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Déclarer et se faire rembourser le CICE

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Remboursement du CICE

Les PME peuvent bénéficier d'un remboursement immédiat du Crédit d'impôt compétitivité emploi ou CICE.

Comment le calculer, le déclarer et faire sa demande de remboursement ?

Les modalités de déclaration du crédit d'impôt compétitivité emploi sont doubles :

  • les salaires éligibles doivent impérativement figurer sur le tableau récapitulatif de l'urssaf (code type de personnel 400) et sur la DSN en 2017 ;
  • un formulaire spécifique doit être rempli.

Ce formulaire spécifique permet de récapituler tous les crédits d'impôts (et réductions) dont bénéficie l'entreprise.

Ce formulaire 2069-RCI-SD remplace donc certains formulaires spéciaux (qui deviennent des fiches de calcul en 2016) et est le seul qui doit être envoyé à l'administration fiscale.

La fiche de calcul du CICE doit être remplie et conservée :

  • parce qu'elle sert au calcul des crédits d'impôts ;
  • et être tenue à la disposition de l'administration fiscale en cas de demande.

En 2017, le formulaire 2069-RCI s'enrichit de quelques lignes supplémentaires qui concernent le CICE dans les DOM ou départements d'Outre-mer.

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Dans les entreprises à l'impôt sur les sociétés

Le CICE s'impute sur l'impôt sur les sociétés, avant déduction des acomptes d'IS déjà réglés au cours de l'exercice. Il est majoré de 10% en présence d'une caisse de congés payés.

Le CICE s'impute sur l'IS dû

En présence d'un impôt sur les sociétés à payer, la première chose à faire est d'imputer les crédits d'impôts, avant même de déduire les acomptes.

Exemple 1

Une société (PME) réalise un bénéfice fiscal de 20 000¤. Tous ses associés sont des personnes physiques.

La masse salariale déclarée en DADS est de 95 000¤ dont 75 000¤ de salaires éligibles au crédit d'impôt.

Elle devra payer un IS de 20 000¤ * 15% = 3 000¤

Le montant de son CICE est de 4 500¤

Elle imputera son CICE directement sur l'IS. De plus, s'agissant d'une PME au sens communautaire, elle pourra demander le remboursement du solde soit la somme de 1 500¤.

 

Exemple 1 : Formulaire 2069-RCI-SD 2017 rempli

Formulaire 2069-RCI-SD 2017

Région

Montants

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Montant total [ligne 1 x 6 %2 ] + [ligne 2 x 9 % 2 ] + [[ligne 3 x 6 %2 ] + [ligne 4 x 9 %2 ] ] x 10/90 + ligne 5)

Tous

4500¤

  • dont crédit d'impôt relatif aux rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

DOM

-

  • dont montant préfinancé

Tous

-

Montant total des rémunérations versées n'excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit à crédit d'impôt hors rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

Métropole175000¤

Montant des rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

DOM2-

Montant des rémunérations (hors DOM) éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l'article L 3141-30 du code du travail

Métropole3-

Montant des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l'article L 3141-30 du code du travail

DOM4-

Quote-part de crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés

Tous5-

 

Exemple 1 : le CICE dans le résultat fiscal (IS)  

Impôt sur les sociétés

Tableau 2058-A

Tableau 2033-B

Montant

Impôt sur les sociétés

ligne I7ligne 3243000¤

CICE

ligne XG
+ détail sur feuillet séparé

ligne 350
+ détail sur feuillet séparé
4500¤

 

Exemple 1 : formulaire 2572 de liquidation d'IS rempli

 



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Le CICE s'impute avant les acomptes d'IS

En présence d'acomptes d'IS réglés au cours de l'exercice, il faudra imputer d'abord le CICE. L'excédent éventuel ne sera pas un remboursement de CICE mais un remboursement d'excédent de versement d'IS.

Au final, cela ne change rien puisque le montant à rembourser reste le même.

Exemple 2

Une société (PME) réalise un bénéfice fiscal de 158 120¤. Tous ses associés sont des personnes physiques. Elle devra payer 44 718¤ d'IS avant déduction des acomptes et des crédits d'impôt.

Elle bénéficie d'un CICE de 15 000¤ sur sa masse salariale éligible (250 000¤).

Elle a payé 40 000¤ d'acomptes d'IS.

Etape 1 : imputation du CICE

44 718¤ – 15 000¤ = 29 718¤

Etape 2 : imputation des acomptes

29 718¤ - 40 000¤ = 10 282¤ d'excédents d'acomptes

La société ne fera pas de demande de remboursement du CICE. Ses acomptes lui seront remboursés sur la base du formulaire de liquidation d'IS.

 

Exemple 2 : Formulaire 2069-RCI-SD 2017 rempli

Formulaire 2069-RCI-SD 2017

Région

Montants

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Montant total [ligne 1 x 6 %2 ] + [ligne 2 x 9 % 2 ] + [[ligne 3 x 6 %2 ] + [ligne 4 x 9 %2 ] ] x 10/90 + ligne 5)

Tous

15000¤

  • dont crédit d'impôt relatif aux rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

DOM

-

  • dont montant préfinancé

Tous

-

Montant total des rémunérations versées n'excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit à crédit d'impôt hors rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

Métropole1250000¤

Montant des rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

DOM2-

Montant des rémunérations (hors DOM) éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l'article L 3141-30 du code du travail

Métropole3-

Montant des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l'article L 3141-30 du code du travail

DOM4-

Quote-part de crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés

Tous5-

 

Exemple 2 : le CICE dans le résultat fiscal (IS)  

Impôt sur les sociétés

Tableau 2058-A

Tableau 2033-B

Montant

Impôt sur les sociétés

ligne I7ligne 32444718¤

CICE

ligne XG
+ détail sur feuillet séparé

ligne 350
+ détail sur feuillet séparé
15000¤

 

Exemple 2 : formulaire 2572 de liquidation d'IS rempli



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Le CICE est majoré en présence d'une caisse de congés payés

Lorsqu'une entreprise cotise à une caisse des congés payés pour les congés de ses salariés, le CICE est majoré.

Exemple 3 : Les données de l'exemple 1 dans une entreprise du BTP

Une société (PME) dans le BTP réalise un bénéfice fiscal de 20 000¤. Tous ses associés sont des personnes physiques.

La masse salariale déclarée en DADS est de 95 000¤ dont 75 000¤ de salaires éligibles au crédit d'impôt.

Elle devra payer un IS de 20 000¤ * 15% = 3 000¤

Le montant de son CICE est de 4 500¤ avant majoration de 100/90 soit un total de 5 000 ¤

Elle imputera son CICE directement sur l'IS. De plus, s'agissant d'une PME au sens communautaire, elle pourra demander le remboursement du solde soit la somme de 2 000¤.

 

Exemple 3 : Formulaire 2069-RCI-SD 2017 rempli

Formulaire 2069-RCI-SD 2017

Région

Montants

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Montant total [ligne 1 x 6 % ] + [ligne 2 x 9 % 2 ] + [[ligne 3 x 6 % ] + [ligne 4 x 9 % ] ] x 10/90 + ligne 5)

Tous

5000¤

  • dont crédit d'impôt relatif aux rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

DOM

-

  • dont montant préfinancé

Tous

-

Montant total des rémunérations versées n'excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit à crédit d'impôt hors rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

Métropole175000¤

Montant des rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

DOM2-

Montant des rémunérations (hors DOM) éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l'article L 3141-30 du code du travail

Métropole375000¤

Montant des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l'article L 3141-30 du code du travail

DOM4-

Quote-part de crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés

Tous5-

Exemple 3 : le CICE dans le résultat fiscal (IS)  

Impôt sur les sociétés

Tableau 2058-A

Tableau 2033-B

Montant

Impôt sur les sociétés

ligne I7ligne 3243000¤

CICE

ligne XG
+ détail sur feuillet séparé

ligne 350
+ détail sur feuillet séparé
5000¤

 

Exemple 3 : formulaire 2572 de liquidation d'IS rempli



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La demande de remboursement de CICE

La demande de remboursement de CICE se fait à l'aide du formulaire 2573. Elle est automatique dans les PME au sens communautaire. Il s'agit des entreprises :

  • de moins de 250 salariés ;
  • réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
  • soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. 

Ce formulaire est accessible à partir de l'espace abonné des professionnels sur impots.gouv.fr.

 

Etape 1 : se connecter à son espace abonné et choisir « déclarer l'IS ».



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Etape 2 : sélectionner le formulaire 2573 en bas de l'écran



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Etape 3 : sélectionner le type de crédit d'impôt dans le menu déroulant (CIC)



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Etape 4 : Remplir le reste du formulaire (l'année, le montant et le motif)



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Etape 5 : valider le formulaire et la signature électronique



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L'imputation du CICE sur un autre impôt

Le formulaire de demande de remboursement peut aussi être utilisé pour payer une échéance d'impôt ultérieure. Par exemple, la TVA. Il semble que certaines entreprises aient pu obtenir cette imputation en contactant leur centre des impôts avant l'échéance et en remplissant en plus, le formulaire 3516 (demande d'imputation).

 



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Dans les entreprises à l'impôt sur le revenu

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ne comptabilisent pas le CICE. Elles le déclarent simplement sur le formulaire spécifique. Les liasses 2031 et 2035 et leurs annexes ne font pas apparaître le CICE pour la détermination du résultat fiscal.

Le montant du CICE sera ensuite reporté sur la déclaration 2042-C pro des associés.

Les crédits d'impôts disponibles sont imputés sur l'impôt sur le revenu brut et permettront d'obtenir l'impôt net.

Formulaire 2069-RCI-SD 2017

Région

Montants

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Montant total [ligne 1 x 6 %2 ] + [ligne 2 x 9 % 2 ] + [[ligne 3 x 6 %2 ] + [ligne 4 x 9 %2 ] ] x 10/90 + ligne 5)

Tous

4500¤

  • dont crédit d'impôt relatif aux rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

DOM

-

  • dont montant préfinancé

Tous

-

Montant total des rémunérations versées n'excédant pas 2,5 SMIC et ouvrant droit à crédit d'impôt hors rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

Métropole175000¤

Montant des rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM

DOM2-

Montant des rémunérations (hors DOM) éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l'article L 3141-30 du code du travail

Métropole3-

Montant des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM éligibles à la majoration pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l'article L 3141-30 du code du travail

DOM4-

Quote-part de crédit d'impôt résultant de la participation de l'entreprise dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés

Tous5-

 

Le CICE sur la déclaration d'impôt sur le revenu de l'associé (entreprises et sociétés à l'IR)

Déclaration d'impôt sur le revenu

2042-C Pro page 4

Montant

CICE - Entreprises bénéficiant de la restitution immédiate (PME au sens communautaire)

Case 8TL3000¤

CICE - Autres entreprises

Case 8UW-

 

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



Déclarer et se faire rembourser le CICE