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Déclaration du CICE

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Domo_info
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Ecrit le: 05/02/2014 22:09
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Message édité par Domo_info le 05/02/2014 22:11

Bonjour,

Quelqu'un(e) aurait-il(elle) quelques minutes pour confirmer ou infirmer ma compréhension du CICE ?


J'ai droit à un CICE de 1800€.

Déclaration Urssaf CPT400, OK

Enregistrement comptable, (444 ou 458 en débit et 649 en crédit)

J'ai fait une formation 3jours en Allemagne et loué le service d'un interprète

formation 1080 €

transport ~350 € pour 2

Hotel ~300 € pour 2

Déclaration fiscal 2079-CICE (constatation du CICE et demande de remboursement).

Ma société est déficitaire cette année. Puis-je demander un remboursement immédiat du CICE ?

Déclaration fiscal, (retracer l'utilisation du CICE), où et comment ?

dois-je déclarer tous les coûts générés par la formation ou seulement le coût de la formation comme utilisation ?

Déclaration fiscal, (relevé du solde sur 2572).

S'agirait -il des 1800 -(1080 + 350 +300), doc 70 € ou des 1800€ ?

Cordialement

Jaga
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Re: Déclaration du CICE
Ecrit le: 07/02/2014 21:58
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Bonjour,

Si vous clôturez les comptes au 31/12/2013, débiter le compte 444 en contrepartie d'un compte 649 est ok.

La formation ne rentre pas réellement en ligne de compte pour justifier de l'utilisation du CICE et ne suffit pas à dire que vous avez utilisé le CICE à bon escient.

Il est en effet difficile de retracer l'utilisation du CICE dans les comptes. Ce qui est annoncé, c'est que le CICE ne doit pas conduire à augmenter les dividendes versés ou à augmenter la rémunération des dirigeants.

A mon sens, la seule preuve réelle, sans être trop 'lourde' au niveau administrative, est de vous dire que la prime ou le dividende maximum que vous pouvez vous verser sur les comptes clos au 31/12/2013 est le résultat comptable moins le CICE.

Etant en déficit cette preuve ne semble pas vous concerner.

Sur les comptes clos au 31/12/2013, vous pouvez demander un remboursement immédiat de la créance si vous êtes une PME au sens communautaire :

-employé moins de 250 personnes

- moins de 50 million de CA

- moins de 43 millions de total bilan.

Cela est le cas avec 1800€ de CICE, il convient donc de remplir le cadre V de la déclaration 2079 CICE.

Cordialement,

Domo_info
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Re: Déclaration du CICE
Ecrit le: 07/02/2014 22:48
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Bonsoir.

Impressionnant....

La réponse est très claire. Et merci beaucoup Jaga.

Mozo
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Re: Déclaration du CICE
Ecrit le: 08/02/2014 09:22
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Bonjour

J'aimerai poser une question à Jaga qui a travailler visiblement sur le sujet, qui va venir compléter la question posée par domo info, étant donné que Domo info nous parle de déclaration d'URSSAF et de sa formation donc je me demande quel est la nature du contrat de Domo info dans cette structure.

Attention ce n'est pas parce qu'un gérant minoritaire est considéré 'assimilé salarié' donc cotise aux même caisses des salariés qu'il est salarié, pour cela il lui faut un mandat + un contrat de travail lié à une fonction réelle et technique qu'il effectue dans l'entreprise.

D'ailleurs le coût d'une gérance minoritaire pour l'entreprise et bien plus élevé qu'une gérance majoritaire, sauf lorsqu'on est sous les bases minimum mais alors quid de l'intérêt d'un SARL qui en elle même est plus couteuse qu'une entreprise individuelle. Double perdant perdant.

Jaga les questions, (désolé plusieurs questions, je ne suis pas concerné mais je m'interroge sur l'énoncé) :

1) Est un gérant majoritaire ou minoritaire a t-il le droit au CICE ?

2) Est gérant minoritaire, donc avec un mandat social sans contrat de travail ?

3) Est gérant minoritaire, donc avec un mandat social avec un contrat de travail ?

Cordialement

Christian



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Re: Déclaration du CICE
Ecrit le: 08/02/2014 11:25
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Message édité par Domo_info le 08/02/2014 11:27

Bonjour,

Pour répondre à la question de Mozo, je suis bien dans le cadre suivant

Un mandat + un contrat de travail lié à une fonction réelle et technique effectuée dans l'entreprise. Contrat approuvé bien sur par les actionnaires.

Cordialement

Mozo
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Re: Déclaration du CICE
Ecrit le: 08/02/2014 12:56
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Re

Le pôle emploi vous a t-il accordé votre adhésion à son organisme ?



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Re: Déclaration du CICE
Ecrit le: 08/02/2014 14:23
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Non le pôle emploi a refusé car les actionnaires sont des membres de la famille.

Voici un complément d'information sur vos questions

Règle de base

La rémunération versée à un dirigeant d'entreprise (président ou directeur général de société anonyme - SA OU SAS -, gérant de SARL ou d'EURL, etc.) au titre de son mandat social n'est pas éligible au Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE).

Toutefois cette règle de base supporte une exception.
Exception

Comme vient en effet de le rappeler l'Administration fiscale, si le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail (et seulement celle-ci) peut éventuellement ouvrir droit au crédit d'impôt, mais sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

le contrat de travail correspond à un emploi effectif ;
cet emploi correspond à l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social ;
ces fonctions techniques sont exercées dans un lien de subordination à l'égard de la société (ce qui exclut dans tous les cas les Gérants majoritaires, ainsi que les Gérants minoritaires ou égalitaires qui exercent seuls leur activité),
elles donnent lieu à une rémunération séparée de celle des fonctions de Gérant.

Source : BOFIP actualités 26/11/2013. BOI-BIC-RICI-10-150-10-20131126, § 110.

Cordialement

Mozo
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Re: Déclaration du CICE
Ecrit le: 08/02/2014 17:32
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Message édité par Mozo le 08/02/2014 17:36

Cela ne suffit pas

Le pôle emploi a refusé de vous couvrir au titre de l'assurance chômage car ils ont considéré qu'il n'y a pas de lien de subordination entre les associés et vous puis qu'ils sont des membres de votre famille.

L'administration fiscale risque d'avoir le même raisonnement, pourquoi en aurait-il un autre ?

Attendez l'avis de Jaga



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Re: Déclaration du CICE
Ecrit le: 08/02/2014 19:18
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Bonjour,

Je suis d'accord avec Mozo, vous semblez être "assimilé salarié" :

Extrait Infodoc-Expert : QUESTION-REPONSE DU 5 AVRIL 2013

La rémunération du dirigeant peut-elle être éligible au CICE ?

(...)

La réalité du contrat de travail, et notamment de l’existence du lien de subordination, suppose que l’intéressé cotise à Pôle emploi. En effet, s’il s’est « auto-dispensé » de s’affilier contre le risque chômage, démarche qui n’est pas autorisée en principe, il ne peut pas revendiquer la qualité de salarié.

Néanmoins, s’il remplit la condition nécessaire de cotiser à Pôle emploi pour la partie de rémunération correspondant à son contrat de travail, il se peut que cette condition ne soit pas suffisante.
En effet, la reconnaissance du lien de subordination est souverainement appréciée par Pôle emploi.

Attention, la question de l’appréciation du lien de subordination par Pôle emploi ne se pose pas seulement dans l’hypothèse du cumul d’un mandat social avec un contrat de travail, elle peut également se rencontrer à propos d’un salarié associé ou encore d’un salarié ayant un lien de parenté avec le dirigeant.

Il n’est pas exclu que l’administration fiscale subordonne le droit à ce crédit d’impôt au fait que le dirigeant soit en état de fournir une réponse favorable de son éventuelle prise en charge par Pôle emploi au titre de l’assurance chômage. Ce qui suppose qu’il ait fait cette démarche en amont ou qu’il s’engage à la faire sur simple demande de l’administration.

L’instruction de cette demande repose sur la combinaison de différents éléments tels que la place du dirigeant dans l’organigramme de la société, la nature des fonctions techniques exercées, la participation du mandataire au capital social, le montant de la rémunération par rapport aux fonctions et à la politique de rémunération de l’entreprise, le pouvoir de signature, la classification conventionnelle, le respect des dispositions du Code du travail et de la convention collective, etc.

En conséquence, dès lors que le dirigeant entend se prévaloir du CICE, il pourra être tenu de justifier de sa prise en charge par Pôle emploi.

Cordialement,



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HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Re: Déclaration du CICE
Ecrit le: 08/02/2014 21:58
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Merci à tous, les réponse sont très claire.

Je ne fais donc pas la demande.

Mozo que veux-tu dire par (pourquoi en aurait-il un autre ?)

Merci

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