Déclaration de TVA : quelles sont les tolérances liées à la crise ?

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
Quelles sont les possibilités de déclaration de TVA de mars ?

Pour la déclaration de TVA d'avril au titre du mois de mars, les entreprises peuvent, si leur chiffre d'affaires a diminué, déclarer forfaitairement 80%, voire 50%, du montant déclaré le mois précédent.

Ce système exceptionnel s'applique tant que le confinement est imposé. S'y ajoute une tolérance antérieure, ouverte en période de congés, qui est élargie à la crise du Covid-19.

Elle prévoit que la TVA due peut-être estimée dans la limite d'une marge d'erreur de 20%.

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Le 10/04/2020 10:47, Sphynx58 a écrit :
  

Qu'en est il des demandes de remboursement de TVA? en tant que comptable nous sommes en teletravail. Y a t il une complaisance, un assouplissement pour que le SIE puisse versé plus rapidement?


Le 10/04/2020 11:45, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Qu'en est il des demandes de remboursement de TVA? en tant que comptable nous sommes en teletravail. Y a t il une complaisance, un assouplissement pour que le SIE puisse versé plus rapidement?

Bonjour Sphynx58,

Il y a effectivement des instructions qui ont été passées aux services de l'administration fiscale pour accélérer le remboursement des crédits de TVA et des crédits d'impôts.

Le solde de CICE devenu remboursable des entreprises qui ne sont pas des PME au sens communautaire en fait partie.

Cordialement,

Sandra



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