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Déclarations d'impôt sur le revenu : dates limites

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Dates limites de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu doit être réglé pour le 15 septembre 2018 par les ménages concernés, le 17 septembre si l'on tient compte du fait que le 15 est un samedi. Les avis d'imposition sont mis à disposition dans l'espace abonné des contribuables.

En 2018, la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu au format papier est fixée au jeudi 17 mai 2018 à minuit.

Le service déclaratif ouvrira le 11 avril 2018.

Le calendrier des déclarations d'impôt sur le revenu 2018 est disponible et les déclarations d'impôt sur le revenu papier doivent être envoyées pour le jeudi 17 mai 2018.

Les avis d'imposition sont mis à disposition ou envoyés entre fin juillet et début septembre.

 

Date limite de déclaration de l'impôt sur le revenu 2018

En 2018, les déclarations en ligne, par l'intermédiaire de l'espace abonné des particuliers sont obligatoires pour une partie des déclarants.

Le dernier revenu fiscal de référence connu doit être supérieur à 15 000¤ et la résidence principale doit être équipée d'une connexion à internet. Lorsqu'elles dépassent ce seuil, seules les personnes qui rencontrent des difficultés à déclarer en ligne ont la possibilité de déposer une déclaration papier.

Type de déclaration ou événement

Date limite à confirmer

Ouverture du service de déclaration en ligne

Mercredi 11 avril 2018

Déclaration d'impôt sur le revenu papier

Jeudi 17 mai 2018

Déclaration par internet : départements 01 à 19 (zone 1) et résidents étrangers

 Mardi 22 mai 2018 minuit

Déclaration par internet : départements 20 à 49

Mardi 29 mai 2018 minuit

Déclaration par internet : départements 50 à 974/976 et non-résidents

Mardi 5 juin 2018 minuit

Lorsque la déclaration d'impôt sur le revenu est faite par un cabinet d'expertise comptable dans le cadre de son mandat, la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu est le 5 juin 2018, et ce, quelle que soit le département de résidence du client.

Dès la validation de la déclaration, le contribuable pourra accéder aux informations relatives au prélèvement à la source. Ces informations ne seront disponibles qu'à la mi-juillet pour les déclarations papier et les déclarations en mode EDI.

 

Mise à disposition des avis d'imposition en 2018

En 2018, les avis d'imposition sont mis à disposition ou envoyés à compter du 23 juillet. Les foyers non imposables et qui bénéficient d'une restitution reçoivent leur avis d'imposition en premier.

Les contribuables qui n'auraient pas obtenu leur avis d'imposition au plus tard le 3 septembre 2018 ont tout intérêt à prendre contact avec leur centre des impôts.

 Contribuable

Avis mis à disposition dans l'espace abonné

Avis envoyé par voie postale

Non imposable ou restitutionEntre le 24 juillet et le 7 août 2018

Entre le 23 juillet et le 3 septembre 2018

Imposable et non mensualiséEntre le 31 juillet et le 21 août 2018Entre le 7 août et le 28 août 2018

Imposable et mensualisé

Entre le 31 juillet et le 21 août 2018Entre le 21 août et le 3 septembre 2018

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



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