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Déclaration de TVA : dates limites selon le régime d'imposition

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Dates limites de dépôt des déclarations de TVA

Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont données par le code général des impôts dans ses annexes II et IV. Elles dépendent du régime d'imposition, de la périodicité de déclaration, du lieu de situation du siège social, du nom de l'entrepreneur ou du numéro SIREN, et de la nature de la société.

A l'exception de la déclaration annuelle, ces dates sont les mêmes, quelle que soit la périodicité de déclaration : mensuelle, trimestrielle ou acomptes semestriels.

La déclaration annuelle de TVA est déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Les déclarations mensuelles sont déposées à partir du 15 du mois suivant.

Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA s'étalent sur plusieurs jours. Elles vont du 15 au 24 du mois de dépôt.

Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu'au 1er jour ouvrable qui suit.

Lorsque l'entreprise ou son cabinet comptable ferme ses portes pour les congés payés, il est possible d'utiliser la tolérance administrative pour la déclaration de TVA.

Pour passer la vidéo sur le site impots.gouv.fr, cliquez sur « accédez à votre espace professionnel » en haut de la vidéo.

 

La détermination du jour de dépôt de la déclaration : le régime juridique et le siret de l'entreprise

La date limite de dépôt des déclarations de TVA est toujours un jour précis dans le mois de dépôt. Ce jour est situé entre le 15 et le 24 du mois concerné.

Cette date s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal, donc.

Pour mémoire, les assujettis qui bénéficient de la franchise en base ne déposent pas de déclaration de TVA.

La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN).

Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même.

Exemple de fixation de la date limite mensuelle, trimestrielle et des acomptes de TVA

Une SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 déposera :

  • sa déclaration de TVA du 1er trimestre : le 20 avril ;
  • sa déclaration de TVA mensuelle pour le mois d'avril, le 20 mai ;
  • paiera son acompte de juillet, le 20 juillet.

Parce qu'il s'agit d'une SARL dont le siège social est à Paris, la date limite de dépôt de ses déclarations est le 20.

 

La déclaration de TVA des entreprises individuelles

Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de TVA sont les entreprises individuelles. La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.

Lieu du siège social des entreprises individuelles

1è lettre du nom de famille de l'exploitantDate limite

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

A à H

15 du mois suivant

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

I à Z

17 du mois suivant

Autres départements

A à H

16 du mois suivant

Autres départements

I à Z

19 du mois suivant

 

La déclaration de TVA des sociétés hors sociétés anonymes : SARL, SNC, SCS...

Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.

Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS

SIREN commençant parDate limite

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

00 à 68 inclus

19 du mois suivant

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

69 à 78 inclus

20 du mois suivant

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

79 à 99 inclus

21 du mois suivant

Autres départements

Tous


21 du mois suivant

 

La déclaration de TVA des sociétés anonymes et SAS

La règle est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.

Lieu du siège social des SA et SAS

SIREN commençant parDate limite

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

00 à 74 inclus

23 du mois suivant

Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

75 à 99 inclus

24 du mois suivant

Autres départements

Tous

24 du mois suivant

 

La déclaration de TVA des autres redevables : associations, groupements

Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics.

Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.

 

La déclaration annuelle des entreprises au régime simplifié est déposée en même temps que la déclaration de résultat

La déclaration annuelle de TVA des entreprises au régime réel simplifié est déposée en même temps que la déclaration annuelle de résultats.

Pour les entreprises qui clôturent leurs comptes le 31 décembre, la date limite de dépôt est le 2ème jour ouvré du mois de mai.

Pour les entreprises qui clôturent leurs comptes à une autre date, la date limite de dépôt est le dernier jour du troisième mois qui suit la date de clôture.

Exemple

L'entreprise qui clôture ses comptes le 31 mars 2018, doit déposer sa déclaration 3517 ou CA12 pour le 30 juin 2018 au plus tard.

Calculer ou vérifier un numéro de TVA intracommunautaire :


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



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