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Déclarer et payer la CVAE : de la liasse fiscale à la DSN

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Comment déclarer la CVAE en 2017 ?

Déclarer et payer la cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE est déjà compliqué au vu du nombre de formulaires à remplir et de toutes les situations particulières à prendre en compte.

En 2017, avec la DSN, la déclaration de la CVAE se complexifie un peu plus. Les entreprises concernées devront remplir à la fois les imprimés fiscaux et renseigner le « bloc 42 - Affectation fiscale » de la DSN. Une tolérance a toutefois été mise en place pour permettre de renseigner ce bloc jusqu'au mois de juin.

Le dépôt d'une déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est obligatoire dès 152 500¤ de chiffre d'affaires, même si aucun paiement ne sera effectué pour ce seuil de chiffre d'affaires.

Entreprise ou société concernée

Régime fiscal et date de clôture

Seuil de chiffre d'affaires

Formulaire à utiliser

Date limite de dépôt

Entreprise ou société dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas 

- de 
152500¤
Pas de déclaration

Déclaration des effectifs et de la valeur ajoutée, entreprises avec plusieurs établissements ou travaillant sur des chantiers

Les entreprises mono-établissement sont dispensées du dépôt de ce formulaire 1330-CVAE.

Impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA)152500¤ et +

1330-CVAE
+ DSN

18 mai
IS clôture au 31/12/2016152500¤ et +

1330-CVAE
+ DSN

18 mai
IS clôture au 31/01/2017152500¤ et +

1330-CVAE
+ DSN

15 mai
Calcul de la valeur ajoutéeIR ou IS152500¤ et +

Selon le cas :
2033-E
2050-E
2035-E
2143-E
2139-E
2072-E

En même temps que la liasse fiscale

Paiement de la valeur ajoutée (minimum 261¤)

IR ou IS500000¤1329-DEF3 mai

Acomptes de CVAE dès 3000¤ payés au

IR ou IS1329-AC

 

La CVAE en cas d'exercice décalé par rapport à l'année civile

La CVAE est un impôt annuel, à payer au plus tard le 2è jour ouvré qui suit le début du mois de mai de l'année suivante.

En cas d'exercice décalé par rapport à l'année civile :

  • la valeur ajoutée à utiliser pour le calcul de la CVAE est celle qui figure sur l'exercice clos au cours de l'année civile de référence ;
  • les acomptes à imputer sont ceux qui ont été réglés au cours de l'année de référence.

 

Exemple :

Une entreprise clôture ses comptes le 30 avril N. Elle paie un acompte de CVAE le 15 juin et le 15 septembre N sur la base de la valeur ajoutée déclarée sur la liasse du 30 avril.

Le 3 mai 2017, elle paiera la CVAE calculée sur la base de la valeur ajoutée déclarée en N et déduira les acomptes de juin et septembre N.

 

La télédéclaration et le télé-paiement de la CVAE sont obligatoires

L'obligation de déposer les différents formulaires pour la CVAE se cumule dès lors que les seuils de chiffre d'affaires sont dépassés.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500¤ n'ont rien à déclarer. Ensuite, jusqu'à 500 000¤ seul le formulaire 1330-CVAE doit être déposé en plus de la liasse fiscale (et les feuillets 2059-E ou 2033-E sont remplis). La DSN doit en plus être complétée. La seule exception concerne les entreprises mono-etablissements.

Au-delà de 500 000¤ de chiffre d'affaires, le déclarant dépose tous les formulaires.

Le dépôt des différents formulaires se fait obligatoirement par voie électronique soit via la procédure dite TDFC (avec la liasse fiscale) soit via l'espace abonné (saisie du formulaire).

 

La déclaration de la CVAE sur la liasse fiscale : la valeur ajoutée dès 152 500¤ de chiffre d'affaires

L'entreprise qui dépasse le seuil de 152 500¤ de chiffre d'affaires doit remplir le tableau dédié au calcul de la valeur ajoutée dans sa liasse fiscale. C'est le formulaire fiscal qui se termine par la lettre E : 2059-E ou 2033-E par exemple.

Toutes les entreprises et sociétés sont potentiellement concernées, y compris les professions libérales (déclaration contrôlée) et les sociétés civiles immobilières.

 

La déclaration de la CVAE sur un formulaire 1330-CVAE : la valeur ajoutée et les effectifs

La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs n'est obligatoire que lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements ou que ses salariés travaillent sur des chantiers par exemple.

Les entreprises mono-établissements qui ne relèvent pas de certains secteurs particuliers comme le bâtiment sont dispensés du dépôt de la déclaration d'effectifs qui sert à répartir la CVAE entre les différentes collectivités territoriales.

L'entreprise mono-établissement coche alors simplement la case qui se trouve au bas du formulaire de calcul de la valeur ajoutée pour se déclarer mono-établissement et renseigne son effectif.

 

La déclaration de la CVAE et des effectifs en DSN : la double déclaration en 2017

La DSN est censée remplacer la déclaration de valeur ajoutée ou des effectifs, c'est à dire la déclaration dite 1330.

En 2017, la Direction Générale des Finances Publiques ou DGFIP continue d'exiger ce formulaire 1330-CVAE lorsque l'entreprise à l'obligation de le déposer en même temps que sa liasse fiscale.

La DGFIP accorde toutefois une tolérance aux entreprises qui déposent leur DSN, en leur permettant de renseigner le bloc destiné à la CVAE, le bloc 42 - affectation fiscale dans la DSN d'avril, de mai ou de juin.

Dans tous les cas, la double déclaration est obligatoire.

 

La déclaration et le paiement de la CVAE : la déclaration 1329-DEF

L'entreprise qui dépasse le seuil de 500 000¤ de chiffre d'affaires dépose également une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (1329-DEF). Elle paie alors un montant de CVAE en fonction de sa valeur ajoutée.

Ce montant ne peut être inférieur à 250¤ auxquels s'ajoutent la taxe additionnelle et les frais de gestion. Le montant total est un minimum de 261¤ à payer en 2017.

 

Le paiement d'acomptes de CVAE : les formulaires 1329-AC

Enfin, lorsque le montant de la CVAE due au titre de l'exercice précédent dépasse la somme de 3 000¤, l'entreprise doit également verser des acomptes à l'aide du formulaire 1329-AC.

Ces acomptes sont à payer au plus tard, les 15 juin et 15 septembre 2017. Chaque acompte représente 50% de la CVAE acquittée au titre de l'exercice précédent.

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


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