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Déclarations des résultats 2018 : dates pour les entreprises à l'IS

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Entreprises à l'IS : dates limites de dépôt de la liasse fiscale

La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2018 est fixée au 3 mai 2018 pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2017.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires des entreprises qui utilisent les téléprocédures est maintenu en 2018.

Les entreprises au régime simplifié pourront saisir leur déclaration de résultats, dans leur espace abonné, à partir du 5 avril 2018.

La déclaration des résultats 2018 des entreprises à l'IS ou liasse fiscale doit être déposée soit pour le 3 mai 2018 dans le cas d'une clôture au 31 décembre 2017, soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice, dans les autres cas.

Cette liasse fiscale s'accompagne souvent d'un certain nombre de déclarations complémentaires telles que :

  • le relevé de solde d'IS ;
  • le règlement du solde de CVAE ;
  • la demande de report en arrière des déficits ;
  • les crédits et réductions d'impôts.

Le tableau qui suit récapitule les différentes déclarations à déposer, qu'il s'agisse de la liasse fiscale des entreprises et sociétés à l'IS ou des déclarations annexes.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique à toutes les entreprises qui utilisent les téléprocédures.

Entreprises passibles de l'IS

Numéros des formulaires

Date limite

Déclaration de résultats

(Procédure TDFC obligatoire)
  • clôture au 31 décembre 2017

2065 et annexes 2033 ou 2050 et suivants (simplifié ou normal)

3 mai 2018 ou 18 mai 2018 (TDFC)

  • clôture à une autre date

Dans les trois mois et 15 jours de la date de clôture (TDFC)

Relevé de solde

  • clôture au 31 décembre 2017
2572

15 mai 2018

  • clôture à une autre date

Le 15 du 4è mois qui suit la clôture

Réductions et Crédits d'impôts

  • Réduction d'impôt mécénat

2069-M-FC-SD et 2069-RCI-SD

En même temps que la déclaration de résultat pour la déclaration 2069-RCI.

En même temps que le relevé de solde d'IS dans les autres cas (CI recherche...)

  • CICE

2079-CICE-FC-SD et 2069-RCI-SD

  • Crédit d'impôt recherche

2069-A-FC-SD

  • Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

2079-ART et 2069-RCI-SD

  • Crédit d'impôt formation des dirigeants
2079-FCE-FC-SD et 2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt apprentissage

2079-A-FC-SD et 2069-RCI-SD

  • Demande de remboursement de crédits d'impôts (y compris CICE et apprentissage)

2573

En même temps que le relevé de solde
  • Etc...

Report en arrière des déficits

2039-SD

En même temps que le relevé de solde

Associations (date de clôture au 31/12/2017)

  • Associations sans but lucratif

2070-SD

3 mai 2018 ou 18 mai 2018 (TDFC)

  • Activités lucratives des associations

2065-SD et annexes 2033 ou 2050 et suivantes

3 mai 2018 ou 18 mai 2018 (TDFC)


Pour mémoire, les sociétés à l'IS, créées en 2017 qui n'ont pas encore clos leur premier exercice n'ont pas l'obligation de déposer une liasse fiscale provisoire au 31 décembre 2017.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



Le 14/03/2018 13:26, Famazigh a écrit :
  

"Pour mémoire, les sociétés à l'IS, créées en 2017 qui n'ont pas encore clos leur premier exercice n'ont pas l'obligation de déposer une liasse fiscale provisoire au 31 décembre 2017".

Ce n'est pas ce que j'ai noté au BOFIP la phrase suivante:

orsque aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, une imposition provisoire est établie,
aux termes de l'article 37, alinéa 2 du code général des impôts, pour les entreprises relevant des catégories BIC
ou BA, au titre de cette année.
Pouvez vous me dire ce qu'il en est?

Le 14/03/2018 13:43, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Famazigh,

Votre extrait du BOFIP concerne les entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC ou BA). Les règles ne sont pas les mêmes que pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés ou IS décrites dans l'article ci-dessus.

À l'impôt sur le revenu, le dépôt d'une déclaration provisoire pour la période écoulée jusqu'au 31 décembre est obligatoire.

Cordialement,

Sandra


Le 23/03/2018 10:40, Famazigh a écrit :
  

Merci, mais j'ai trouvé également cet extrait:

Aux termes de l'article 37, al. 2 du CGI, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, une imposition est cependant établie au titre de cette année. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.

Et dans cet article du BOFIP on ne fait pas la distinction entre IR et IS. Sous quelle forme s'effectue cette déclaration?


Le 23/03/2018 16:05, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

L'article 37 cgi concerne les bic et donc l'impôt sur revenu.

En cas de doute appelez la dgfip. Une déclaration provisoire est une liasse fiscale.

Cordialement

Sandra



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