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Déclarations de résultats 2017 : un délai supplémentaire de 15 jours !

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Liasse fiscale : un délai supplémentaire de 15 jours en 2017

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises pour les déclarations de résultats en 2017. Après une première annonce de Christian Eckert, le 16 janvier, le CSOEC a adressé une première lettre à la profession.

La modification du BOFIP est effective depuis le 17 février 2017.

La date limite de dépôt des déclarations de résultats 2017 des entreprises ou liasses fiscales est en principe fixée au 3 mai 2017 au plus tard. Le BOFIP a été modifié le 17 février 2017 et accorde un délai supplémentaire aux entreprises qui utilisent les téléprocédures pour envoyer leur déclaration de résultats.

La mesure n'est pas limitée à l'année 2017.

Liste des déclarations de résultats concernées par le délai supplémentaire de 15 jours calendaires

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Il concerne les déclarations de résultats suivantes :

  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2072 normale ou simplifiée ;
  • les agriculteurs au régime réel normal : déclaration 2143 et annexes ;
  • les agriculteurs au régime réel simplifié : déclaration 2139 et annexes ;
  • les contribuables imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée : déclaration 2035 ;
  • les sociétés à l'IS qui déposent une déclaration 2065 avec les annexes 2050 ou 2033 (régime normal ou simplifié) ;
  • les entreprises et sociétés à l'IR dans la catégorie des BIC qui déposent une déclaration 2031 avec les annexes 2050 et 2033 (déclaration normale ou simplifiée.

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique aussi aux déclarations 1330-CVAE-SD et à Décloyer.

 

L'origine du délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de 2017

Philippe Arraou, le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, a demandé un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour le dépôt des déclarations de résultats 2017. Cette demande, a été faite lors de la traditionnelle conférence annuelle sur la loi de finances du CSOEC.

Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes Publics, présent pour l'occasion à la maison de la mutualité à Paris a immédiatement répondu.

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires est devenu une réalité, confirmée par Christian Eckert. Les experts-comptables auront jusqu'au 18 mai 2017 pour envoyer leurs liasses fiscales.

 

 


Pour mémoire, ce délai supplémentaire devait disparaître à partir des clôtures au 31 décembre 2015. La modification du BOFIP offre une certaine pérennité à la mesure puisqu'il n'est indiqué nulle part que la mesure ne s'applique qu'en 2017.

PDF

Téléchargez la lettre à la profession de Philippe ARRAOU, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



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