Déclaration d'impôt 2020 : les dates limites

34 704 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
34 704
0
Article écrit par (1445 articles)
Modifié le
Dates limites de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu

La date limite de déclaration des revenus 2020 est fixée au 14 mai pour les déclarations papier et la dispense de déclaration devient effective. Via internet, les contribuables ont jusqu'au 2 juin 2020 maximum.

Dès lors que la déclaration préremplie est exacte, le contribuable n'a plus aucune démarche à accomplir. Sa seule obligation est de vérifier sa déclaration préremplie.

La date limite de paiement de l'impôt est le mardi 15 septembre 2020 à 23h59.

Le paiement du solde d'impôt sur le revenu peut se faire de plusieurs manières. Trois options sont possibles pour payer :

  • le paiement en ligne via l'espace abonné avant la date limite ;
  • le renvoi du TIP SEPA dûment complété et signé, éventuellement accompagné d'un RIB dans la limite de 300¤ ;
  • le paiement direct dans un Centre des Finances Publiques (par carte bleue par exemple) lorsque le montant ne dépasse pas 300¤.

Rappel des dates limites de déclarations et de mise à disposition des avis d'imposition en 2020.

Début septembre, tout contribuable qui n'aurait pas reçu son avis d'imposition est invité à contacter son centre des impôts.

Le solde de versement des crédits et réductions d'impôt se fait au moment de la réception des avis d'imposition.

Ce solde fait suite au premier acompte de 60% versé le 15 janvier 2020, sur la base de la déclaration de revenus 2019.

 

Déclaration impôt 2020 : date limite

En 2020, les déclarations en ligne, par l'intermédiaire de l'espace abonné des particuliers sont obligatoires pour tous les déclarants, quel que soit le revenu fiscal de référence.

Les contribuables qui ne peuvent pas utiliser la déclaration en ligne, notamment parce que leur résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet sont encore autorisés à déposer une déclaration papier.

Ainsi, seules les personnes qui rencontrent des difficultés à déclarer en ligne ont la possibilité de déposer une déclaration papier.

Le paiement en ligne est obligatoire pour tout montant supérieur à 300¤. Dans le cas contraire et en-dessous de ce seuil, le paiement de l'impôt est possible par TIP SEPA, chèque, virement, espèces, carte bleue dans certains centres des impôts.

Voici le calendrier fiscal pour l'année 2020.

Tableau 1 : déclaration d'impôt 2020, dates limites

Type de déclaration ou événement

Dates limites

Ouverture du service de déclaration en ligne

Mercredi 8 avril 2020

Déclaration d'impôt sur le revenu papier

Jeudi 14 mai 2020

Déclaration par internet : départements 01 à 19 (zone 1) et résidents étrangers

Mardi 19 mai 2020 minuit

Déclaration par internet : départements 20 à 49

Mardi 26 mai 2020 minuit

Déclaration par internet : départements 50 à 974/976 et non-résidents

Mardi 2 juin 2020 minuit

Déclaration en mode EFI par un expert-comptable

Tolérance à confirmer

Quand déclarer les revenus 2020 ?

La date limite de déclaration des revenus 2020 est fixée au jeudi 14 mai 2020 (déclaration papier) ou aux mardi 19 mai, 26 mai ou 2 juin selon le numéro du département (déclaration par internet).

Les déclarations sont possibles à partir du 8 avril 2020.

En 2019, lorsque la déclaration d'impôt sur le revenu était faite par un cabinet d'expertise comptable dans le cadre de son mandat, la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu était fixée à la fin du mois de juin, et ce, quel que soit le département de résidence du client.

La tolérance accordée aux tiers déclarants experts-comptables concernait :

  • toutes les déclarations via EDI ;
  • les déclarations effectuées en mode EFI sur impots.gouv.fr des contribuables indépendants (BIC, BNC et BA) et dirigeants de sociétés.

Dès la validation de la déclaration, le contribuable pourra accéder aux informations relatives au prélèvement à la source. Ces informations ne seront disponibles qu'à la mi-juillet pour les déclarations papier et les déclarations en mode EDI.

Le nouveau taux de prélèvement à la source doit s'appliquer dès le 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 août 2021 sauf changement de situation familiale du contribuable.

 

La dispense de déclaration d'impôt 2020

En 2020, certains contribuables sont dispensés du dépôt d'une déclaration d'impôt sur le revenu. La mesure est prévue par la dernière loi de finance.

La dispense concerne les contribuables dont la situation fiscale ne change pas et qui n'ont pas de modification à apporter à leur déclaration préremplie par l'administration fiscale. 

Elle reste obligatoire pour les personnes non imposables qui peuvent bénéficier d'aides spécifiques.

Les contribuables éligibles à la déclaration automatique (dispense de dépôt d'une déclaration d'impôt 2020) devraient être informées par e-mail au début du mois d'avril.

Enfin, ceux qui ont besoin d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) peuvent toutefois avoir intérêt à valider leur déclaration d'impôt 2020, même sans modification.

 

Mise à disposition des avis d'imposition suite à la déclaration d'impôt 2020

Les avis d'imposition sont mis à disposition ou envoyés à compter de fin juillet. Les foyers non imposables et qui bénéficient d'une restitution reçoivent leur avis d'imposition en premier.

Les contribuables qui n'auraient pas obtenu leur avis d'imposition au plus tard début septembre 2020 ont tout intérêt à prendre contact avec leur centre des impôts.

En attendant de connaître les nouvelles dates, voici les dates de mise à disposition des avis d'imposition pour l'année 2019. Elles devraient être assez proches en 2020.

 Contribuable

Avis mis à disposition dans l'espace abonné

Avis envoyé par voie postale

Non imposable ou restitutionEntre le 24 juillet et le 7 août 2019

Entre le 7 août 2019 et le 2 septembre 2019

Imposable

Entre le 29 juillet et le 7 août 2019Entre le 5 août et le 20 août 2019

Une fois l'avis d'imposition réceptionné, les crédits et réductions d'impôts remboursés ou le paiement du solde effectué, le contribuable bénéficie d'une mise à jour de son taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus 2019.

Quels sont les revenus exceptionnels ?

Les revenus exceptionnels sont ceux qui n'entrent pas dans le champ d'application du prélèvement à la source.

Il peut s'agir d'indemnités de rupture du contrat de travail imposables, de primes de départ à la retraite, de la participation et de l'intéressement.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Déclaration d'impôt 2020 : les dates limites


© 2020 Compta Online
Retour en haut