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Déclaration TVA - exercice de 13 mois

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Graga
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Ecrit le: 23/03/2015 11:45
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Bonjour,

Je suis en SARL et j'ai démarré mon entreprise le 20.12.2013, donc mon premier exercice s'étend de décembre 2013 à décembre 2014. Est-ce que la première régularisation de TVA a bien lieu en décembre 2014 (est-ce bien fin de l'exercice et non fin de l'année qu'on régularise la TVA ) ? ou peut-être j'aurais du envoyer une déclaration de 2013 en mai 2014 aussi ? (en sachant que j'ai eu 5 factures d'achat en décembre 2013) Si je ne l'ai pas fait est-ce que je peux envoyer maintenant deux déclarations de TVA de 2013 et 2014 ?? Dans ce cas il faut passer deux fois l'écriture de CA12 (31.12.2013 - crédit de TVA et 31.12.2014 - TVA à décaisser) en sachant que c'est bien un exercice de 13 mois.

Merci beaucoup pour votre aide !

Cordialement

HapyFree
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Re: Déclaration TVA - exercice de 13 mois
Ecrit le: 29/03/2015 12:32
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Bonjour,

Si je comprends bien, votre exercice comptable va du 20/12/2013 au 31/12/2014.

  • Si vous êtes à l'iR 2 dépôt de déclaration de résultat, 1 pour 2013 et 1 pour 2014.
  • Si vous êtes à l'iS 1 dépôt de déclaration de résultat pour la durée de l'exercice.

Comme vous clôturez au 31/12, que vous déposiez une déclaration selon l'exercice ou à l'année civile, la réponse est la même (déclaration annuelle n° 3517-S CA 12 "année civile"/CA 12 E "Exercice") :

En principe, si vous relevez du régime simplifié, vous ne déposez qu'une seule déclaration (CA12) pour toutes les opérations taxables de votre première année d'activité. Toutefois :

Lorsqu'aucun exercice n'est clôturé durant une année civile, la période d'imposition en cours expire le 31 décembre de ladite année. Une nouvelle période d'imposition part du 1er janvier de l'année suivante (CGI, ann. II, art. 242 septies D).

Cette déclaration est déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante car une nouvelle période d'imposition, totalement distincte de la précédente, court ensuite jusqu'à la clôture de l'exercice et donne lieu au dépôt d'une déclaration dans les trois mois de la clôture (CGI, ann. II, art. 242 septies D) ou au premier jour ouvré suivant le 1er mai en cas de clôture au 31/12.

=> 1 dépôt pour 2013 pour début mai 2014, puis un dépôt pour début mai 2015 (pour 2014).

Comptablement, vous passez une écriture par déclaration, donc une première écriture au 31/12/2013, puis une seconde au 31/12/2014.

Cordialement,



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Graga
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Re: Déclaration TVA - exercice de 13 mois
Ecrit le: 31/03/2015 16:16
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Merci beaucoup!!!!!

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