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Déclaration d'IR 2018 : mise en place du prélèvement à la source

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Prélèvement à la source : la communication est faite par l'administration

La mise en place du prélèvement à la source sera effective au 1er janvier 2019. Elle repose sur les déclarations d'impôt sur le revenu de l'année 2017, effectuées entre le 11 avril et le 5 juin 2018.

Des informations supplémentaires seront réclamées à chaque contribuable qui dépose une déclaration d'impôt sur le revenu.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'est pas une nouveauté. On en parle depuis plusieurs années et le gouvernement a même pris le temps « de la concertation, de l'expérimentation et de la discussion » selon les termes de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes Publics.

L'expérimentation a été réalisée avec le concours de 700 collecteurs, entreprises ou administrations. De nouvelles fonctionnalités apparaissent dans l'espace abonné des particuliers sur le site www.impots.gouv.fr.

Il en ressort que le prélèvement à la source ne devrait pas provoquer de surcoût pour les experts-comptables et les éditeurs de logiciels. Les réactions ont été vives sur les réseaux sociaux.

Si vous voulez réagir à cette annonce : sur Facebook ou sur Linkedin.

 

« Une communication autour du prélèvement à la source, prise en charge par l'administration fiscale »

C'est pour répondre à une demande de certaines entreprises : la communication autour du prélèvement à la source est prise en charge par l'administration fiscale.

17 millions de contribuables ont reçu une description du prélèvement à la source sous forme de vidéo. Une vidéo sera également vue par les télédéclarants pendant au moins une minute.

Les déclarations d'impôt sur le revenu seront envoyées avec une documentation liée au prélèvement à la source.

« Un coût pour les organismes collecteurs : entre 310 et 420 millions d'euros » selon le cabinet Mazars, mandaté par le gouvernement pour évaluer ce coût.

Ce coût doit encore être divisé par les 4.2 millions d'entreprises concernées par la mise en place du prélèvement à la source. Un chiffre très loin des « quelques milliards que je lis encore parfois ici ou là » précise Gérald Darmanin.

 

Les avantages de la télédéclaration en matière de prélèvement à la source ou PAS

Le contribuable qui télédeclare son impôt sur le revenu a la possibilité d'exercer immédiatement toutes les options liées au prélèvement à la source. Il connaît aussi son taux de prélèvement et ses acomptes (BIC, BNC, BA, revenus fonciers).

 

Dès la validation de la déclaration d'impôt sur le revenu, il sera possible de :

  • télécharger un avis de situation ;
  • exercer les options pour le prélèvement à la source.

 

Ces différentes options sont l'individualisation du taux dans un couple, l'absence de transmission du taux individualisé à l'employeur et le paiement trimestriel des acomptes pour les autres revenus que le salaire.

Les options prises en matière de prélèvement à la source seront modifiables à compter de la mi-juillet et jusqu'au 15 septembre 2018.

 

Les contribuables qui déposent des déclarations papier exerceront les mêmes options et auront accès aux mêmes informations mais beaucoup plus tard.

Pour les indépendants et les contribuables qui bénéficient de revenus fonciers, le prélèvement à la source pourra prendre la forme d'un prélèvement mensuel automatique.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



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