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Déclarer et se faire rembourser le CICE

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Remboursement du CICE

Les PME peuvent bénéficier d'un remboursement immédiat du Crédit d'impôt compétitivité emploi ou CICE.

Comment le calculer, le déclarer et faire sa demande de remboursement ?

Les modalités de déclaration du crédit d'impôt compétitivité emploi sont doubles :

  • les salaires éligibles doivent impérativement figurer sur le tableau récapitulatif de l'urssaf (code type de personnel 400) ;
  • un formulaire spécifique doit être rempli.

Ce formulaire spécifique permet de récapituler tous les crédits d'impôts (et réductions) dont bénéficie l'entreprise.

Ce formulaire 2069-RCI-SD remplace donc certains formulaires spéciaux (qui deviennent des fiches de calcul en 2016) et est le seul qui doit être envoyé à l'administration fiscale.

La fiche de calcul du CICE doit être remplie et conservée :

  • parce qu'elle sert au calcul des crédits d'impôts ;
  • et être tenue à la disposition de l'administration fiscale en cas de demande.

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Dans les entreprises à l'impôt sur les sociétés

Le CICE s'impute sur l'impôt sur les sociétés, avant déduction des acomptes d'IS déjà réglés au cours de l'exercice. Il est majoré de 10% en présence d'une caisse de congés payés.

Le CICE s'impute sur l'IS dû

En présence d'un impôt sur les sociétés à payer, la première chose à faire est d'imputer les crédits d'impôts, avant même de déduire les acomptes.

Exemple 1

Une société (PME) réalise un bénéfice fiscal de 20 000¤. Tous ses associés sont des personnes physiques.

La masse salariale déclarée en DADS est de 95 000¤ dont 75 000¤ de salaires éligibles au crédit d'impôt.

Elle devra payer un IS de 20 000¤ * 15% = 3 000¤

Le montant de son CICE est de 4 500¤

Elle imputera son CICE directement sur l'IS. De plus, s'agissant d'une PME au sens communautaire, elle pourra demander le remboursement du solde soit la somme de 1 500¤.

 



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Le CICE s'impute avant les acomptes d'IS

En présence d'acomptes d'IS réglés au cours de l'exercice, il faudra imputer d'abord le CICE. L'excédent éventuel ne sera pas un remboursement de CICE mais un remboursement d'excédent de versement d'IS.

Au final, cela ne change rien puisque le montant à rembourser reste le même.

Exemple 2

Une société (PME) réalise un bénéfice fiscal de 158 120¤. Tous ses associés sont des personnes physiques. Elle devra payer 44 718¤ d'IS avant déduction des acomptes et des crédits d'impôt.

Elle bénéficie d'un CICE de 15 000¤ sur sa masse salariale éligible (250 000¤).

Elle a payé 40 000¤ d'acomptes d'IS.

Etape 1 : imputation du CICE

44 718¤ – 15 000¤ = 29 718¤

Etape 2 : imputation des acomptes

29 718¤ - 40 000¤ = 10 282¤ d'excédents d'acomptes

La société ne fera pas de demande de remboursement du CICE. Ses acomptes lui seront remboursés sur la base du formulaire de liquidation d'IS.

 



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Le CICE est majoré en présence d'une caisse de congés payés

Lorsqu'une entreprise cotise à une caisse des congés payés pour les congés de ses salariés, le CICE est majoré.

Exemple 3 : Les données de l'exemple 1 dans une entreprise du BTP

Une société (PME) dans le BTP réalise un bénéfice fiscal de 20 000¤. Tous ses associés sont des personnes physiques.

La masse salariale déclarée en DADS est de 95 000¤ dont 75 000¤ de salaires éligibles au crédit d'impôt.

Elle devra payer un IS de 20 000¤ * 15% = 3 000¤

Le montant de son CICE est de 4 500¤ avant majoration de 100/90 soit un total de 5000 ¤

Elle imputera son CICE directement sur l'IS. De plus, s'agissant d'une PME au sens communautaire, elle pourra demander le remboursement du solde soit la somme de 2 000¤.

 

 

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La demande de remboursement de CICE

La demande de remboursement de CICE se fait à l'aide du formulaire 2573. Elle est automatique dans les PME au sens communautaire. Il s'agit des entreprises :

  • de moins de 250 salariés ;
  • réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
  • soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. 

Ce formulaire est accessible à partir de l'espace abonné des professionnels sur impots.gouv.fr.

 

Etape 1 : se connecter à son espace abonné et choisir « déclarer l'IS ».

 

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Etape 2 : sélectionner le formulaire 2573 en bas de l'écran

 

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Etape 3 : sélectionner le type de crédit d'impôt dans le menu déroulant (CIC)

 

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Etape 4 : Remplir le reste du formulaire (l'année, le montant et le motif)

 

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Etape 5 : valider le formulaire et la signature électronique

 

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L'imputation du CICE sur un autre impôt

Le formulaire de demande de remboursement peut aussi être utilisé pour payer une échéance d'impôt ultérieure. Par exemple, la TVA. Il semble que certaines entreprises aient pu obtenir cette imputation en contactant leur centre des impôts avant l'échéance et en remplissant en plus, le formulaire 3516 (demande d'imputation).

 



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Dans les entreprises à l'impôt sur le revenu

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ne comptabilisent pas le CICE. Elles le déclarent simplement sur le formulaire spécifique.

Le montant du CICE sera ensuite reporté sur la déclaration 2042-C pro des associés.

Les crédits d'impôts disponibles sont imputés sur l'impôt sur le revenu brut et permettront d'obtenir l'impôt net.

 

 

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



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