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Déclarations de résultats 2019 : dates pour les entreprises à l'IR

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Entreprises à l'IR : dates limites de dépôt de la liasse fiscale

Les déclarations de résultats ou liasses fiscales des entreprises qui paient l'impôt sur le revenu ou IR, sont déposées à une date unique qui ne dépend pas de la date de clôture. En 2019, la date limite de dépôt de la liasse fiscale des entreprises à l'IR est fixée au 18 mai 2019.

La date limite de déclaration de résultats 2018 des entreprises à l'IR est fixée uniformément au 3 mai 2019, quelle que soit la date de clôture de l'exercice en 2018.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui utilisent les téléprocédures. La nouvelle date de dépôt de la liasse fiscale est le 18 mai 2019. Ce délai supplémentaire concerne :

  • la liasse fiscale ;
  • la déclaration 1330-CVAE ;
  • Decloyer.

Entreprises passibles de l'IR

Formulaires à envoyer au format TDFC ou à remplir dans l'espace abonné (Régime simplifié)

Date limite

Entreprises et sociétés à l'IR (BIC)

  • régime réel normal ou simplifié

2031 et annexes 2033 ou 2050-liasse

3 ou 18 mai 2019

Entreprises et sociétés à l'IR (BIC, BNC et BA)

  • régime des micro-entreprises

2042-C

non connue

Professions libérales et sociétés à l'IR (BNC)

  • déclaration contrôlée

2035 et ses annexes 2035-Liasse
Notice 2035

3 ou 18 mai 2019

Bénéfices agricoles

  • régime réel simplifié

2139 et annexes 2139-Liasse
Notice 2139

3 ou 18 mai 2019

  • régime réel normal

2143 et annexes 2143-Liasse
Notice 2142

3 ou 18 mai 2019

Réductions et Crédits d'impôts

  • Réduction d'impôt mécénat

2069-M-FC-SD et 2069-RCI-SD

3 ou 18 mai 2019

  • CICE

2079-CICE-FC-SD et 2069-RCI-SD

3 ou 18 mai 2019

  • Crédit d'impôt recherche

2069-A-SD

3 ou 18 mai 2019

  • Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

2079-ART et 2069-RCI-SD

3 ou 18 mai 2019

  • Crédit d'impôt formation des dirigeants

2079-FCE-FC-SD et 2069-RCI-SD

3 ou 18 mai 2019

  • Crédit d'impôt apprentissage

2079-A-FC-SD et 2069-RCI-SD

3 ou 18 mai 2019

  • Etc...

Sociétés civiles

  • Sociétés civiles immobilières

2071 et 2071 annexe ou 2072C, 2072 C A1 et 2072 C A2 (complète) ou 2072S et annexes A1 et A2 (simplifiée)

3 ou 18 mai 2019

  • Sociétés civiles de moyens

2036-SD

3 mai 2019


Les entreprises au régime micro BIC, BNC ou BA déclarent leurs revenus sur la déclaration 2042-C PRO ou 2042 complémentaire.

La date limite de déclaration de l'impôt sur le revenu des particuliers et des entrepreneurs au régime micro n'a pas encore été définie pour 2019.

Le régime forfaitaire agricole a disparu au 1er janvier 2016, et a été remplacé par le régime micro-BA.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

Déclarations de résultats 2019 : dates pour les entreprises à l'IR

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