Bonsoir ,
Nous avons créé une SCI familiale ( usage habitation sans aucun revenu locatif ) en février 2022 .
Dois je remplir un formulaire fiscal sur cette année s'il vous plait ?
Il me paraît logique de le faire uniquement en 2023 sur les " non revenus " de 2022 .
Dans l'attente de votre aide , je vous remercie par avance des renseignements que vous pourrez me fournir .
Cordialement
S.P
Bonjour,
Les sociétés immobilières de location non transparentes qui se bornent à mettre des logements à la disposition gratuite des associés (ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés) sont dispensées de souscrire annuellement la déclaration 2072, si les trois conditions suivantes sont réunies (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 240-14/06/2017) :
- aucune modification n'est intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles, ainsi qu'aux conditions d'occupation de ces immeubles ;
- la société ne perçoit aucun revenu, y compris des produits financiers ;
- aucune rémunération n'est versée aux associés, que ce soit en contrepartie d'un dépôt en compte courant ou d'une activité et ce, quelles que soient les modalités de la rémunération : paiement direct ou avantage en nature tel que la jouissance d'un local affecté ou non à l'habitation.
Pour les sociétés immobilières non passibles de l'IS qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires, l'obligation de souscrire la déclaration 2072 est maintenue au titre :
- de l'année au cours de laquelle la société a été constituée ;
- et des années au cours desquelles une modification est intervenue soit dans la répartition du capital de la société, soit dans la liste des immeubles de la société, soit dans les conditions d'occupation de ces immeubles, ou au cours desquelles la société ou les associés ont perçu des revenus liés à l'activité sociale.
Vous avez ainsi parfaitement raison (aucune déclaration n'est à souscrire au titre de 2021, la société n'ayant été créée qu'en 2022, première déclaration 2072 à souscrire en 2023 au titre de 2022 puis en principe dispense de souscription pour les années suivantes, si les conditions ci-dessus continuent d'être respectées). En 2024, vous recevrez probablement une mise en demeure du Service des Impôts pour défaut de production de la déclaration 2072 de 2023. Il faudra vous rapprocher du service pour en expliquer les raisons. Par la suite, il faudra bien penser à souscrire la déclaration en cas de modification dans la répartition du capital....
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
 |
