Un décret du 17 juin 2014 modifie les seuils à partir desquels la dématérialisation des déclarations sociales est obligatoire.
Cet abaissement des seuils était prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, sous réserve de la publication d'un décret d'application.
Le décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014 et fixe :
- une première série de seuils, applicables à compter de sa date d'entrée en vigueur ;
- une seconde série de seuils, applicables à compter du 1er janvier 2015.
Les nouveaux seuils applicables
Le décret concerne à la fois les déclarations et règlements de cotisations sociales et les déclarations préalables à l'embauche. Sont donc tenues de dématérialiser leurs déclarations et paiements, lorsqu'elles ont dépassé les seuils au cours de l'année civile précédente, les entreprises ou personnes suivantes :
Entreprises ou personnes concernées | Seuil au 01/01/2014 | Seuil au 01/01/2015 |
Déclarations et paiements des cotisations | ||
Employeurs du secteur privé | 35 000¤ | 20 000¤ |
Travailleurs non salariés non agricoles | 25 000¤ | 10 000¤ |
Employeurs du secteur public (décret du 20 juin) | 100 000¤ | 50 000¤ |
Déclarations préalables à l'embauche (dpae) | ||
Employeurs du secteur privé (non agricole) | 50 dpae | 50 dpae |
Employeurs relevant du régime agricole | 100 dpae | 50 dpae |
Pour les employeurs du secteur privé, le virement devient obligatoire à compter de 7 millions d'euros de cotisations.
Les employeurs du secteur public paient obligatoirement par virement dès le dépassement du seuil.
Les sanctions en cas de non-respect de cette obligation
L'absence de déclaration et de paiement par voie dématérialisée entraîne l'application d'une majoration de :
- 0.2% des sommes déclarées par un autre moyen ;
- 0.2% des sommes payées à l'aide d'un autre mode de paiement (chèque ou espèces).
Ces deux sanctions sont cumulatives.
L'absence de dématérialisation des déclarations préalables à l'embauche entraîne une pénalité de 0.5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 15.65¤ en 2014) par salarié.
