Bonjour,
Après une période de presque un an d'activité en tant qu'auto-entrepreneur, je vais dépasser le seuil courant Décembre 2015 et dois donc changer de statut à compter du mois de Janvier 2016.
J'effectue une partie de mes ventes à destination de pays de l'Union Européenne.
Je suis soumis au régime de la TVA sur marge à compter du 1er Décembre 2015.
J'ai lu qu'une déclaration d'échanges de biens DEB doit être remplie dès la premier expédition à destination de pays de l'Union Européenne (je ne parle pas des introductions de biens en provenance de pays de l'Union Européenne car je suis très loin du seuil de 460.000 euros annuel).
Ma question est double :
1. dans la mesure où je conserve mon statut d'auto-entrepreneur jusqu'au 31 Décembre 2015 (dépassement du seuil courant décembre 2015), est-ce que je suis obligé d'effectuer un DEB en Janvier 2016 pour l'activité du mois de Décembre 2015 ?
2. est-ce que cette déclaration DEB doit être établie quelque soit la nature du client (entreprise ou particulier) auquel s'adresse l'expédition ?
Merci d'avance.
Bien cordialement
Monsieur,
Au cours du mois de décembre, vous franchissez le seuil de la franchise en base de TVA.
A compter de cette date, vous vous demandez dès lors que vous expédiez des biens à un client résident dans un autre état membre si vous êtes assujetti aux formalités douanières (DEB).
Si tel est le cas, vous vous interrogez s'il n'existe pas des dérogations vous permettant d'échapper aux tracasseries administratives.
A. Le dépassement du seuil de la franchise en base et ses conséquences.
1. Le rappel des dispositions fiscales et douanières.
Les assujettis bénéficiant d'une franchise en base sont dispensés d'adresser aux services douaniers une DEB d'expédition.
Si vous dépassez le seuil de la franchise au cours d'un mois donné, vous êtes redevable de la TVA à compter du premier jour du mois ayant constaté ce dépassement.
Devenant assujetti à la TVA, vous avez l'obligation de remplir une DEB pour toutes les expéditions intracommunautaires que vous effectuez à compter du premier jour du mois constatant le dépassement du seuil. Néanmoins, certaines transactions ne sont pas reprises sur les imprimés douaniers notamment si vous effectuez des ventes à destination de particuliers résidents dans un autre Etat de l'Union.
2. Conclusion.
En résumé, votre chiffre d'affaires cumulé de décembre excède le seuil de chiffre d'affaires du régime de la franchise de base. Vous devenez assujetti à la TVA à compter du premier décembre, premier jour du mois constatant ce dépassement.
Vous avez l'obligation pour le mois de décembre 2015 de retracer toutes les expéditions que vous avez effectuées à destination de vos clients intracommunautaires sur une DEB simplifiée (ne dépassant au titre de l'année civile précédente le seuil de 460 000 €. Articles 98 J à M de l'Annexe III du Code Général des Impôts)
Si nous avons répondu à votre première interrogation, il nous reste à envisager quels sont les cas de figure pour lesquels vous n'êtes pas tenu de souscrire une déclaration d'échanges de biens si vos expéditions sont effectuées à destination de particuliers résidents dans d'autres Etats membres.
B. L'absence d'une DEB et les ventes à destination des particuliers.
1. L'exception si la taxation à la TVA est située en France.
Vous ne devez pas retranscrire les mouvements de marchandises si le lieu de taxation à la TVA est situé en France.
Il s'agit notamment des ventes réalisées
Sur place que vous effectuez au profit de particuliers résidents d'un autre état de l'union ;
2. Conclusion.
Devenant assujetti à la TVA dès décembre 2015, vous êtes tenu de déposer une DEB dans les 10 premiers jours de Janvier 2016, imprimé retraçant vos expéditions à destination de vos clients intracommunautaires.
Vous serez dispenser de remettre cet imprimé douanier si vos ventes sont soumises à la TVA française bien que vos expéditions soient exécutées au profit de particuliers résidents dans un autre Etat membre de l'Union.
En espérant avoir répondu à votre interrogation.
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