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Déclaration TVA 33-10 CA3

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Leo0967
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Ecrit le: 29/05/2013 10:53
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Bonjour,

Comme j'ai une petite entreprise, je dois remplir ma déclaration de tva 33-10 CA3 chaque mois.

Rien de compliqué mais ce mois ça se complique un peu.

En effet, j'ai acheté du matériel à une entreprise suisse qui m'a donc facturé HT sans TVA (2000 euros HT donc 2000 euros TTC).

Disons que j'ai réalisé ce mois-ci un CA de 10000 euros en France au taux de 19.6%

Si j'ai bien compris, je dois mettre les 2000 euros d'achat en Suisse dans la case "03 - Acquisitions intracommunautaires".

Après dans la case "Base Hors Taxes" de "Opérations réalisées en France métropolitaine - Taux normal 19,6 %", je dois mettre le montant de mon CA HT réalisé en france (10000 euros HT) + les 2000 euros d'achat en suisse, soit 12000 euros.

Dans la case "Taxe dus à 19,6%", je calcule 19.6% sur les 12000 euros, je met donc: 2352 euros.

Et dans la case "17 - Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires: je met 392 euros (TVA sur les 2000 euros)"

Ces 392 euros, je les met aussi dans la case 21: "Autre TVA à déduire" (pour pouvoir la récupérer)

Est-ce que ma façon de faire est bonne?

Enfin,une dernière question, dans le cas où l'achat de matériel aurait eu lieu dans un pays non UE du type la Chine, dans quelle case déclarer cette achat? Est-ce toujours dans la case "03 - Acquisitions intracommunautaires" ?


Merci d'avance. Leo.

Srouc
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Re: Déclaration TVA 33-10 CA3
Ecrit le: 29/05/2013 11:02
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Bonjour,


rien de tout cela, la Suisse ne fait pas partie de l'UE. Ce n'est pas une acquisition intra-communautaire !

Leo0967
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Re: Déclaration TVA 33-10 CA3
Ecrit le: 29/05/2013 11:53
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Bonjour Scrouc,

merci pour ta réponse.

Donc tu me dit que mon achat en suisse ne doit pas être déclaré dans la cas "Acquisitions intracommunautaires".

Dans quelle case doit-elle alors apparaître?

Si mon achat avait eu lieu en Allemagne, est-ce que ma facon de faire est bonne?

Merci.

Soleil2007
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Re: Déclaration TVA 33-10 CA3
Ecrit le: 29/05/2013 14:09
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Message édité par Soleil2007 le 29/05/2013 14:13

Bonjour

Voici les Etats membres de l'UE

Allemagne, Lettonie, Autriche, Lituanie, Belgique, Luxembourg, Bulgarie, Malte, Chypre, Pays-Bas, Danemark, Pologne, Espagne, Portugal, Estonie, République tchèque, Finlande, Roumanie, France, Royaume-Uni, Grèce, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Irlande, Suède, Italie.

Tout achat provenant de ces pays cités ci-dessus doit être comptabilisé leur montant HT dans la rubrique "03-Acquisitions intracommunautaires". Puis la Tva de cet achat doit être mis dont la rubrique "17 - Dont Tva sur acquisitions intracommunautaires".

Sans oublier qu'il faut le rajouter la tva calculée de cet achat UE dont la rubrique "20 - Tva déductible sur autres biens et services".

Dans le cas où vous avez fait des achats hors UE. il s'agit la tva à l'importation. Les importations sont taxées à la tva lors du dédouanement import de la marchandise.

La tva est calculée sur la base HT de la valeur d'entrée de la marchandise sur le territoire européen majorée des droits de douane;

La tva est due:

-soit à l'administration fiscale sur la base du document administratif unique servant au dédouanement

-soit à un agréé en douane

En conclusion, la tva calculée par votre achat en suisse et la tva sur les frais de la douane (si ces frais existent) doivent être intégré que dans la rubrique "20 - Tva déductible sur autres biens et services".

Cordialement

-------------------

En espérant que ma réponse vous satisfait

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Leo0967
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Re: Déclaration TVA 33-10 CA3
Ecrit le: 29/05/2013 14:51
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Bonjour soleil2007,

merci pour votre réponse.

Si je comprend bien, dans le cas d'un achat par exemple en Allemagne (UE), par exemple 1000 euros.

J'inscris ces 1000 euros dans la case "03 - Acquisitions intracommunautaires"

Dans la case 08, "Opérations réalisées en France métropolitaine Taux normal 19,6 %", je met le montant HT de mon CA France (par exemple 5000) + les 1000 euros de mon achat en allemagne, soit 6000 euros et dans "taxe due", je met 1176 euros (TVA sur CA France + montant HT de mon achat Allemagne)

Dans la case "17": Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires, je met 196 euros (TVA sur les 1000 euros de mon achat en Allemagne)

Puis dans la case "20 - Autres biens et services", je remet 196 euros pour la récupérer.

A présent admettons que j'achète de la publicité internet à une société américaine (par exemple google)

Celui-ci va m'envoyer par exemple une facture de 1000 euros.

Donc si j'ai bien compris, je n'indique nul part cet achat sur a déclaration de TVA, mais je calcul 19,6% sur la facture HT qu'il m'envoit, soit 196 euros.

Et je met ces 196 euros dans la case "20 - TVA DÉDUCTIBLE - Autres biens et services" pour la récupérer.

Est-ce que j'ai fais tout juste ( UE et non UE) ?

Merci . Loic.

Soleil2007
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Re: Déclaration TVA 33-10 CA3
Ecrit le: 30/05/2013 10:43
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Bonjour Loïc

Effectivement , c'est exact votre résumé. Mais il y a une chose dont j'ai constaté, vous êtes profession libéral. Si je comprend bien, votre activité concerne des prestations de services. si c'est le cas il faut faire attention la TVA sur encaissement et la TVA sur les débits.

-TVA sur les encaissements(Il s'agit des entreprises de prestations de services): On collecte ou on déduit uniquement les prestations de services que lorsque on encaisse les règlements des clients (y compris les acomptes) ou on paye.

Attention il se peut que des fois, ces entreprises peuvent acheter et se faire livrer des marchandises. Donc ce cas, il faut déduire ses marchandises de la facturation lors de la facturation.

De plus, l'entreprise des Prestations de services peut obtenir par l'administration fiscale, le droit d'acquitter la TVA sur les débits, il doit faire apparaître la mention « TVA acquittée sur les débits – Autorisation n°… » sur toutes vos factures de vente.

-TVA sur les débits(Il s'agit aussi des entreprises des achats et livraisons des marchandises): on collecte ou on déduit uniquement lorsque la facture est émise (tva dès livraisons).

Cordialement

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Azurre
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Re: Déclaration TVA 33-10 CA3
Ecrit le: 31/05/2013 08:15
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Bonjour Soleil2007,

Je n'ai pas bien compris ta réponse.....

Dans mon cas, SARL TVA sur encaissement.

J'achète parfois du matériel en Allemagne (pas de TVA sur leur facture) quand j'enregistre ma facture achat :

D601000

C401000

Je ne constate pas de TVA en 4456. (déductible)

Quand je fait ma facture de vente de mon produit, je fais achat + marge + tva Collectée.

Je revend à TVA 7%.

Cela fait 3 mois que je travaille avec ce fournisseur Allemand et je n'ai rien noté de spécial sur la CA3.

Est ce une erreur ?

Cordialement,



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Maximal
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Re: Déclaration TVA 33-10 CA3
Ecrit le: 31/05/2013 09:46
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Bonjour

Pour un achat dans les pays de l'UE (donc Allemagne oui), voir tous les sujets qui traitent de la TVA "intracommunautaires".

Ne vous inquiétez pas sur la montant à payer sur vos déclarations de TVA, ce sera le même, mais il y a une petite procédure à respecter. Vous régulariserez sur la prochaine déclaration.

Cordialement

Mozo
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Re: Déclaration TVA 33-10 CA3
Ecrit le: 31/05/2013 09:59
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Bonjour,

Azurre, ce n'est pas bon

vous devez faire comme le dit Soleil2007 29/05/2013 14:09

Si vous achetez plus de 460 000€ dans la CEE par an, vous devez faire une déclaration au douane

Cordialement

Christian

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