Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont données par le code général des impôts dans ses annexes II et IV.
Ces dates de déclaration de TVA sont différentes selon que vous relevez du régime simplifié ou régime réel normal et dépendent de la périodicité de déclaration, du lieu de situation du siège social, du nom de l'entrepreneur ou du numéro SIREN, et de la nature de la société.
À l'exception de la déclaration annuelle (CA12), ces dates sont les mêmes, quelle que soit la périodicité de déclaration : mensuelle, trimestrielle ou acomptes semestriels.
Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA s'étalent sur plusieurs jours. Elles vont du 15 au 24 du mois de dépôt.
Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Attention
Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.
Pour rappel, les entreprises soumises à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires ne paient pas la taxe sur les salaires.
Date de déclaration de TVA (2023) : facteurs de différenciation
La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt. Ce jour est situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA.
Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal.
Pour mémoire, les assujettis qui bénéficient de la franchise en base ne déposent pas de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée.
Les autres entreprises doivent déclarer et payer la TVA sur leur chiffre d'affaires ou leurs prestations de services. Un taux de TVA est appliqué avant déduction de la TVA déductible.
La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN).
Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même.
Exemple de fixation de la date limite de déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle et des acomptes de TVA
Une SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 déposera :
- sa déclaration de TVA du 1er trimestre : le 20 avril ;
- sa déclaration de TVA CA3 mensuelle pour le mois d'avril ou le mois de mai, le 20 mai ou le 20 juin ;
- paiera son acompte de juillet, le 20 juillet.
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur à 4 000¤, l'option pour le dépôt d'une déclaration trimestrielle est possible.
Date de déclaration de TVA (2023) des entreprises individuelles
Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles.
La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.
Lieu du siège social des entreprises individuelles | 1è lettre du nom de famille de l'exploitant | Date de déclaration de TVA |
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | A à H | 15 du mois suivant |
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | I à Z | 17 du mois suivant |
Autres départements | A à H | 16 du mois suivant |
Autres départements | I à Z | 19 du mois suivant |
Date de déclaration de TVA (2023) des sociétés hors sociétés anonymes
Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.
Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 68 inclus | 19 du mois suivant |
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 69 à 78 inclus | 20 du mois suivant |
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 79 à 99 inclus | 21 du mois suivant |
Autres départements | Tous | 21 du mois suivant |
Date de déclaration de TVA (2023) des sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées
La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.
Lieu du siège social des SA et SAS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 74 inclus | 23 du mois suivant |
Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 75 à 99 inclus | 24 du mois suivant |
Autres départements | Tous | 24 du mois suivant |
Date de déclaration de TVA des autres redevables : associations, groupements
Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics.
Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social. C'est aussi le cas des « groupes TVA ».
Date de déclaration de TVA : la déclaration annuelle (CA12 en 2023)
La déclaration annuelle de TVA des entreprises au régime réel simplifié est déposée en même temps que la déclaration annuelle de résultats.
Pour les entreprises qui clôturent leurs comptes le 31 décembre 2022, la date limite de dépôt est le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai soit le 3 mai 2023.
Pour les entreprises qui clôturent leurs comptes à une autre date, la date limite de dépôt est le dernier jour du troisième mois qui suit la date de clôture.
Calculer ou vérifier un numéro de TVA intracommunautaire :
