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Déclarations par internet : les EC accompagnent les nouveaux déclarants



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Catégorie : Droit fiscal - Droit des sociétés
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Article écrit par Sandra Schmidt (1144 articles)
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200 000, c'est le nombre d'entreprises qui ne font pas appel à un expert-comptable ou à un organisme de gestion en France. Or, depuis le 1er octobre 2014, toutes ces entreprises doivent obligatoirement effectuer leurs déclarations de TVA par internet.

La direction générale des finances publiques (DGFIP) et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) sont sur le point de signer un protocole d'accord afin permettre un accompagnement de ces entreprises par des experts-comptables.

Une plateforme dédiée sera mise en place sur le site du Conseil supérieur avec des exemples de mandats et de lettre de mission.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.



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