirigeants
2079-FCE-FC-SD et 2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt apprentissage
2079-A-FC-SD et 2069-RCI-SD
  • Demande de remboursement de crédits d'impôts (y compris CICE et apprentissage)
  • Etc...
2573En même temps que le relevé de solde

Report en arrière des déficits

2039En même temps que le relevé de solde

 

Sociétés civiles et associations

Déclarations

Date limite

Sociétés civiles immobilières

2071 ou 2072C (complète) ou 2072S (simplifiée

3 mai 2016

Sociétés civiles de moyens

20363 mai 2016

Associations sans but lucratif

20703 mai 2016

Activités lucratives des associations

2065 et annexes 2033 ou 2050 et suivantes3 mai 2016

 

Plus d'infos

  • Décret n°2016-395 du 31 mars 2016 relatif à la date de dépôt des déclarations de crédits et réductions d'impôts
  • Livret fiscal du créateur d'entreprises : BIC et IS, Bénéfices agricoles, Bénéfices non commerciaux, sociétés civiles immobilières de gestion
  • Fiche technique : Téléprocédures des professionnels (professionnels de la comptabilité)


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



Déclaration de résultats en 2016 : dates et formulaires

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