Logo Compta Online

Déclarations des résultats 2018 : dates pour les entreprises à l'IS

43 880 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
43 880
0
Article écrit par (1078 articles)
Modifié le
Dossier lu 157 070 fois

Entreprises à l'IS : dates limites de dépôt de la liasse fiscale

La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2018 est fixée au 3 mai 2018 pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2017.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires des entreprises qui utilisent les téléprocédures est maintenu en 2018.

La déclaration des résultats 2018 des entreprises à l'IS ou liasse fiscale doit être déposée soit pour le 3 mai 2018 dans le cas d'une clôture au 31 décembre 2017, soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice, dans les autres cas.

Cette liasse fiscale s'accompagne souvent d'un certain nombre de déclarations complémentaires telles que :

  • le relevé de solde d'IS ;
  • le règlement du solde de CVAE ;
  • la demande de report en arrière des déficits ;
  • les crédits et réductions d'impôts.

Le tableau qui suit récapitule les différentes déclarations à déposer, qu'il s'agisse de la liasse fiscale des entreprises et sociétés à l'IS ou des déclarations annexes.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique à toutes les entreprises qui utilisent les téléprocédures.

Entreprises passibles de l'IS

Numéros des formulaires

Date limite

Déclaration de résultats

(Procédure TDFC obligatoire)
  • clôture au 31 décembre 2017

2065 et annexes 2033 ou 2050 et suivants (simplifié ou normal)

3 mai 2018 ou 18 mai 2018 (TDFC)

  • clôture à une autre date

Dans les trois mois et 15 jours de la date de clôture (TDFC)

Relevé de solde

  • clôture au 31 décembre 2017
2572

15 mai 2018

  • clôture à une autre date

Le 15 du 4è mois qui suit la clôture

Réductions et Crédits d'impôts

  • Réduction d'impôt mécénat

2069-M-FC-SD et 2069-RCI-SD

En même temps que la déclaration de résultat pour la déclaration 2069-RCI.

En même temps que le relevé de solde d'IS dans les autres cas (CI recherche...)

  • CICE

2079-CICE-FC-SD et 2069-RCI-SD

  • Crédit d'impôt recherche

2069-A-FC-SD

  • Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

2079-ART et 2069-RCI-SD

  • Crédit d'impôt formation des dirigeants
2079-FCE-FC-SD et 2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt apprentissage

2079-A-FC-SD et 2069-RCI-SD

  • Demande de remboursement de crédits d'impôts (y compris CICE et apprentissage)

2573

En même temps que le relevé de solde
  • Etc...

Report en arrière des déficits

2039-SD

En même temps que le relevé de solde

Associations (date de clôture au 31/12/2017)

  • Associations sans but lucratif

2070-SD

3 mai 2018 ou 18 mai 2018 (TDFC)

  • Activités lucratives des associations

2065-SD et annexes 2033 ou 2050 et suivantes

3 mai 2018 ou 18 mai 2018 (TDFC)


Pour mémoire, les sociétés à l'IS, créées en 2017 qui n'ont pas encore clos leur premier exercice n'ont pas l'obligation de déposer une liasse fiscale provisoire au 31 décembre 2017.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



Déclarations des résultats 2018 : dates pour les entreprises à l'IS