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Déclaration de revenu : activités de débit de tabac et autres revenus

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Galathen
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Ecrit le: 26/05/2011 15:32
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Message édité par Galathen le 26/05/2011 15:35
Bonjour,

Je m'adresse aux comptables et experts comptables ayant déjà rempli la déclaration de revenu d'un débitant de tabac et sollicite leur assistance sur mon interrogation suivante.

La particularité d'une déclaration de revenu d'un débitant de tabac tient au fait qu'il est nécessaire de faire une distinction entre les revenus qu'il tire des commissions des ventes de Tabac, imposable au titre de BNC (si, l'activité constitue une part importante de son chiffre d'affaire), et ses autres revenus de commissions (presse, loto, FDJ, vente de tableterrie...) imposable au titre des BIC.

Cette distinction est d'autant plus importante, compte tenu qu'elle doit également figurer sur la DCR (déclaration commune de revenu) à adresser au RSI (régime social des indépendants), car les revenus de commissions des ventes de Tabac doivent être retraités de la base de calcul normal des cotisations sociales.

Ma première question concerne le montant à déclarer au titre des commissions Tabac à savoir :
Est ce le montant des commissions nettes communiqué par la Douane /altadis sans déduction de charge "commune de gestion", comme le loyer, les frais de comptabilité, etc.? Ou faut-il tenir une comptabilité analytique avec une clef de répartition afin de déterminer le résultat BNC et le résultat BIC de l'activité?

Ma seconde question [résolue] concerne le crédit d'impôt dont bénéficie les débitants de tabac ayant engagé des travaux de rénovation des linéaires égalent à 25% des dépenses (limité à 10 000 euros) mais en relisant le bulletin officiel des impôts 4 A-5-08N° 47 du 5 MAI 2008, j'ai eu ma réponse.
En effet,l'une des conditions exigeait que les dépenses éligibles devaient être des Charges déductibles du résultat de l'exercice et je me posais la question de savoir si j'avais bien remplie la déclaration cerfa. N° 2079-ADT-SD et la déclaration de revenu (zone 8WV) en incluant les montants d'immobilisation de travaux engagés sur l'exercice (plafonné)
Cependant le paragraphe 18 dudit bulletin a répondu à ma question :

Citation
Il sera toutefois admis, pour la seule application du présent dispositif, que les dépenses d’acquisition d’immobilisations ouvrent droit au crédit d’impôt pour leur prix d’acquisition hors taxes, à condition que les amortissements afférents à ces immobilisations soient fiscalement déductibles

.

Donc voilà pour ceux qui se seraient également poser la question sur le second point.

Concernant le premier, merci par avance de vos réponses.

Cordialement,
Touriste
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Re: Déclaration de revenu : activités de débit de tabac et autres revenus
Ecrit le: 27/05/2011 22:25
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Bonjour, je m'intérresse aussi au sujet.

D'après ce que j'ai compris (je n'ai qu'un seul dossier tabac)

Soit tu as une activité tabac prépondérante ( majorité du CA constitué par les commissions tabac ) et il faut séparer le BIC et le BNC.

Soit tu as une activité tabac qui n'est qu'un prolongement d'une activité commerciale, la majorité du chiffre d'affaires étant constitué des commissions autres (presse etc.) et ventes (piles, bonbons, telecartes etc...). Dans ce cas tu mets tout en BIC (cas de mon dossier)

Au niveau de la DCR. L'état finançant la retraite (allocation viagère débitant de tabac), il est possible (mais pas obligatoire) de retrancher les commissions tabac du revenu pour la base retraite. C'est à voir avec le client (le mien a choisi de cotiser sur la totalité pour cotiser fort (il aurait aussi pu choisir de placer l'équivalent du supplément sur du madelin, mais il ne l'a pas fait... ))

Au niveau du TNS tu traites cette allocation viagère en tant que cotisation obligatoire au même titre que les cotisations RSI.

Je ne sais pas comment se traite le cas de la séparation du BIC et du BNC, mais cela m'intéresse. Doit on établir une déclaration BIC + une 2035?
Comment est ce que cela se passe?
Galathen
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Re: Déclaration de revenu : activités de débit de tabac et autres revenus
Ecrit le: 09/06/2011 19:21
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Bon, après recherche, je vous donne la réponse trouvé sur le site suivant :
http://www.bar-presse-tabac-pmu.cabinet-co...fes-tabacs.html

Si les commissions de tabac (BNC) < commissions presse/jeux + vente de tabletterie... (BIC) alors possibilité de n'opter que pour une comptabilité BIC (avec adhésion à un CGA) - Art 155 du CGI.

Si les commissions de tabac (BNC) > commission presse/jeux+ vente de tabletterie... (BIC) alors il faut tenir 2 comptabilité, l'une concernant l'activité Tabac au titre de la BNC et l'autre pour l'activité BIC concernant les autres revenus avec conseil d'adhésion à un CGA pour les revenus au titre des BIC et à un AGA pour les revenus au titre des BNC.

Néanmoins sous certaine condition, possibilité de ne tenir qu'une comptabilité en BNC dans le second cas.

Il y aurait bien une 2035 et une 2031 (avec les feuillet 205X en sus) à établir.

Concernant la DCR, j'ai plutôt conseillé à mon client de retrancher le montant de ses commissions tabac qui sont amputés de à hauteur de 25% environ (le débitant de tabac reçoit 8% de commissions brute -2% de cotisation à un régime spécial de retraite le RAVGDT pour donner 6% de commission nette en simplifiant).

Le fait de les inclure à nouveau au niveau de la DCR en BIC implique de le faire cotiser 2 fois à la retraite, une première fois par prélèvement à la source de ses commissions Tabac (auprès de la RAVGDT) et une deuxième auprès de l'Organic (RSI) si on ne le déduit pas... sachant que les cotisations Organic peuvent constituer une part importante des charges du débit.

En espérant avoir éclairer par mes recherches certains confrère.
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