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Déclaration de TVA nouvelles mentions

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Deshimaru
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Ecrit le: 15/03/2003 11:24
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De nouvelles lignes ont été ajoutées à la déclaration CA3.

Nous devons dorénavant indiquer aux lignes 3B et 7B les correctifs ayant affectés le montant du CA et notamment : les rabais, les factures d'avoir consentis à des clients...

Mais attention : il n'y a pas de positif ou de négatif, les montants doivent être portés sans signe (-) même s'il s'agit (ce qui est à priori le cas) de réduction de base... le complément de TVA déductible devant apparaître ligne 21 et devant être individualisé à la rubrique : "dont régularisation sur de la TVA collectée".

Donnez nous votre avis sur ces nouvelles rubriques...
Les avez-vous déjà utilisées ? dans quel cas ?
Avez-vous des info. complémentaires utiles ?
Avez vous eu des contrôles de l'administration à ce sujet ?
...
Slts
CHRISTINE
ProfilCHRISTINE
 
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Re: Déclaration de TVA nouvelles mentions
Ecrit le: 16/03/2003 11:10
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Bonjour,
A partir de quelle date devrons-nous remplir ces nouvelles mentions ?
Merci
Deshimaru
ProfilDeshimaru
 
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Re: Déclaration de TVA nouvelles mentions
Ecrit le: 16/03/2003 17:22
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Ben me semble t'il dès à présent. S'agissant d'un document cerfa, le modèle obligatoire est le modèle n°10963 * 07 qui inclue ces nouvelles lignes.

Slts
Fat
ProfilFat
Employé en comptabilité
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Employé en comptabilité


Re: Déclaration de TVA nouvelles mentions
Ecrit le: 30/07/2005 23:08
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Dans mon ancienne société la déclaration de tva ce faisait sur internet. Je n'ai jamais vue ces lignes.
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