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Déclarations des résultats 2019 : dates pour les entreprises à l'IS

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Entreprises à l'IS : dates limites de dépôt de la liasse fiscale

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats ou liasse fiscale en 2019 est fixée au vendredi 3 mai 2019 pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2018.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires des entreprises qui utilisent les téléprocédures est maintenu en 2019, ce sera le lundi 18 mai.

Les entreprises au régime simplifié pourront saisir leur déclaration de résultats, dans leur espace abonné, à partir de début avril 2019.

La déclaration des résultats 2019 des entreprises à l'IS ou liasse fiscale doit être déposée soit pour le 3 mai 2019 dans le cas d'une clôture au 31 décembre 2018, soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice, dans les autres cas.

Cette liasse fiscale s'accompagne souvent d'un certain nombre de déclarations complémentaires telles que :

Le tableau qui suit récapitule les différentes déclarations à déposer, qu'il s'agisse de la liasse fiscale des entreprises et sociétés à l'IS ou des déclarations annexes.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique à toutes les entreprises qui utilisent les téléprocédures.

Entreprises passibles de l'IS

Numéros des formulaires

Date limite

Déclaration de résultats

(Procédure TDFC obligatoire)
  • clôture au 31 décembre 2018

2065 et annexes 2033-liasse ou 2050-liasse (simplifié ou normal)

3 mai 2019 ou 18 mai 2019 (TDFC)

  • clôture à une autre date

Dans les trois mois et 15 jours de la date de clôture (TDFC)

Relevé de solde

  • clôture au 31 décembre 2017
2572

15 mai 2019

  • clôture à une autre date

Le 15 du 4è mois qui suit la clôture

Réductions et Crédits d'impôts

  • Réduction d'impôt mécénat

2069-M-FC-SD et 2069-RCI-SD

En même temps que la déclaration de résultat pour la déclaration 2069-RCI.

En même temps que le relevé de solde d'IS dans les autres cas (CI recherche...)

  • CICE

2079-CICE-FC-SD et 2069-RCI-SD

  • Crédit d'impôt recherche

2069-A-SD

  • Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

2079-ART et 2069-RCI-SD

  • Crédit d'impôt formation des dirigeants
2079-FCE-FC-SD et 2069-RCI-SD
  • Crédit d'impôt apprentissage

2079-A-FC-SD et 2069-RCI-SD

  • Demande de remboursement de crédits d'impôts (y compris CICE et apprentissage)

2573

En même temps que le relevé de solde
  • Etc...

Report en arrière des déficits

2039-SD (et notice)

En même temps que le relevé de solde

Associations (date de clôture au 31/12/2018)

  • Associations sans but lucratif

2070-SD (et notice)

3 mai 2019 ou 18 mai 2019 (TDFC)

  • Activités lucratives des associations

2065-SD et annexes 2033-liasse ou 2050-liasse

3 mai 2019 ou 18 mai 2019 (TDFC)

Pour mémoire, les sociétés à l'IS, créées en 2018 qui n'ont pas encore clos leur premier exercice, n'ont pas l'obligation de déposer une liasse fiscale provisoire au 31 décembre 2018.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online


Le 14/03/2018 13:26, Famazigh a écrit :
  

"Pour mémoire, les sociétés à l'IS, créées en 2017 qui n'ont pas encore clos leur premier exercice n'ont pas l'obligation de déposer une liasse fiscale provisoire au 31 décembre 2017".

Ce n'est pas ce que j'ai noté au BOFIP la phrase suivante:

orsque aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, une imposition provisoire est établie,
aux termes de l'article 37, alinéa 2 du code général des impôts, pour les entreprises relevant des catégories BIC
ou BA, au titre de cette année.
Pouvez vous me dire ce qu'il en est?

Le 14/03/2018 13:43, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Famazigh,

Votre extrait du BOFIP concerne les entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC ou BA). Les règles ne sont pas les mêmes que pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés ou IS décrites dans l'article ci-dessus.

À l'impôt sur le revenu, le dépôt d'une déclaration provisoire pour la période écoulée jusqu'au 31 décembre est obligatoire.

Cordialement,

Sandra


Le 23/03/2018 10:40, Famazigh a écrit :
  

Merci, mais j'ai trouvé également cet extrait:

Aux termes de l'article 37, al. 2 du CGI, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, une imposition est cependant établie au titre de cette année. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée -ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations- jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.

Et dans cet article du BOFIP on ne fait pas la distinction entre IR et IS. Sous quelle forme s'effectue cette déclaration?


Le 23/03/2018 16:05, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

L'article 37 cgi concerne les bic et donc l'impôt sur revenu.

En cas de doute appelez la dgfip. Une déclaration provisoire est une liasse fiscale.

Cordialement

Sandra


Le 20/03/2019 18:00, Cleclecle a écrit :
  

Bonjour,

Il me semble que c'est lundi 20 mai pour la date limite de télédéclaration (car la date limite est au 18 mai qui tombe un samedi en 2019).


Le 20/03/2019 20:08, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Cleclecle,

La date du report est le 18 mai dans l'article pour une raison simple. Le bofip indique quinze jours calendaires.

3 + 15 = 18 mai.

Nulle part dans le BOFIP, il n'est indiqué qu'il peut y avoir un report supplémentaire parce que la date limite de report tombe un samedi ou un dimanche. Certains centres des impôts peuvent donc considérer qu'une liasse qui arrive le lundi est en retard.

Comme pour toutes les tolérances, nous estimons qu'il faut en avoir une interprétation stricte commanditée par la prudence.

D'autres échéanciers indiquent seulement la date du 3 mai avec le délai supplémentaire de 15 jours et non 17 jours de délai supplémentaire pour le lundi 20 mai...

C'est aussi le cas de l'administration fiscale qui indique, dans son calendrier, la date du 3 mai + délai supplémentaire de 15 jours calendaires.

À mon avis, il n'est pas possible de prolonger le délai jusqu'au 20.

Cordialement,

Sandra


Le 25/03/2019 18:15, Cleclecle a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Merci pour ces précisions, je ne maîtrisais pas la rigueur autour de cette notion.

Cela m'amène du coup une autre question : Peut-on considérer un samedi comme chômé/férié et donc appliquer la notion de délai reporté au prochain jour ouvré si la date limite d'une obligation fiscale tombe un samedi ? (en faisant référence à la mention "Lorsque le délai de déclaration expire un jour férié, il convient de reporter au prochain jour ouvrable la date de son expiration." du §60 du BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20-20170217), on bien ce report de délai ne s'applique-t-il qu'aux délais tombant un dimanche ou autre jour férié ?

Merci par avance et bonne journée !


Le 02/04/2019 14:49, Capce a écrit :
  

Bonjour,

Que pensez-vous du bofip : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8419-PGP.html

En $360, ils indiquent que les 15 jours ne sont appliqués que par mesure de tolérance aux entreprises dont le dépôt est rejeté pour un motif technique.

Cela laisse sous-entendre que, or motif technique, la tolérence n'est pas acquise...

Cdlt

David TIRY



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