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Declaration TVA intracom encaissement/decaissement

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Dourist
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Ecrit le: 26/10/2016 16:48
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Bonjour,

J'ai lu un peu les termes abordés sur la déclaration de tva encaissement/décaissement, mais mon cas est le suivant. Notre société est dans les prestation de services et nous avons des partenaires un peu partout en Europe.

Je souhaite savoir si sur le CA3 lorsque nous recevons une facture d'un partenaire des Pays-Bas, mais que cette facture n'est que partiellement payée, est-ce-que je dois déclarer le total sur le CA3 en auto liquidation ou seulement la partie payée?

Exple chiffré : Achat de 5000 euros en septembre, paiement de 4000 euros en septembre, dans la déclaration du CA3 du mois de septembre dois je déclarer au code 2A 4000 ou le total 5000, car si c'est un prestataire français je ne dois tenir compte que la tva sur les 4000.

Merci pour votre réponse

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Declaration TVA intracom encaissement/decaissement
Ecrit le: 26/10/2016 20:45
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Monsieur,

Vous avez acquis des services auprès d'un prestataire établi aux Pays-Bas.

Sur le mois de septembre, vous recevez sa facture d'un montant de 5000 € et vous lui versez immédiatement à titre d'acompte 4 000 €.

Vous vous demandez si vous devez déclarer à la ligne 2A le montant total de la prestation ou le montant de l'acompte que vous avez réglé.

  • A. Les règles.
  • L'exigibilité de la taxe intervient au moment des encaissements des acomptes lorsque le preneur est le redevable de la TVA à condition que le prestataire soit établi hors de France et que le preneur y soit installé (articles 259-O à 259 D du Code Général des Impôts).

  • B. Votre espèce.
  • Vous êtes installé en France et vous versez un acompte de 4000 € à un prestataire de service établi aux Pays-Bas.

    Vous êtes le redevable de la TVA que vous acquittez par voie d'autoliquidation.

    Vous inscrivez sur la ligne 2 A 4 000 € soit le montant de l'acompte que vous avez réglé.

    En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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