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Déclaration exonération ACCRE / création scop

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Piou41
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Chef de mission Audit en cabinet
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Ecrit le: 01/03/2018 16:09
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Bonjour à tous,

Je n'ai pas trouvé de trace de ce sujet sur ce forum, alors je me lance pour mon premier post.

Deux anciens salariés licenciés dans le cadre d'un plan de licenciement économique décident de créer leur société en juin 2017. Travaillant principalement dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, ils décident de créer une SCOP SARL (Société coopérative de production SARL). Ils sont donc 2 associés et disposent du même apport en capital et droits de vote.

Concernant les rémunérations :

  • Les deux associés bénéficient d'un contrat de travail,
  • L'un des deux associés est Gérant de la structure et n'est pas rémunéré au titre de son mandat social,
  • Les deux créateurs disposent d'un droit au chômage (et cotisent à ce titre) car l'un est salarié et l'autre Gérant avec un contrat de travail,
  • En effet, d'après mes recherches, le gérant d'une SCOP rémunéré soit au titre d'un contrat de travail, soit au titre d'un mandat social relève du régime de la sécurité sociale et est obligatoirement affilié à l'assurance chômage (article 17 de la loi du 19/07/1978).

Dans le cadre de la création de cette SCOP il font une demande afin de bénéficier d'une réduction de cotisations sociales pendant un an au titre du dispositif ACCRE.

Le dispositif ACCRE est accordé et ils relèvent tous les deux du régime général conformément au courrier que je reçois de l'URSSAF.

N'ayant jamais eu le cas j'ai quelques interrogations sur ce montage, mais il est validé par un membre de l'Union régionale des Scop (URSCOP). Jusque là tout va bien pour moi et le décor est planté.

Peu de temps après, je reçois un courrier de l'URSSAF me demandant de déclarer les revenues des demandeurs de l'ACCRE (soit les deux créateurs) au moyen du code type de personnel "863 - Mandataires sociaux" et non en revenus salarié.

Ce qui est réalisé puisque sinon je ne peux pas, sur mon logiciel de paye (après contact de la hotline du software), déclarer le dispositif ACCRE. J'ai donc une première distorsion entre la réalité (revenus salariés perçus) et ce que je déclare (revenus de mandataires sociaux déclarés).

Premières questions :

  • Ce montage etait-il possible ?
  • aurais-je dû (et pu) déclarer ces salaires d'une manière différente afin de tout de même bénéficier du droit à l'exonération ACCRE?
  • Le site de l'URSSAF précise qu'on droit à l'ACCRE le ou les "demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable" et "qui détiennent avec les autres demandeurs plus de 50% du capital de la société à condition que l'un de vous ait la qualité de dirigeant de celle-ci et que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts." Au cas d'espèce, comment déclarer sur la DSN la personne qui n'est pas Gérante mais qui est bénéficiaire de l'ACCRE? (ce qui est ma situation...)

Le temps passe, les DSN sont correctement réalisées et je n'ai pas de retour de l'URSSAF jusqu'en décembre 2017.

A ce moment-là, aux yeux de l'URSSAF j'ai donc deux Gérants rémunérés au titre de leur mandat, ils cotisent à l'assurance chômage et on des taux de cotisation cadre.

Chez l'URSSAF une alarme s'allume car ces taux de cotisation sont trop faibles. En effet pour l'URSSAF étant donné qu'il sont tous deux mandataires sociaux (déclarés ainsi dans les revenus de la DSN) ils doivent être cadres, or depuis le début d'activité, des taux non cadres étaient appliquées puisque pour moi ils percevaient une rémunération au titre d'un contrat de travail non cadre.

Donc je contact l'URSSAF pour expliquer mon cas en vue de régulariser ma situation. La réponse est la même que mon celle de mon éditeur de logiciel de paie, à savoir ne pas connaitre cette situation.

Depuis je reçois des mise en demeures de l'URSSAF qui me demande de régulariser mes taux de cotisation mais sans changer ma situation déclarative pourtant erronée dès le départ.

Voici donc mes dernières questions pour terminer :

  • Dois-je payér les cotisations complémentaires demandées, laissé la situation en statu qo et faire le dos-rond jusqu'à la fin du dispositif ACCRE? Tous rentrera dans les "cases" de l'URSSAF mon client aura payé un peu plus de cotisation, mais la situation déclarée reste erronée;
  • Ou dois-je faire le forcing pour régulariser ma situation à l'URSSAF (si ils y arrivent) et ne pas payer les cotisations supplémentaires demandées? Dans ce cas, est-ce qu'il existe un risque que l'URSSAF ne comprenant pas la situation et vienne réaliser un contrôle?

Par avance je vous remercie de votre retour.

Bien cordialement.

Yves

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