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Déclarations de résultats 2017 : dates pour les entreprises à l'IR

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Entreprises à l'IR : dates limites de dépôt de la liasse fiscale

Les déclarations de résultats des entreprises qui paient l'impôt sur le revenu, sont déposées à une date unique qui ne dépend pas de la date de clôture. En 2017, la date limite de dépôt de la liasse fiscale des entreprises à l'IR est fixée au 18 mai 2017.

La date limite de déclaration de résultats 2017 des entreprises à l'IR est fixée uniformément au 3 mai 2017, quelle que soit la date de clôture de l'exercice en 2016.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui utilisent les téléprocédures. La nouvelle date de dépôt de la liasse fiscale est le 18 mai 2017. Ce délai supplémentaire concerne :

  • la liasse fiscale ;
  • la déclaration 1330-CVAE ;
  • decloyer.

 

Entreprises passibles de l'IR

Formulaires à envoyer au format TDFC ou à remplir dans l'espace abonné (Régime simplifié)

Date limite

Entreprises et sociétés à l'IR (BIC) : régime réel normal ou simplifié

2031 et annexes 2033 ou 2050 et suivantes

18 mai 2017

Entreprises et sociétés à l'IR (BIC, BNC et BA) régime des micro-entreprises

2042-C

18 mai 2017

Professions libérales et sociétés à l'IR (BNC)

  • déclaration contrôlée

2035 et ses annexes 2035 A, 2035 B, 2035 E, 2035 F et 2035 G

18 mai 2017

Bénéfices agricoles

  • régime réel simplifié

2139 et annexes 2139 A, 2139 B, 2139 C, 2139 D, 2139 E

18 mai 2017

  • régime réel normal

2143 et annexes 2144, 2145, 2146 et 2146bis, 2147, 2148, 2149, 2150, 2151, 2151bis, 2151ter, 2152, 2152bis, 2153, 2154

Réductions et Crédits d'impôts

  • Réduction d'impôt mécénat

2069-M-FC-SD et 2069-RCI-SD

18 mai 2017

  • CICE

2079-CICE-FC-SD et 2069-RCI-SD

  • Crédit d'impôt recherche

2069-A-SD

  • Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

2079-ART et 2069-RCI-SD

  • Crédit d'impôt formation des dirigeants

2079-FCE-FC-SD et 2069-RCI-SD

  • Crédit d'impôt apprentissage

2079-A-FC-SD et 2069-RCI-SD

  • Etc...

Sociétés civiles

  • Sociétés civiles immobilières

2071 et 2071 annexe ou 2072C (complète) ou 2072S (simplifiée)

3 mai 2017

(18 mai pour la seule déclaration 2072)

  • Sociétés civiles de moyens

2036-SD


Les entreprises au régime micro BIC, BNC ou BA déclarent leurs revenus sur la déclaration 2042-C PRO ou 2042 complémentaire.

La date limite de déclaration de l'impôt sur le revenu des particuliers et des entrepreneurs au régime micro n'a pas encore été définie.

Le régime forfaitaire agricole a disparu au 1er janvier 2016, et a été remplacé par le régime micro-BA.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


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