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Déclarations d'impôt 2019 : les dates limites

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Dates limites de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu devait être réglé au plus tard pour le lundi 16 septembre 2019 par les ménages concernés. Un délai supplémentaire de deux jours est accordé par la DGFIP.

La date limite de paiement de l'impôt 2018 devient le mercredi 18 septembre 2019 à 23h59. Le délai supplémentaire de 2 jours a été annoncé par un communiqué de presse du 12 septembre 2019.

La date limite de paiement du solde d'impôt sur le revenu de l'année 2018 est décalée de 2 jours. En cause, l'absence de prélèvement automatique réalisé par la DGFIP à l'échéance, même si ce prélèvement était effectué au titre des années précédentes.

Le paiement du solde d'impôt sur le revenu nécessite cette année, une intervention de la part du contribuable. Trois options sont possibles pour payer :

  • le paiement en ligne via l'espace abonné avant le 18 septembre à 23h59 qui permet de bénéficier d'un paiement effectif le 23 septembre 2019 ;
  • le renvoi du TIP SEPA dûment complété et signé, éventuellement accompagné d'un RIB ;
  • le paiement direct dans un centre des finances publiques (par carte bleue par exemple) lorsque le montant ne dépasse pas 300¤.

Rappel des dates limites de déclarations et de mise à disposition des avis d'imposition en 2019. Début septembre, tout contribuable qui n'aurait pas reçu son avis d'imposition est invité à contacter son centre des impôts.

 

Date limite de déclaration de l'impôt sur le revenu 2019

En 2019, les déclarations en ligne, par l'intermédiaire de l'espace abonné des particuliers sont obligatoires pour tous les déclarants, quel que soit le revenu fiscal de référence.

Les contribuables qui ne peuvent pas utiliser la déclaration en ligne, notamment parce que leur résidence principale n'est pas équipée d'une connexion à internet sont encore autorisés à déposer une déclaration papier. Ainsi, seules les personnes qui rencontrent des difficultés à déclarer en ligne ont la possibilité de déposer une déclaration papier.

Le paiement en ligne est obligatoire pour tout montant supérieur à 300¤.

Voici le calendrier fiscal pour l'année 2019.

En 2020, certains contribuables pourraient être dispensés du dépôt d'une déclaration d'impôt sur le revenu. La dispense concernerait les contribuables dont la situation fiscale ne change pas. Elle resterait obligatoire pour les personnes non imposables qui peuvent bénéficier d'aides spécifiques.

Tableau 1 : dates limites des déclarations d'impôts 2019

Type de déclaration ou événement

Date limite

Ouverture du service de déclaration en ligne

Mercredi 10 avril 2019

Déclaration d'impôt sur le revenu papier

Jeudi 16 mai 2019

Déclaration par internet : départements 01 à 19 (zone 1) et résidents étrangers

Mardi 21 mai 2019 minuit

Déclaration par internet : départements 20 à 49

Mardi 28 mai 2019 minuit

Déclaration par internet : départements 50 à 974/976 et non-résidents

Mardi 4 juin 2019 minuit

Déclaration en mode EFI par un expert-comptable

25 juin 2019

Lorsque la déclaration d'impôt sur le revenu est faite par un cabinet d'expertise comptable dans le cadre de son mandat, la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu est le 25 juin 2019, et ce, quelle que soit le département de résidence du client.

La tolérance accordée aux tiers déclarants experts-comptables concerne :

  • toutes les déclarations via EDI ;
  • les déclarations effectuées en mode EFI sur impots.gouv.fr des contribuables indépendants (BIC, BNC et BA) et dirigeants de sociétés.

Dès la validation de la déclaration, le contribuable pourra accéder aux informations relatives au prélèvement à la source. Ces informations ne seront disponibles qu'à la mi-juillet pour les déclarations papier et les déclarations en mode EDI.

 

Mise à disposition des avis d'imposition

Les avis d'imposition sont mis à disposition ou envoyés à compter de fin juillet. Les foyers non imposables et qui bénéficient d'une restitution reçoivent leur avis d'imposition en premier.

Les contribuables qui n'auraient pas obtenu leur avis d'imposition au plus tard le 2 septembre 2019 ont tout intérêt à prendre contact avec leur centre des impôts.

 Contribuable

Avis mis à disposition dans l'espace abonné

Avis envoyé par voie postale

Non imposable ou restitutionEntre le 24 juillet et le 7 août 2019

Entre le 7 août 2019 et le 2 septembre 2019

Imposable

Entre le 29 juillet et le 7 août 2019Entre le 5 août et le 20 août 2019
Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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